Les interventions de Cyril Pellevat sur ce dossier

30 amendements trouvés


10/07/2015 — Amendement N° 9 4ème rectif. au texte N° 20142015-530 - Article 38 bis BA (Non soutenu)
MM. Perrin, de Legge, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Danesi, J. Gautier, Laufoaulu, Delattre, de Raincourt, Bouchet, Mori...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1 par les mots : l’enquête publique prévue à l’article L. 123-1 Exposé sommaire : L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des déci...

10/07/2015 — Amendement N° 8 5ème rectif. au texte N° 20142015-530 - Article 38 bis BA (Tombe)
MM. Perrin, de Legge, Laufoaulu, Mme Imbert, MM. de Raincourt, Saugey, Mme Morhet-Richaud, M. Laménie, Mme Cayeux, MM...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : à 500 mètres par les mots : à dix fois la hauteur de la structure pale comprise Exposé sommaire : La distance d’exclusion des 500 mètres, issue d’une ancienne doctrine administrative, qui a été légalisée par la Loi Grenelle II du 10 juillet 2010 en son article 90-VI, codifiée à l’article L 553...

06/07/2015 — Amendement N° 31 3ème rectif. au texte N° 20142015-530 - Article 51 (Non soutenu)
M. Mouiller, Mme Deseyne, M. Houel, Mme Mélot, MM. Darnaud, Milon, Mmes Deromedi, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mande...

I. – Alinéa 17 Remplacer les mots : le gestionnaire de réseau public de transport par les mots les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution II. – Alinéa 18, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La constitution d'un registre national des installations de production et de stockage d'électricité...

06/07/2015 — Amendement N° 30 3ème rectif. au texte N° 20142015-530 - Article 51 (Non soutenu)
M. Mouiller, Mme Deseyne, M. Houel, Mme Mélot, MM. Darnaud, Milon, Mmes Deromedi, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mande...

I. – Alinéa 17 Remplacer les mots : le gestionnaire de réseau public de transport par les mots : les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité qui s’organisent pour cela II. – Alinéa 18, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d’électricité transmetten...

09/06/2015 — Amendement N° COM-89 2ème rectif. au texte N° 20142015-466 - Article 51 (Rejeté)
MM. Mouiller, Houel, Darnaud, Milon, Mmes Deromedi, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mandelli, Mme Imbert, MM. D. Lauren...

Alinéa 17 Remplacer les mots : le gestionnaire de réseau public de transport Par les mots : les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution Exposé sommaire : La constitution d'un registre national des installations de production et de stockage d'électricité est essentielle au bon pilotage de la transition énergétique...

09/06/2015 — Amendement N° COM-88 2ème rectif. au texte N° 20142015-466 - Article 51 (Rejeté)
MM. Mouiller, Houel, Darnaud, Milon, Mmes Deromedi, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mandelli, Mme Imbert, MM. D. Lauren...

I - Alinéa 17 Remplacer les mots : par le gestionnaire de réseau public de transport Par les mots : par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité qui s'organisent pour cela II – Alinéa 18 deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité trans...

09/06/2015 — Amendement N° COM-87 2ème rectif. au texte N° 20142015-466 - Article 47 (Satisfait)
MM. Mouiller, Houel, Darnaud, Milon, Mmes Deromedi, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mandelli, Mme Imbert, MM. D. Lauren...

Alinéa 4 Après les mots : entreprise concernée Insérer les mots : dans les limites fixées par décret Exposé sommaire : Cet alinéa modifie le cadre de réalisation des contrôles de la Commission de Régulation de l’Energie sur les informations transmises par les acteurs de marché, en permettant de faire supporter les frais de ces contrôles a...

09/06/2015 — Amendement N° COM-86 2ème rectif. au texte N° 20142015-466 - Article 46 bis (Adopté)
MM. Mouiller, Houel, Darnaud, Milon, Mme Deromedi, MM. Morisset, Mandelli, Mme Imbert, MM. D. Laurent, Pointereau, Mm...

Avant l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé Le gestionnaire du réseau public de transport transmet aux gestionnaires de réseaux publics de distribution les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions relatives à la sécurité et à la sûreté du réseau qu’ils exploitent. Ces informations sont considérées comme des informations ...

03/06/2015 — Amendement N° COM-13 au texte N° 20142015-466 - Article 9 (Retiré)
M. Pellevat

Alinéa 7 Après le mot : « électriques », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : «, ainsi que les véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2014, sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs ou de toutes motorisations et de toutes sourc...

11/02/2015 — Amendement N° 63 3ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Après l'article 25 (Retiré)
MM. Pellevat, L. Hervé, Mme Imbert, MM. Mandelli, Bonhomme, Houel, Mme Micouleau, MM. Grand, G. Bailly, Grosdidier, M...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 446-3 du code de l’énergie est complété par les mots : « injecté et consommé sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ». Exposé sommaire : Le registre des garanties d’origine du biogaz permet d’assurer la traçabilité des quantités injectés et...

10/02/2015 — Amendement N° 487 rectifié au texte N° 20142015-264 - Article 3 (Adopté)
MM. Leleux, Gilles, Commeinhes, Pellevat, Mme Duchêne, MM. Danesi, Bonnecarrère, Mmes Mélot, Lopez, MM. Bouchet, Moui...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 123-5-… La capacité dérogatoire prévue à l’article L. 123-5-2 ne peut s’exercer pour des édifices ou parties d’édifices construits en matériaux traditionnels. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Si le critère de date (l’année 1948) n’est pas retenu, il est proposé d’exclure d...

10/02/2015 — Amendement N° 486 rectifié au texte N° 20142015-264 - Article 3 (Rejeté)
MM. Leleux, Gilles, Commeinhes, Pellevat, Mme Duchêne, MM. Danesi, Bonnecarrère, Mmes Mélot, Lopez, MM. Bouchet, Moui...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 123-5- … - La capacité dérogatoire prévue à l'article L. 123-5-2 ne peut s’exercer pour des bâtiments ou parties de bâtiments dont la date d’achèvement est antérieure au 1 er janvier 1948. » Exposé sommaire : Selon l’étude d'impact du projet de loi, la technique d’isolation de la f...

10/02/2015 — Amendement N° 485 rectifié au texte N° 20142015-264 - Article 3 (Retiré)
MM. Leleux, Gilles, Commeinhes, Pellevat, Mme Duchêne, MM. Danesi, Bonnecarrère, Mmes Mélot, Lopez, MM. Bouchet, Moui...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 123-5-… - La capacité dérogatoire prévue à l’article L. 123-5-2 ne peut s’exercer dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine prévues aux articles L. 642-1 et ...

10/02/2015 — Amendement N° 259 3ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 42 (Tombe)
M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Milon, Morisset, Pellevat, D. Robert, Houel, Mme Mélot, M. Pointereau, Mme Deroche

I. – Alinéa 18, deuxième phrase Après les mots : réseau de distribution insérer les mots : de la société visée au 1° du présent article II. – Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Environ 5 % du territoire national métropolitain est desservi par des Entreprises Locales de Distribution sociétés gestionnaires de réseaux public...

10/02/2015 — Amendement N° 244 3ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 46 bis (Tombe)
M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Milon, Morisset, Pellevat, D. Robert, Houel, Mme Mélot, M. Pointereau, Mme Deroche

Alinéa 6, deux dernières phrases Rédiger ainsi ces phrases : Le versement est acquitté par le client, directement ou par l’intermédiaire de l’opérateur d’effacement avec lequel il est lié contractuellement. Les modalités du versement par les opérateurs d’effacement pour le compte de leurs clients sont précisées par décret. Exposé sommaire : ...

10/02/2015 — Amendement N° 242 3ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Après l'article 45 ter (Retiré)
M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Milon, Morisset, Pellevat, D. Robert, Houel, Mme Mélot, M. Pointereau, Mme Deroche

Après l’article 45 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre III du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° À l’intitulé, les mots : « et de l’exploitation » sont remplacés par les mots : «, de l’exploitation et de l’intégrité » ; 2° Il est ajouté un article L. 323-… ainsi rédigé : ...

10/02/2015 — Amendement N° 241 3ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Après l'article 45 ter (Retiré)
M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Milon, Morisset, Pellevat, D. Robert, Houel, Mme Mélot, M. Pointereau, Mme Deroche

Après l’article 45 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 323-6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La possession paisible et continue des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité pendant trente ans vaut titre et confère au concessionnaire les mêmes droits ...

10/02/2015 — Amendement N° 240 3ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Après l'article 45 ter (Retiré)
M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Milon, Morisset, Pellevat, D. Robert, Houel, Mme Mélot, M. Pointereau, Mme Deroche

Après l’article 45 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 323-4 du code de l’énergie est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° D’établir des postes de transformation de haute tension A en basse tension pendant la durée de leur affectation au service public de l’électricité tel que défini à l’article L. 121-2 et d’i...

10/02/2015 — Amendement N° 237 3ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 42 (Adopté)
M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Milon, Morisset, Pellevat, D. Robert, Houel, Mme Mélot, M. Pointereau, Mme Deroche

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’un représentant des gestionnaires de réseau mentionnés au 2° de l’article L. 111-52 Exposé sommaire : Environ 5 % du territoire national métropolitain est desservi par des Entreprises Locales de Distribution sociétés gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité. En ap...

10/02/2015 — Amendement N° 228 3ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 60 (Retiré)
M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Milon, Morisset, Pellevat, D. Robert, Houel, Mme Mélot, M. Pointereau, Mme Deroche

Alinéa 4 Supprimer les mots : ou des dépenses qu’ils assument pour l’amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d’énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l’article 200 quater du code général des impôts Exposé sommaire : L’article 60 prévoit l’instauration d’un nouveau dispos...