Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen

Amendement n° 80, alinéa 5 Remplacer les mots : par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité par les mots : par l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. Il convient de viser la disposition codifiée.

Alinéa 3 Supprimer les mots : et le 6° de l'article 17 Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Le 6° de l'article 17 a été supprimé par un précédent amendement.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Le contenu de l'alinéa 7 a été intégré par un précédent amendement au sein de l'article 9 ter .

I. – Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. – Les articles 1er, 4, 5 bis, 5 quater, 7, les 2°, 3° et 6° de l’article 8, les articles 9 bis et 9 ter, les I et III de l’article 10 A et l’article 12 bis sont applicables en Polynésie française. II. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au deuxième alinéa du I, ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II – Les articles 2 bis , 8, 9, 10, 10 bis, 12 et 12 ter et le 4° du I de l’article 17 ne sont pas applicables à Saint-Martin. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Certaines dispositions du projet de loi, dans la version adoptée en commission, ne sont pas applicables à Saint-Martin en raison...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Les dispositions du présent article ont été intégrées par un précédent amendement dans l'article 9 ter .

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article L. 1435-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’agence contribue à la réalisation des objectifs de la politique de la ville définis à l’article 1 er de la loi n° du de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. À ce titre, ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Les activités de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances sont transférées à l’État suivant des modalités et un calendrier, prévus par décret, au plus tard le 1 er janvier 2015. À cette date, l’établissement public Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances e...

Alinéa 4, dernière phrase 1° Remplacer les mots : au moins 50 % du montant doit être par les mots : le montant est 2° Remplacer les mots : potentiels financiers par les mots : ressources et de charges Exposé sommaire : Comme l’indique son nom, la dotation de solidarité communautaire (DSC) est une dotation de solidarité instituée en vu...

Amendement n° 71 rectifié, alinéa 5 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : , de manière à en garantir la cohérence 2° Deuxième phrase Supprimer cette phrase Exposé sommaire : Ce sous-amendement retire la mention de l'instance de pilotage, en cohérence avec un autre amendement qui supprime la définition de cette instance...

Amendement n° 41, alinéa 3 Déplacer les mots : , avec les communes, après les mots : à fiscalité propre Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. Les orientations étant définies par l'EPCI, avec les communes, il paraît préférable de citer l'EPCI en premier.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et, dans le cadre défini par ce dernier, de la mise en œuvre des actions relevant de ses compétences et de celles de portée intercommunale Exposé sommaire : L'alinéa 5 de l'article 5 prévoit le rôle de l'établissement public de coopération intercommunale dans le diagnostic du territoire, la défin...

Amendement n° 31 Compléter cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés : et remplacer les mots : Leurs signataires par les mots : Les signataires du contrat de ville Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce programme doit garantir une reconstitution de l’offre de logement locatif social démolie compatible avec les besoins structurels en logements locatifs sociaux fixés par les programmes locaux de l’habitat. Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que le nouveau programm...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : 8° Promouvoir le développement équilibré des territoires, la ville durable, le droit à un environnement sain et de qualité et la lutte contre la précarité énergétique ; Exposé sommaire : Cet amendement ajoute, au sein des dispositions de l'alinéa 14 relatives au développement durable, le droit à un envir...

Amendement n° 13 Alinéa 3 Remplacer les mots : les habitants de ces quartiers par les mots : leurs habitants Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. La formulation proposée par l'amendement conduirait à une répétition du mot « quartier » qui ne paraît pas nécessaire.

I. Alinéa 1. Remplacer la référence : « l'article 15 » par la référence : « les articles 12 ter et 15 » II. Alinéa 3. Remplacer les mots « le 5° » par les mots « le 6° ». Exposé sommaire : Cet amendement, d'une part, diffère au 1er janvier 2015 l'entrée en vigueur du 6° de l'article 17, ce qui est une conséquence d'un autre amendement qu...

Alinéa 7. A la fin de l’alinéa, supprimer les mots «, à compter du 1 er janvier 2015 » Exposé sommaire : L'article 18 regroupe l'ensemble des dispositions tendant à différer l'entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi. Or l'alinéa 7 de l'article 17 prévoit que la supression de certaines dispositions relatives à l'Agence n...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - En conséquence : 1° Au 4e alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « telle que définie à l'article 1er de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville » sont supprimés ; 2° À l'artic...

Alinéa 6. Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de conséquence par rapport à l’amendement proposé à l’article 3. Dans la mesure où la nouvelle dotation « politique de la ville » sera instituée par un texte ultérieur, c’est au même texte, et non au présent projet de loi, qu’il reviendra de supprimer la dotation de développement ...