Questions écrites de Claude Bérit-Débat

Politique de la Banque Postale en matière de prêts aux collectivités locales

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'implication de la Banque Postale en matière de prêts aux collectivités locales. Dès novembre 2012, la Banque Postale pourra être sollicitée par ces dernières pour souscrire des crédits à moyen et long terme. Il s'agit là d'une des alternatives face à la crise provoquée par l'effondrement de Dexia, ...

Suppression de l'épreuve facultative portant sur langue étrangère ou régionale pour le bac STMG

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la modification des épreuves du baccalauréat technologique série Sciences et technologies du management et de la gestion - anciennement STG - par l'arrêté du 30 janvier 2012. En effet, il apparaît que cette modification conduit notamment à la suppression de l'épreuve facultative portant sur une langue étra...

Encadrement du crédit à la consommation

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur le crédit à la consommation. Voté sous le gouvernement Fillon, dès sa conception, ce texte n'apparaissait pas suffisamment protecteur à l'égard des consommateurs et efficace face au surendettement. Les sénateurs socialistes s'étaient d'ailleurs opposés à celui-ci car il n'encadr...

Devenir des GRETA

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des GRETA. Ces groupements d'établissements publics d'enseignement sont chargés de la mission « formation continue » pour adultes de l'éducation nationale. Ils forment ainsi près de 500 000 stagiaires préparant à une multitude de diplômes allant du CAP au BTS. Ils s'adressent à tous les salariés...

Devenir du FISAC

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le devenir du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce et les modalités d'attributions de ce dernier. En effet, le précédent gouvernement a opéré plusieurs tentatives de gel de l'enveloppe FISAC en 2011 alors que ces fonds sont vitaux pour l'économie locale de n...

Crise de la filière de l'AOP pommes du Limousin

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la crise que subit actuellement la filière de l'appellation d'origine protégée (AOP) pommes du Limousin. En effet, au cours du mois d'avril, suite à un épisode inhabituel de très fort gel, 90 % de la récolte de la filière précitée ont été perdus menaçant une partie non négligea...

Situation des lycées professionnels

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les menaces que fait peser le projet de carte scolaire 2012 inspiré par le gouvernement Fillon sur les lycées professionnels et ceux situés en milieu rural. En effet, profondément marquée du sceau de la révision générale des politiques publiques (RGPP), cette carte scolaire réduit les effectifs au sein de ...

Devenir des missions de l'Office national des forêts

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le devenir des missions de l'Office national des forêts (ONF). Le Gouvernement a engagé ces dernières années l'ONF vers une politique de rentabilité qui entraîne tout d'abord une réduction constante des effectifs de ses agents. 700 suppressions de postes suppl...

Conséquence d'une éventuelle importation de plasma thérapeutique

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le projet de la direction générale de la santé d'importer du plasma thérapeutique auprès de la société suisse Octapharma afin de parer à une éventuelle rupture d'approvisionnement du produit précité. Ce risque de pénurie trouve son origine en grande partie dans la décision de l'Agence française de séc...

Reconnaissance et indemnisation des victimes des essais nucléaires

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. D'une part, nombre d'associations, et en premier lieu l'Association des vétérans des essais nucléaires, s'inquiètent fort légitimement de la non-mise en place de la commi...

Situation préoccupante des IUT

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place réservée aux instituts universitaires technologiques dans le cadre de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU). La situation de ces établissements universitaires se dégrade. En effet, ces derniers sont confrontés à une...

Contre le prélèvement de taxe sur les semences de ferme

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale visant à autoriser le prélèvement de taxes sur les semences de ferme. Cette mesure trouve une forte et légitime contestation chez les agriculteurs. ...

Une pénurie de remplaçants enseignants préoccupante

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les dysfonctionnements occasionnés par la pénurie de remplaçants enseignants observée dans le premier degré. Par exemple, dans le département de la Dordogne, il manquerait cinquante postes de remplaçants. La situation n'est plus tenable dans de nombreuses écoles. Ce...

Délimitation des zones défavorisées agricoles dans le cadre de la PAC

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le nouveau système de délimitation des zones défavorisées dans le cadre de la politique agricole commune envisagé par la Commission européenne. Dès 2009, les professionnels du secteur agricole avaient dénoncé, à juste titre, ce proje...

Préserver les lycées professionnels et non réduire leurs moyens

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces que fait peser aujourd'hui le projet de carte scolaire 2012 sur les lycées professionnels et ceux situés en milieu rural. Ce projet de carte scolaire est profondément marqué du sceau de la révision générale des politiques publiques (RGPP), par cette volo...

Pour la création d'une agence de financement des collectivités locales

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le souhait légitime des élus locaux de voir créer de manière urgente une agence de financement des collectivités locales. La création d'une telle structure fait l'objet d'un large consensus. L'Association des maires de France, celle des maires des ...

Pour la réévaluation du taux du livret A

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la stagnation du taux du livret A décidée récemment par l'exécutif. Alors que ce livret est le produit financier le plus largement utilisé par les Français car il est l'un des plus sécurisés, et donc qu'il s'adresse aux classes moyennes de notre pays, le Gouvernement vient de décider d...

Contre la suppression des RASED

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les prévisions alarmantes concernant la carte scolaire 2012. Les organisations syndicales craignent de nouvelles coupes sombres dans les effectifs des équipes éducatives pour la rentrée prochaine. Par exemple, dans le département de la Dordogne, vingt-trois postes ...

Quels moyens de lutte contre le frelon asiatique ?

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la présence du frelon asiatique sur le secteur de l'apiculture. Apparu en France en 2004 en Lot-et-Garonne, l'implantation de ce dernier n'a fait que croître depuis. Ainsi aujourd'hui, il touche 39 départements al...

Faciliter l'exercice des mandats de maire et d'adjoint au maire dans les secteurs ruraux

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les disparités existantes au sujet des crédits d'heures accordés aux élus ayant une activité professionnelle. En effet, ces crédits, qui doivent permettre aux maires de satisfaire aux exigences de leur mandat, fluctuent selon la taille des communes...