Amendements de Claude Raynal

I. Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 2° bis Après le 3° du même I, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Peut comporter des dispositions relatives à l’assiette, au taux, à l’affectation et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures affectées à une autre personne morale que l’État ; » II....

Alinéa 12, première phrase Après le mot : proposés insérer les mots : pour l’année considérée et présentés à titre prévisionnel pour les deux années suivantes, Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le 4° et le 5° du I de l’article 10. L’article 10 prévoit en effet une présentation triennale des crédits dans les projets annuel...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La seconde phrase du 2° du même II est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ce plafond peut faire l’objet d’une majoration par une disposition de loi de finances dûment motivée, notamment au regard des crédits ouverts sur le programme. Le montant total des crédits de paiement...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 11 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce décret occasionne une répartition de crédits excédant 100 millions d’euros, le ministre chargé des finances informe, trois j...

Alinéas 5, 6 et 7 Rédiger ainsi ces alinéas : III. – L’article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 précité est ainsi rétabli : « Art. 52. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur : « 1° La situation des finances publiques locales ; « 2° L’évolution des charges résultant des transferts de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 ter introduit, au II de l’article 5 de la loi organique relative aux lois de finances, une nouvelle catégorie de dépenses d’investissement relative aux subventions pour charges d’investissement. Il ne retire toutefois pas ces subventions des catégories dans lesquelles elles sont actuelleme...

Alinéa 2 Après la référence : du 5° insérer la référence : du I Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 5 Après le mot : morale rédiger ainsi la fin de l’alinéa : et à raison des missions de service public qui lui sont confiées. » ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à modifier la rédaction de la condition relative aux missions de service public confiées à un tiers affectataire d’une imposition de toutes natures, en retenant la ré...

Alinéa 60 Après le mot : dépôt insérer les mots : , avant la fin du mois de juin, Exposé sommaire : Le 3° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, dans la rédaction résultant du présent article, prévoit le dépôt par la Cour des comptes, dans le cadre de sa mission d'assistance au Parlement, d’un rapport relatif à...

I. – Alinéa 49 1° Rédiger ainsi le début de cet article : Au plus tard quinze jours avant la présentation… 2° A sa deuxième occurrence, remplacer le mot : de par le mot : des 3° Remplacer les mots : et, d’autre part, par les mots : , le Gouvernement transmet l’ensemble de ces documents au Parlement et y joint, dans la perspective 4° ...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La loi de programmation des finances publiques détermine, au titre de chacun des exercices de la période de programmation, un objectif, exprimé en volume, d’évolution des recettes des administrations publiques présentées selon les conventions de la comptabilité nationale et une prévisio...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Pour chacun des exercices concernés, la loi de programmation des finances publiques initiale indique l’objectif d’évolution en volume ainsi que la prévision en milliards d’euros courants du montant des dépenses d’avenir des administrations publiques. « Pour l’application des dispos...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir du 30 septembre 2021, le non-respect de l’obligation vaccinale contre le SARS-CoV-2 définie par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Les agents mentionnés au...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après le deuxième alinéa de l’article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de cette visite d’information et de prévention, il est proposé, sauf contre-indication médicale reconnue, la vaccination contre le SARS-CoV-2 du travailleur. Le III de ...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dès le 1 er septembre, une campagne de vaccination prise en charge par les personnels des services mentionnés aux articles L. 541-1 et L.831-1 du code de l’éducation et à l’article L. 2112-1 du code de la santé publique, est mise en place. Exposé sommaire : Les parlementair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de conséquence du GSER s'entend dans le cadre d'une stratégie de santé publique visant à une obligation vaccinale progressive pour tous, sauf contre-indication médicale. Avec la vaccination obligatoire généralisée, la mesure stigmatisante à l’adresse des soignants et autres personnels a...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de la campagne de vaccination du Gouvernement, tous les moyens pour mettre en œuvre des campagnes spécifiques dans les établissements scolaires, en relation avec la médecine scolaire, sont envisagés, afin d'offrir aux lycéens et aux étudiants une offre de vaccin...

Alinéas 4 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les parlementaires socialistes prônent une démarche de santé publique visant à obtenir une protection collective, seule à même de garantir un retour à une vie quotidienne normale pour tous. Or, l’article 7 fait partie des articles du présent projet de loi mettant en place une vaccinati...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de la promulgation de la présente loi, il est instauré un comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres compétents, du directeur général de la santé, de deux représentants du comité de scientifiques, d’un représen...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de la campagne de vaccination du Gouvernement, tous les moyens pour mettre en œuvre des campagnes spécifiques sur chaque lieu de travail, en relation avec la médecine du travail, sont envisagés, afin d’offrir une offre de vaccination aux employés directement sur...