Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne paraît pas nécessaire, alors que le Conseil économique, social et environnemental rendra prochainement, à la demande du Gouvernement, un rapport sur le développement économique dans les quartiers relevant de la politique de la ville, de demander un autre rapport portant sur le même sujet, par ail...

Rédiger ainsi cet article : La référence aux zones urbaines sensibles est remplacée par la référence aux quartiers prioritaires de la politique de la ville dans toutes les dispositions législatives, à l'exception des dispositions suivantes : - article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et ...

Alinéas 7 à 12. Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les alinéas 7 à 12 modifient l'article L. 5842-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui lui-même modifie l'article L. 5214-16 du même code pour son application à la Polynésie française. Dans le projet de loi initial, l'article 8 modifiai...

I. Alinéa 1. Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application en Polynésie française de la seconde phrase du vingt et unième alinéa de l’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 2° de l’article 8 de la présente loi, les mots : « les départements et les régions » s...

Alinéa 2. Supprimer les mots «, les deuxième et troisième alinéas de l'article 15 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. En raison des modifications apportées successivement à l'article 15, il n'est plus nécessaire de prévoir la non-application d'une partie de cet article à Saint-Martin.

Rédiger ainsi cet article : I. L’article L. 325-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Il a pour objet de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les territoires reten...

Alinéa 6 Remplacer les mots « programme national de renouvellement urbain » par les mots « nouveau programme national de renouvellement urbain ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser le nom du nouveau PNRU, en cohérence avec l’exposé des motifs du projet de loi et de manière à mieux le distinguer du programme national de réno...

Compléter l’article par un 7° ainsi rédigé : 7° Le 4° du I de l'article L. 5217-4 est ainsi rédigé : « 4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d...

Alinéa 15. Remplacer la référence « au 3° » par la référence « au 2° bis ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Alinéa 10. Remplacer les mots « ou d’une commune intégrant un quartier prioritaire » par les mots « ou dans une commune comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Alinéa 6. Remplacer les mots : « cinq phrases ainsi rédigées » par les mots : « une phrase et un alinéa ainsi rédigés ». II. Alinéa 7 : a) Insérer un changement d'alinéa après la première phrase ; b) Avant la dernière phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale e...

Rédiger ainsi cet article : « Dès lors que le contrat de ville est élaboré sur des territoires comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, le représentant de l’État dans le département, les communes signataires et l’établissement public de coopération intercommunale, lorsqu’il est compétent en matière d’habit...

Alinéa 6. Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Les coordinations citoyennes de quartier peuvent faire appel à des personnalités extérieures en raison de leur expertise dans les domaines relevant de leur compétence. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit que les conseils citoyens pourront bénéficier d’un local et de moyens...

Alinéa 2. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « En l’absence de coordination citoyenne de quartier, l’établissement public de coopération intercommunale reconnaît une structure composée d'habitants ainsi que de représentants des associations et des acteurs locaux de ce quartier qui participe, selon les mêmes modalités que la co...

I. Dans l'ensemble de l'article, remplacer les mots « conseil citoyen » par les mots « coordination citoyenne de quartier ». II. En conséquence, procéder au même remplacement dans les autres articles du projet de loi. Exposé sommaire : Le terme « conseil citoyen » suscite des comparaisons avec d'autres conseils, tels que les conseils de quar...

Alinéa 23. Remplacer les mots « du conseil citoyen » par les mots « des conseils citoyens ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 12. Remplacer les mots « dans le respect des domaines définis à l’article 1 er de la présente loi » par les mots « dans le cadre des domaines énoncés à l’article 1 er de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 5. Remplacer les mots « des contrats de ville » par les mots « du contrat de ville ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il n’y a qu’un seul contrat de ville sur le territoire intercommunal.

Alinéa 5. Remplacer les mots : « sous réserve des dispositions de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, l'établissement public de coopération intercommunale » par les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de politique de la ville ». Exposé sommaire : Amendement t...

Alinéa 6. I. Dans la première phrase, supprimer les mots «, si la rapidité des évolutions observées le justifie ». II. En conséquence, dans la deuxième phrase, remplacer les mots « sous la même condition » par les mots « si la rapidité des évolutions observées le justifie ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. La rédaction actue...