Amendements de Colette Mélot

Alinéa 2 Après le mot : collectivités rédiger ainsi la fin de cet alinéa de Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction des dispositions relatives à la compétence territoriale des commissaires-priseurs judiciaires au regard des statuts des différentes collectivités d'outre-m...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 8 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a prévu que « Tout prestataire de services entrant dans le champ d'application de la directive 2006 / 123 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur peut accom...

I. - Alinéa 1 Après le mot : remplir insérer les mots : dans la spécialité pour laquelle ils sont inscrits sur la liste de la Cour II. - Alinéa 2 Après le mot : gros insérer les mots : dans leur spécialité, III. - 1° Alinéa 3, première phrase Après le mot : loi supprimer la fin de cette phrase. 2° En conséquence, seconde phrase S...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Avoir depuis moins de deux ans avant sa demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés à titre personnel : ou bien accompli un stage de quatre ans chez un courtier de marchandises assermentés, dont deux au moins dans la spécialité professionnelle pour laquelle l'inscription est demandée...

Après l'alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Les ressortissants d'un État membre de l'Union Européenne et des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui tirent parti de façon abusive du principe de la libre prestation de services peuvent voir req...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 321-24 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 321-24. - Les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent à titre permanent l'activité de ventes volontaires de meubles au...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Au troisième alinéa, les mots : «, sans préjudice de dommage et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant » sont supprimés ; ...° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans tous les cas, l'adjudicataire défaillant doit réparation de l'intégralité des pr...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : des biens insérer les mots : ou de son représentant Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les préconisations figurant à l'article 2. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou de son représentant Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les préconisations figurant à l'article 2. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 320-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 320-3 ainsi rédigé : « Art. L. 320-3. - Sont judiciaires les prisées et les ventes de meubles et effet mobiliers corporels aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice. Les commi...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : propriétaire insérer les mots : ou de son représentant Exposé sommaire : Il s'agit d'englober dans les personnes pouvant donner mandat à l'opérateur, les éventuels représentants du ou des propriétaires dans des situations juridiques particulières à l'exemple d'un notaire (représentant une pluralité...

I. - Compléter le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6332-1 du code du travail par les mots : et de leurs performances de gestion II. - Compléter le septième alinéa (5°) du même texte par les mots : ainsi qu'à développer les compétences, au niveau des territoires notamment en milieu agricole et ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'auto-entrepreneur transmet à l'organismes consulaire compétent les exemplaires du contrat accompagnés du visa du directeur du centre de formation d'ap...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 213-7 du code de la route, il est inséré un article L. 213-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 213-7-1. - L'activité d'enseignement tendant à la préparation des épreuves théoriques de l'examen du permis de conduire ainsi que l'organisation des épreuves par les centr...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre II du titre II du livre I er de la sixième partie du code du travail, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Rôle des chambres de métiers et de l'artisanat « Art. L. 6122-5. Les chambres de métiers et de l'artisanat sont compéten...

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code de travail, remplacer les mots : par les premier et troisième alinéas de l'article L. 6331-9 et par les mots : , d'une part, par les premier et troisième alinéas de l'article L. 6331-9, déduction faite des obligations légales de financeme...

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6332-1-1 du code du travail, après les mots : petites et moyennes entreprises insérer les mots : et des entreprises du milieu agricole et rural Exposé sommaire : Cet article du projet de loi précise que les organismes collecteurs doivent être en capa...

Après le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les professions agricoles visées aux 1° à 4° de l'article L 722-1 du code rural ainsi que dans les coopératives d'utilisation du matériel agricole, une part du pourcentage mentionné à l'alinéa p...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes qui bénéficient de dérogations, quel que soit leur nombre d'habitants et leur situation administrative, continueront d'en bénéficier. Exposé sommaire : Le maintien de l'ouverture du dimanche, obtenu jusqu'ici par dérogation est vital pour les commerçants petits ou ...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location à titre de résidence principale et susceptible de bénéficier des dispositions du h du 1° du I de l'article 31 ou des articles 199 sexvicies et 199 septvicies du code général des impôts, do...