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5360 amendements trouvés


04/12/2014 — Amendement N° COM-21 au texte N° 20132014-636 - Article 6 (Satisfait)
M. Kern, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot, Médevielle, Mme Loisier, MM. Bockel, D. Dubois, Mme Gatel, M. Luche

I. A près l’alinéa 7, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de l’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire tel que mentionné à l’article L.4251-1 du code général des collectivités territoriales, les régions sont chargées d’élaborer un plan régional d’économie circulaire définissant des o...

04/12/2014 — Amendement N° COM-20 au texte N° 20132014-636 - Article 5 (Rejeté)
M. Kern, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot, Médevielle, Mme Loisier, MM. Bockel, D. Dubois, Mme Gatel, M. Luche

Rédiger ainsi l’article 5 : Il est créé un article L.541-13-1 du code de l’environnement ainsi rédigé : « 1° - Art L. 541-13-1 – Chaque région est couverte par un plan régional d’économie circulaire visant à coordonner les objectifs et orientations des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets dangereux, des plans départementaux...

04/12/2014 — Amendement N° COM-19 au texte N° 20132014-636 - Article 28 (Rejeté)
MM. Kern, Lasserre, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot, Médevielle, Mme Loisier, MM. Bockel, Luche, Mmes Gatel, Férat

A l'alinéa 2, après les mots : « de culture » Insérer les mots : « de langues régionales » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la démarche de subsidiarité qui règne dans l’esprit de la décentralisation et de la nouvelle organisation territoriale de la République. Ainsi, la volonté de sauvegarde et de transmission des langues régionale...

03/12/2014 — Amendement N° II-307 rectifié au texte N° 20142015-107 - Après l'article 42 quinquies (Retiré)
Mme Férat, MM. Détraigne, Savary, Delahaye, Longeot, Mme Doineau, M. D. Dubois, Mme Morin-Desailly, M. Roche, Mme Loi...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état : - des conséquences financières des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale au regard du régime des allocations de compensation d’exonérations et d’allèg...

03/12/2014 — Amendement N° II-177 4ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 44 bis (Retiré)
MM. Lemoyne, Morisset, Vaspart, Gilles, Bonhomme, Mme Estrosi Sassone, MM. Bizet, Lenoir, Pierre, B. Fournier, Chasse...

Après l’article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 302 bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis … ainsi rédigé : « Art. 302 bis … - I. - Il est institué, à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2023, une contribution dûe par tout opérateur de communications électroni...

03/12/2014 — Amendement N° II-169 2ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 51 (Retiré)
Mmes Doineau, Loisier, MM. Détraigne, Cadic, Delahaye, Roche, Mmes Gourault, Férat, Goy-Chavent, M. Pozzo di Borgo, M...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les détaillants en carburant peuvent continuer à déposer des dossiers de demandes d’aides publiques dans les mêmes conditions et pour les mêmes objets que ceux visés à l’article 2 du décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d’un comité professionnel de distribution...

02/12/2014 — Amendement N° II-306 au texte N° 20142015-107 - Article 44 sexdecies (Non soutenu)
Mme Férat, MM. Détraigne, Delahaye, Roche, Luche, Guerriau, Kern, Médevielle, Cadic, V. Dubois, Longeot, Mmes Morin-D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été ajouté par voie d’amendement à l’Assemblée nationale. Trois amendements concernant les organismes de gestion agréée ont ainsi été adoptés par les députés, suite à des recommandations de la Cour des Comptes. Cependant, il serait opportun qu’il y ait une phase de concertation avec les...

02/12/2014 — Amendement N° II-305 au texte N° 20142015-107 - Article 44 quinquies (Non soutenu)
Mme Férat, MM. Détraigne, Delahaye, Roche, Luche, Guerriau, Kern, Médevielle, Cadic, V. Dubois, Longeot, Mmes Morin-D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été ajouté par voie d’amendement à l’Assemblée nationale. Trois amendements concernant les organismes de gestion agréée ont ainsi été adoptés par les députés, suite à des recommandations de la Cour des Comptes. Cependant, il serait opportun qu’il y ait une phase de concertation avec les...

02/12/2014 — Amendement N° II-304 au texte N° 20142015-107 - Article 44 quater (Non soutenu)
Mme Férat, MM. Détraigne, Delahaye, Roche, Luche, Guerriau, Kern, Médevielle, Cadic, V. Dubois, Longeot, Mmes Morin-D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été ajouté par voie d’amendement à l’Assemblée nationale. Trois amendements concernant les organismes de gestion agréée ont ainsi été adoptés par les députés, suite à des recommandations de la Cour des Comptes. Cependant, il serait opportun qu’il y ait une phase de concertation avec les...

02/12/2014 — Amendement N° II-283 rectifié au texte N° 20142015-107 - Article 47 (Tombe)
Mme Férat, MM. Détraigne, Lasserre, Roche, Luche, Guerriau, Kern, Médevielle, Cadic, V. Dubois, Mme Gourault, M. Long...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 47 vise notamment à mettre fin à l’exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Contrairement à ce qui est annoncé par le Gouvernement, ce dispositif inaugur...

02/12/2014 — Amendement N° II-273 3ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Article 58 (Tombe)
MM. Jarlier, Kern, Mmes N. Goulet, Gatel, MM. Guerriau, Maurey, Luche, Namy

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés : 3° L’article L. 2334-7 est ainsi modifié : a) Le 1° du I est ainsi modifié : - après les mots : « en fonction croissante de la population de la commune », la fin du second alinéa est supprimée ; - sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : « Cette dotation de base est, pour chaq...

02/12/2014 — Amendement N° II-267 5ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Article 58 (Rejeté)
MM. Jarlier, Kern, Bonnecarrère, Mme N. Goulet, M. Guerriau, Mme Gatel, MM. Longeot, Luche, Namy

I. - Après l’alinéa 33 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° – L’article L. 2334-21 est ainsi modifié : 1° Le quinzième alinéa est supprimé ; 2° Le seizième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie et sur trois ans, une a...

02/12/2014 — Amendement N° II-266 5ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Article 58 (Non soutenu)
MM. Jarlier, Kern, Bonnecarrère, Mme N. Goulet, M. Guerriau, Mme Gatel, MM. Maurey, Luche, Namy

I. – Après l’alinéa 33 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 2334-21 est ainsi rédigé : « La première fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes chefs-lieux de canton et aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton. Toutefois, pour les com...

02/12/2014 — Amendement N° II-265 5ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Article 58 (Retiré)
MM. Jarlier, Kern, Bonnecarrère, Mme N. Goulet, M. Guerriau, Mme Gatel, MM. Longeot, Maurey, Luche, Namy

Après l’alinéa 33 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2334-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent article, les communes chefs-lieux de canton au 1er janvier 2015 ou dont la population représente au moins 15 % de la population totale du canton à cette même date sont réputées remplir les c...

02/12/2014 — Amendement N° II-219 rectifié au texte N° 20142015-107 - Article 32 et Etat B (Adopté)
MM. Kern, Jarlier, V. Dubois, Luche, Guerriau, Mme Gatel, M. Roche

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires 6 500 000 6 500 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont Titre 2 Con...

02/12/2014 — Amendement N° II-217 rectifié au texte N° 20142015-107 - Article 32 et Etat B (Adopté)
MM. Kern, Jarlier, V. Dubois, Luche, Guerriau, Mme Gatel, M. Roche

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires 2 200 000 2 200 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont Titre 2 Con...

02/12/2014 — Amendement N° II-216 rectifié au texte N° 20142015-107 - Après l'article 44 (Irrecevable)
MM. Kern, Jarlier, V. Dubois, Mme Doineau, MM. Marseille, Luche, Guerriau, Mme Gatel, M. Roche

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée, a minima, à 50 % des coûts moyens du service public de gestion des déchets ménagers et ...

02/12/2014 — Amendement N° II-213 rectifié au texte N° 20142015-107 - Article 32 et Etat B (Non soutenu)
MM. Kern, V. Dubois, Mme Doineau, MM. Luche, Guerriau, Mme Gatel, M. Tandonnet

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires 10 000 000 10 000 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont Titre 2 C...