Questions écrites de Claude Bérit-Débat

Pour la reconnaissance des engagés volontaires contractuels

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'actuelle non-éligibilité à l'obtention de la croix du combattant volontaire des engagés contractuels venant directement de la société civile et des réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Or la Fédération nationale des combattants volontaires rappelle à juste...

Pour le maintien des crédits FISAC

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur un gel éventuel de l'enveloppe FISAC 2011. Déjà, sans l'intervention des sénateurs, les crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) se seraient vus sérieusement amputés lors du vote du projet de loi de finances pour 2011. Si une p...

Devenir du statut des artistes amateurs

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les nouvelles inquiétudes d'associations du spectacle et d'élus au sujet de la préparation d'un éventuel projet de loi visant à modifier le statut des artistes amateurs participant à des manifestations culturelles. Ces amateurs seraient assimilés juridiquement à des professionnels. A ce titre, ...

Pour une revalorisation des retraites agricoles

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les revenus particulièrement insuffisants des retraités agricoles. Pourtant, la loi dite Peiro votée en mars 2002 dans les dernières semaines du gouvernement Jospin et tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obli...

Pour la création d'une agence de notation européenne publique et indépendante

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problématiques particulièrement importantes liées au poids excessif que les agences de notation ont pris dans les secteurs financiers et économiques. Certes, l'endettement des États est une réalité. D'ailleurs en France, il s'explique par d'autres facteurs que la crise financière m...

Maintien de la session 2012 pour le CAPES occitan

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les craintes exprimées par de nombreuses associations défendant le développement des langues régionales. En effet, le Gouvernement envisagerait la suspension de la session 2012 pour le CAPES occitan. Cette décision concernerait aussi la plupart des autres langues ré...

Politique de la sylviculture plus ambitieuse

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation préoccupante de la sylviculture en France, et plus particulièrement dans le Sud-Ouest. Tout d'abord, sur le plan phytosanitaire, suite à la tempête Klaus de 2009, une partie non négligeable du massif forestier de la régi...

Reconnaissance des praticiens de santé ayant obtenu leur diplôme hors Union européenne

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problématiques qui se posent aujourd'hui aux praticiens de santé ayant obtenu leur diplôme hors Union européenne. En effet, au 31 décembre 2011, les mesures dérogatoires prévues par le législateur en 2006 autorisant les médecins précités à exercer au sein des centres hospitaliers publics ...

Surpopulation carcérale en France

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'explosion du nombre de détenus dans les prisons françaises. En mai 2011, le nombre de prisonniers s'élevait à 64 250 selon l'administration pénitentiaire, soit une augmentation de près de 5 % en un an. Cette hausse a surtout connu un pic dans les quatre premiers mois de cette anné...

Suppression de postes au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes légitimes et le malaise exprimés aujourd'hui par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En effet, ces derniers paient directement les conséquences de la révision générale des politiques publiqu...

La question de la dépendance en attente ?

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question cruciale du traitement politique de la perte d'autonomie en France. À travers ce sujet, se posent à la société française des enjeux démographiques, des enjeux financiers et, le plus important, des enjeux de solidarité nationale entre les générati...

Inquiétudes face aux réductions massives de postes dans les hôpitaux publics

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les suppressions massives de postes que subissent les structures hospitalières publiques. Déjà en 2009, près de 10 000 emplois avaient été supprimés dont 5000 personnels soignants, a souligné récemment la Fédération hospitalière de France. Pour la période 2010-2014, ce sont de 3 000 à 4 000 postes su...

Rendre le programme européen d'aide aux plus démunis à nouveau opérationnel

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les problématiques auxquelles se trouve confronté aujourd'hui le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Créé en 1986, le PEAD favorise l'écoulement des stocks excédentaires de la politique agricole commune en finançant en...

Accès au logement et conditions de sortie de location

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les difficultés rencontrées aujourd'hui par les locataires concernant l'accès au logement et les conditions de sortie de location. En effet, ces derniers se trouvent, selon notamment l'association de consommateurs Que Choisir, confrontés à un manque de transparence par rapport à l'affichage des honorair...

Sécheresse, aide aux éleveurs et prévention de la pénurie d'eau

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la sécheresse qui touchent actuellement les exploitations agricoles et, au-delà, l'ensemble du territoire national. La situation climatique de ce printemps apparaît similaire à celle de l'année 1976. Dans un conte...

Pour une meilleure reconnaissance des travailleurs sociaux

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la revendication légitime des travailleurs sociaux de voir reconnaître leur diplôme en catégorie A de la fonction publique. En effet, les assistants sociaux, les conseillers en économie sociale et familiale, les éducateurs spécialisés et les éducateurs de jeunes enfants ré...

Maintien des droits de plantation

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes grandissantes du milieu viticole et de nombreux élus locaux face au souhait de l'Union européenne de supprimer, d'ici janvier 2016, les droits dits de plantation. Ces droits permettent une régulation des implantations...

Accompagnement des demandeurs d'emploi handicapés

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la problématique de l'accompagnement des demandeurs d'emploi handicapés, notamment par Pôle emploi. Cette structure avait signé une convention de co-traitance sur ce sujet avec l'Association de gestion du Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées et le Fonds pour l'inse...

Bonification de retraite des personnels techniques des réseaux et infrastructures

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la requête que le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer lui a transmise au sujet des personnels techniques des réseaux et infrastructures. Cette requête visant à demander l'octroi d'un dispositif de bonificatio...

Pour la révalorisation des carrières des agents de l'environnement

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la revalorisation des carrières des agents techniques et techniciens de l'environnement. En février 2010, il avait alerté le Gouvernement sur le fait que ces agents estimaient être considérés comme une « sous-police », pourtant au service d'un élément crucial,...