Formation professionnelle

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « Chaque année, après concertation au sein du bureau mentionné à l'article L. 6123-3, un arrêté du représentant de l'Etat dans la région fixe la liste des formations dispensées par les établissements mentionnés à l'article L. 6241-8 et des organismes et services mentionnés aux 1° à 5° du présent article, i...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères en charge de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports. Exposé sommaire : Cet amendement maintient, parmi les établissements pouvant p...

I. - Alinéa 4, première phrase 1° Supprimer les mots : En dehors de l'apprentissage 2° Après le mot : initiales insérer les mots : mentionnées au premier alinéa 3° Remplacer le mot : délivrées par le mot : dispensées II. - Alinéa 4, seconde phrase Supprimer les mots : , par des établissements gérés par des organismes à but non lucr...

I. - Alinéa 16, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Pendant une durée maximale fixée par décret et ne pouvant excéder trois ans, les dispositions du III de l’article L. 6332-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’entendent sous la réserve ...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la durée de l’accord, l’employeur ne peut bénéficier d’une prise en charge par l’organisme collecteur paritaire agréé auquel il verse la contribution mentionnée à l’article L. 6331-9 des formations financées par le compte personnel de formation de ses salariés. » ; Exposé sommaire ...

Alinéa 23 Après les mots : déduction faite rédiger ainsi la fin de cet alinéa : des aides financières et exonérations de cotisations sociales dont bénéficie l'employeur au titre du contrat mentionné au premier alinéa. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer les mots : aux filières métiers par les mots : aux filières et aux métiers Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 124, seconde phrase Remplacer les mots : d’hygiène ou de sécurité par les mots : relevant de ses missions Exposé sommaire : Cet amendement procède à une amélioration rédactionnelle. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi pa...

Alinéa 108 1° Remplacer le mot : santé par le mot : sécurité 2° Remplacer les mots : d’hygiène ou de sécurité par les mots : relevant de ses missions Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur matérielle au 1° afin de rétablir l'intitulé exact du CHSCT, et procède à une amélioration rédactionnelle au 2°. NB : La mention « T...

Alinéa 74 1° Remplacer la référence : I par la référence : II 2° Remplacer les mots : et au travail forcé et à la réduction en servitude, prévues aux articles 225-4-1 et 225-14-2 du même code par les mots : et à la traite des êtres humains, au travail forcé et à la réduction en servitude, prévues aux articles 225-4-1, 225-14-1 et 225-14...

Alinéa 20 Supprimer les mots : ou par personne interposée Exposé sommaire : Amendement de simplification. Il supprime la notion de « personne interposée », qui est satisfaite par l'expression « indirectement » retenue dans le texte.

Alinéa 9, seconde phrase Remplacer les mots : de l'article L. 2325-45 par les mots : du II de l'article L. 2325-45 Exposé sommaire : Précision juridique.

Alinéa 33 Après les mots : par décision motivée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à sa mise en oeuvre. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 32 Supprimer les mots : prises pour l'application de celui-ci Exposé sommaire : Coordination juridique. Le pouvoir réglementaire peut soit intervenir pour appliquer l'accord qui instaure le fonds paritaire, soit de manière autonome en cas d'absence d'accord.

Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l’article L. 2122-9, et les organisations professionnelles d’employeurs représen...

Alinéa 58 I. Deuxième phrase 1° Après le mot : champs insérer les mots : et inviter les partenaires sociaux des branches concernées à négocier 2° Remplacer les mots : des membres de cette commission par les mots : de ses membres II. Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 39 Rédiger ainsi cet alinéa : « Déclaration de candidature Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 8° De contribuer à l'évaluation de la qualité des formations dispensées par les organismes de formation. Exposé sommaire : Cet amendement attribue au conseil national de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) la responsabilité de contribuer à l'évaluation de la qualité...

Alinéas 74 et 75 Rédiger ainsi ces alinéas : d) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Les stages en direction des personnes sous main de justice. » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 88 Remplacer les mots : qui ne peut dépasser le 31 mars 2015 par les mots : qui intervient au plus tard le 31 mars 2015 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.