Amendement N° 252 (Retiré avant séance)

L’actuel article 433-21 du code pénal dispose que « Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. »

L’Assemblée Nationale, ainsi que la commission des lois du Sénat, ont souhaité renforcer les sanctions encourues pour cette infraction en doublant les peines d’emprisonnement et d’amende. Les lois de la République doivent en effet primer sur toutes les autres.

Dans le même esprit, il apparaît essentiel que l’infraction soit constituée dès la première célébration illégale, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une commission habituelle.

Le présent amendement propose de supprimer la référence à la commission habituelle pour que l’infraction soit constituée dès la première célébration. Il appartiendra ensuite au juge saisi de déterminer le quantum de la peine, en fonction notamment du caractère répété.