Loi de finances pour 2020

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de 40 % à partir du 1 er janvier 2020 et de 20 % à partir du 1 er janvier 2021, » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase, l’année : « 2022 » ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % ». II. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 8, 7 % » ; b) Au 2° du II, le ...

I. – Alinéas 434 et 450 Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2019 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...

I. – Alinéa 99 Après le mot : carbone insérer les mots : et sur la masse du véhicule II. – Alinéa 141 Après le mot : carbone insérer les mots : et sur la masse III. – Alinéa 143 Remplacer les mots : le barème des émissions de dioxyde de carbone figurant au A par les mots : le cumul du barème des émissions de dioxyde de carbone fig...

I. – Alinéa 55, tableau, après la sixième ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : 1000 € par logement pour les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide II. – Compléter cet article par troi...

I. – Alinéa 179 Remplacer les mots : le solde est calculé, pour l’année du transfert et celle qui lui succède, en prenant en compte : par les mots et une phrase ainsi rédigée : les dépenses des départements prises en compte au titre du revenu de solidarité active sont celles exposées par les départements au cours de la dernière année précéd...

Alinéa 109 Compléter cet alinéa par les mots : dans la mesure où ils ne seraient pas déjà financés par le conseil départemental dans les recettes prises par l’État, au titre de la compensation financière du transfert de la compétence Exposé sommaire : Le présent article prévoit la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) pour l...

Après le mot : réseaux insérer les mots : secs et humides Exposé sommaire : Cet amendement précise la rédaction de l'article afin de mieux définir le type de dépenses éligibles à l’élargissement du FCTVA aux dépenses d’entretien. Il intègre ainsi les besoins d’entretien urgents et importants identifiés à la fois sur les réseaux se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur la suppression du compte d’affectation spéciale « Aide à l’acquisition de véhicules propres ». Ce compte d’affectation spéciale permet notamment de conserver une forte lisibilité de la fiscalité « écologique ». Si nos concitoyens partagent l’ambition de « ver...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule à faibles émissions au sens de...

Alinéa 1 Remplacer le montant : 45, 19 euros par le montant : 44, 19 euros Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus progressive la diminution du remboursement de TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandises. Dans la mesure où cette diminution du remboursement de TICPE vient s’ajouter à la suppression des tar...

I. – Après l’alinéa 86 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 et une immatriculation à partir du 1 er janvier 2020. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées au c du présent I bis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation. II. – Pour compenser la perte ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 6 du I et le 3 du II de l’article 266 sexies du code des douanes sont abrogés. II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2021. III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209-0 … ainsi rédigé : « Art. 209-0 …. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces revenus et déficits sont déterminés en appliquant au bénéfice ou déficit agricole mentionné au premier alinéa le rapport entre les produits des activités accessoi...

I. – Remplacer le taux : 13, 29 % par le taux : 5 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 57...

I. – Après l’alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … Les conditions de ressources prévues au 2° des a et b ne sont pas applicables pour les dépenses mentionnées au 1°et 3° du c du 1, au d du 1, au j du 1, au m du 1, et au o du 1. » ; II. – Alinéa 52, tableau 1° Première colonne, quatorzième ligne Supprimer les mots : , autres que a...

I. – Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : - le 1° est ainsi rédigé : « 1° L’acquisition de chaudières individuelles à très haute performance énergétique situées en logement collectif et à la condition que ces mêmes chaudières viennent en remplacement de chaudières non condensation ; » II. – Alinéa 52, tableau, aprè...