Amendements de Colette Mélot

Dans le second alinéa du 2° du II de cet article, supprimer les mots : en garantie et remplacer les mots : de garantie par les mots : de couverture Exposé sommaire : L'une des nouveautés du projet de loi est de promouvoir la concurrence dans le secteur de l'assurance emprunteur. Le mot « garantie » devrait, semble-t-il, être substitué pa...

Compléter le B du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase du même article, après les mots : « pour obtenir le financement, » sont insérés les mots : « la fiche d'information mentionnée à l'article L. 311-6 et » et le mot : « rappelle » est remplacé par le mot : « rappellent ». Exposé sommaire : Cet amendement v...

Rédiger comme suit cet article : Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Les compétences du directeur général de l'agence régionale de santé en matière d'approbation des décisions du président du directoire portant sur les éléments mentionnés aux ...

Compléter le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « ...) En relation avec les directions régionales des affaires culturelles mais aussi avec les collectivités territoriales qui le souhaitent, elles encouragent et favorisent, au sein des établissements, l'élaborat...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6114-3 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : Ils peuvent également comporter des éléments de politique culturelle. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, de nombreuses expériences ont été menées dans les établissements de santé e...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6114-3 du code de la santé publique par les mots : et culturel Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, de nombreuses expériences ont été menées dans les établissements de santé en matière culturelle, sur le fondement de la convention signée entre le Mi...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : « C : Imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse. « Art. 1519 D. - Les com...

Dans la première phrase du dernier alinéa du III de cet article, après le mot : travaux insérer les mots : de terrain Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser la rédaction de cet article, introduit à l'Assemblée nationale. En effet, il convient que le délai de 18 mois, prorogeable une fois, fixé pour l'achèvement des travaux nécess...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a proposé, à l'initiative de son rapporteur, de ramener de un mois à 21 jours le délai imparti aux services de l'Etat pour prescrire la réalisation d'un diagnostic archéologique. Or, cette réduction du délai - qui conduit à fixer un délai de 21 jours qui n'existe pas par ...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa du I de l'article 125-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces produits sont exonérés lorsque la durée du bon ou contrat est supérieure ou égale à douze ans ». II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dénoue...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre du plafonnement des avantages fiscaux qui permettent aux contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant, il est proposé de réformer le régime de la location meublée professionnelle. Le présent amendement a pour objet de maintenir toutes les activités...

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans les deuxième et cinquième alinéas de l'article 1684 du code général des impôts, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ». II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 143-21 du code de commerce, les mots : « trois mois » sont remplacés par...

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 357 bis du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Lorsqu' une erreur ou une omission est la cause d'un litige et que le contribuable est de bonne foi, le contentieux qui en résulte est de la compétence des tribunaux administratifs...

I. Remplacer les quatrième et cinquième lignes du tableau constituant le second alinéa du b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes par deux lignes ainsi rédigées : B. - présentant une performance énergétique élevée, à 60 % C. - relevant à la fois du A et du B qui précèdent Tonne...

I. Après le 4 du B du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les tarifs applicables aux déchets traités en incinération et en enfouissement ne s'appliquent pas aux résidus de traitement d'installation de méthanisation/compostage et d'un procédé de...

I. Après le 4 du B du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... Les tarifs applicables aux déchets traités en incinération et en enfouissement ne s'appliquent pas aux résidus des déchets ayant subi un procédé de tri/valorisation matière. II. Compléter...

I. Après le 4 du B du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... Les unités de traitement concernées par les tarifs applicables aux déchets ménagers et assimilés traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés ve...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les recettes générées par la hausse de la taxe sur les déchets mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes sont ainsi affectées à l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie pour financer les actions en matière de prévention des déchets ménagers et ...

I. Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du a) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes : « Quotité en euros Désignation des matières ou opérations imposables Unité de perception 2009 2010 2011 2012 2013 2014 À compter de 2015 Déchets des mé...

I. Compléter le b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe mentionnée à l'article 266 sexies ainsi prélevée ne sera pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de r...