Amendements de Claudine Thomas

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et répondre aux besoins de recrutement des entreprises Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les missions de Pôle emploi (France Travail) dans le domaine de l’emploi des travailleurs en situation de handicap en précisant que celles-ci visent à répondre aux besoins de recrutement des e...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils assurent, en complémentarité avec les autres opérateurs du réseau France Travail, une mission d’appui auprès des entreprises afin de les accompagner dans le recrutement de travailleurs en situation de handicap et de faciliter l’intégra...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Alinéa 31 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’alinéa visé par le présent amendement permet aux animateurs des relais petite enfance (RPE) « d’accomplir des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi » d’un assistant maternel, avec le consentement du parent qui l’emploie. Une telle disposition ...

I.- Alinéa 26 Supprimer la dernière phrase. II.-Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par l’article L. 262-42 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental est systématiquement informé par l'opérateur France Travail de toutes les mesures de radiation de la liste...

I – Après l’article L214-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L214-9 ainsi rédigé « Art.L.214-9. - I - Il est institué une carte professionnelle pour les professionnels de la Petite Enfance et des services aux familles visés à l’article L. 214-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. II - Cette carte e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Alinéa 10 Après les mots : , organisé par l’État insérer les mots : en plateforme départementale Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi précise les modalités d'organisation du dispositif de l'emploi accompagné et réaffirme la place de l’État dans le pilotage. Les dispositions relatives à l'emploi accompagné suscitent des interroga...

Alinéa 41 Après les mots « des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel », insérer : « des associations représentatives des usagers parmi lesquelles les associations représentatives des personnes handicapées ». Exposé sommaire : La gouvernance de France travail prévoit l...

Alinéa 17 Après les mots « au deuxième alinéa du I de l’article L. 5411-5 », insérer : « et aux personnes soumises à des sujétions particulières, notamment en matière de garde d'enfants ou d’aide apportée à un proche ». Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi généralise l'inscription auprès de France travail de tous les demandeurs d'...

Alinéa 9 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les engagements auxquels est tenu, au titre du présent contrat d’engagement, le demandeur d’emploi, tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d'enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles celui-ci est astreint ». ...

Alinéa 22 Ajouter au 22 e alinéa, après « Ces critères tiennent compte du niveau de qualification de la personne, de sa situation au regard de l’emploi, de ses aspirations et le cas échéant des difficultés particulières qu’elle rencontre, notamment en matière de santé, de logement, de garde d’enfant », « et du rôle d’aidant d’une personne han...

Après l’alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après l’article L. 541-4-4, il est inséré un article L. 541-4-... ainsi rédigé : « Art. L. 541-4-.... – Un résidu de production, s’il est utilisé dans un processus de production, n’a pas le statut de déchet quand ce résidu de production est similaire à une substance ou un matériau q...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : d’opération par les mots : de projet II. – Alinéa 4 1° Première phrase Remplacer les mots : d’une opération en application de l’article L. 121-1 du présent code ou de travaux en application de l’article L. 323-3 du code de l’énergie par les mots : d’un projet industriel et le mot : leur par le mot...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction prévue au présent article. Exposé sommaire : L’amendement propo...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le mot : « officier » est remplacé par le mot : « agent » ; II. – Alinéa 7 Après le mot : maire insérer les mots : , ses adjoints III. – Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Un amendement adopté en 1ere lecture (n°136) à l'Assemblée nationale a permis d’él...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 412-5 du code général de la fonction publique est complété par les mots : «, et les emplois de secrétaire de mairie ». Exposé sommaire : Unique et indispensable, particulièrement pour les communes rurales, le métier des secrétaires de mairie cr...

Alinéa 2 Remplacer l’année : 2029 par l’année : 2024 Exposé sommaire : Il est très urgent d’attirer et de fidéliser dans les emplois de secrétaire de mairie. Le texte prévoit en ce sens deux dispositifs : - Le premier qui introduit un accès par la voie de promotion interne dérogatoire uniquement sous condition d’ancienneté - Le second ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.