Questions écrites de Claude Bérit-Débat

Accès à l'enseignement de la langue des signes française

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de la langue des signes française. En 2005, dans le cadre de la loi pour l'égalité des droits et des chances, le législateur reconnaissait la langue des signes comme une langue à part entière, permettant aux élèves sourds et à leur fratrie de suivre son enseignement et de la choisir comme op...

Situation de la filière du lait

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la filière du lait. Ses acteurs sont en grande difficulté, depuis plusieurs années et, en particulier, depuis la crise de 2009. Ils sont confrontés, principalement, à un différentiel très excessif entre un prix du lait trop bas et des charges liées à la producti...

Apprentissage au lycée des sciences de la vie de la terre

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés engendrées par la réforme du lycée votée par le précédent Gouvernement, notamment à l'encontre des sciences de la vie et de la terre. Après sa mise en œuvre sur les trois années du lycée, cette matière subit un affaiblissement avec, en particulier, des conditions détériorées s'agissant de l...

Renouvellement des exploitations agricoles et installations de jeunes agriculteurs

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'enjeu que constituent le renouvellement des exploitations agricoles et, par conséquent, la question de l'installation des jeunes agriculteurs. En effet, la présence d'un maillage satisfaisant d'exploitations agricoles sur l'ensemble du territoire préserve non seulement le fon...

Situation des particuliers producteurs d'électricité via le photovoltaïque et perspective pour la filière

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des particuliers producteurs d'électricité via le photovoltaïque. Depuis la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, Électricité de France (EDF) a l'obligation de racheter leur product...

Rythmes scolaires

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires. En 2008, le précédent gouvernement avait imposé la semaine des quatre jours aux élèves les plus jeunes-maternelle et primaire-, un choix peu en adéquation avec la chronobiologie des enfants. Par ailleurs, les communes avaient dû s'adapter à ce changement en proposant à leu...

Soutien à la filière viande bovine

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le devenir de la filière viande bovine. Filière de poids dans l'économie de notre pays, elle représente 75 000 éleveurs et 22 % de la production européenne. Plus largement, la filière bovine française possède le cheptel le plus important en Europe et l'élevage bovin occupe la m...

Dotation rurale de solidarité et rythmes scolaires

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'évolution des dotations de péréquation nationales en 2013 et, plus particulièrement, sur la dotation de solidarité dite cible et cela, en lien avec la réforme des rythmes scolaires. Cette dotation vient en aide, aujourd'hui, à environ 10 000 communes. Ell...

Traité sur le commerce des armes

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la conférence finale des Nations Unies pour un traité universel sur le commerce des armes qui doit se dérouler du 18 au 28 mars 2013. À l'automne 2012, la France a signifié, avec d'autres nations européennes, qu'elle souhaitait un traité qui soit « robuste, efficace et juridiquement contraignant ». Le Gouv...

Protection des insectes pollinisateurs contre les pesticides

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'utilisation de pesticides à l'encontre des abeilles et par voie de conséquence sur l'apiculture et la santé publique. Le Gouvernement a déjà témoigné son attachement au principe de précaution au sujet de l'usage des pesticides en interdisant dès le mois de...

Santé publique : lutte contre l'obésité

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité. L'association UFC-Que Choisir fait état de plusieurs enquêtes qui traduisent une hausse sensible de l'obésité en France. Désormais près de 15 % de Français sont concernés et le phénomène s'accélère chez les 18-24 ans ce qui entraîne naturellement des ...

Devenir de l'aide alimentaire européenne

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le devenir de l'aide alimentaire européenne aux plus démunis à travers le financement des associations investies dans ce domaine. Le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) a pu être reconduit ces dernières années grâce à la mobilisation...

Reconnaissance du diplôme d'orthophonie au grade master

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance du diplôme d'orthophonie au grade master. En effet, depuis le 31 mars 2011, date à laquelle le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé la reconnaissance précitée, l'ensemble de la profession attend l'officialisation cette dernière. Aussi,...

Pour une révision de la législation sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les insuffisances de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. En effet, cette législation demeure inefficace pour les victimes précitées car elle ne concerne qu'un très faible nombre de personnes. D'une part, elle ne repose pas ...

Les langues régionales et la refondation de l'école

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de faire référence à l'apprentissage des langues régionales dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école. La présence des langues régionales du primaire au secondaire est tout d'abord un atout pour les élèves. Il permet un bilinguisme favorable à l'app...

Pour la revalorisation des retraites agricoles

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les revenus particulièrement insuffisants des retraités agricoles. La loi dite Peiro votée en mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles ouvrait des perspectives positives. Elle portait ainsi leur niv...

Situation des instituts universitaires de technologie

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des instituts universitaires de technologie (IUT). En effet, la situation de ces établissements se dégrade. Ces derniers sont confrontés à une baisse ou au mieux à une stagnation de leurs moyens donnés par leurs universités de tutelle. Cette situation, les directeurs et ...

Rendre plus attractif l'apprentissage

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation de l'apprentissage en France. Figurant parmi les outils les plus importants en faveur de l'insertion professionnelle, l'apprentissage, malgré quelques...

Quels moyens pour sauver l'AFPA ?

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur le devenir de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Cette structure est devenue essentielle en termes de formation et de reconversion...

Améliorer l'accès au logement pour les étudiants

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la problématique du logement auprès des étudiants. En effet, le logement représente le premier poste de dépense chez les étudiants, soit 50 % de leur budget. Or les loyers sont en hausse du fait de la forte demande mais également à cause du phénomène de relocation. Le poids du logem...