Débat préalable à la réunion du conseil européen des 18 et 19 février 2016

Alinéas 2 et 7 Remplacer le mot : rémunération par les mots : compensation équitable Exposé sommaire : En droit, la notion de rémunération (visant la rétribution d’ordre salarial d’un travail effectué) est distincte de celle de compensation (concernant l’indemnité dûe à la victime d’un préjudice subi), dans la mesure où la première s’éval...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier et second alinéas de l’article L. 311-1, aux articles L. 311-2 et L. 311-3, aux premier et deuxième alinéas, aux deux occurrences du quatrième alinéa, aux première et seconde phrases du dernier alinéa de l’article L. 311-4, aux première, deuxième et dernière phras...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments...

Alinéa 88 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'architecte des Bâtiments de France participe à l'élaboration et à la révision du document. Exposé sommaire : Il est important pour formuler ses avis dans un souci de bonne gestion que l'architecte des Bâtiments de France soit bien au courant du projet développé par la collectiv...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 611-2. – La commission régionale du patrimoine et de l'architecture est consultée en matière de création et de gestion de servitudes d'utilité publique et de documents d'urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, notamment dans les ...

Alinéa 80 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les sites patrimoniaux protégés sont dotés d'outils de médiation et de participation citoyenne. Exposé sommaire : De nombreux territoires associent actuellement PSMV, ZPPAUP, AVAP aux conventions types Ville et Pays d'art et d'histoire, ou petites cités de caractère. La combinais...

Alinéa 10 Remplacer les mots : des membres par les mots : des représentants Exposé sommaire : pour être associés aux travaux de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture, il est préférable que les associations soient représentées par leurs représentants qui ont délégation et non par des membres qui représentent l'assoc...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il ne relève pas de la mission des services instructeurs des collectivités d’aller dénoncer auprès du conseil régional de l’ordre des architectes ceux qu’ils soupçonnent de ne pas être inscrits au tableau. Ceux-ci vérifient la validité du projet au regard des règles édictées par la coll...

Après l’alinéa 100 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut déléguer l’élaboration et l’évolution du plan de valorisation du patrimoine et des paysages à la commune concernée. Exposé sommaire : De nombreux élus locaux manifestent leur crainte ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine par les mots : plan de valorisation du patrimoine et des paysages Exposé sommaire : Le travail accompli en commission sur les désormais sites patrimoniaux protégés va tout à fait dans le bon sens en corrigeant les écueils du projet de texte initial qui...

Alinéa 37 Remplacer les mots : plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine par les mots : plan de valorisation du patrimoine et des paysages Exposé sommaire : Le travail accompli en commission sur les désormais sites patrimoniaux protégés va tout à fait dans le bon sens en corrigeant les écueils du projet de texte initial qu...

Alinéas 87, 92, première et dernière phrases, 94, 100, 101, 103 (deux fois), 105, 106, première phrase, 107, 113, dernière phrase Remplacer les mots : mise en valeur de l’architecture et du patrimoine par les mots : valorisation du patrimoine et des paysages Exposé sommaire : Le travail accompli en commission sur les désormais sites patri...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de repli supprime l’attribution de plein-droit de l’agrément pour les CAUE. Sans volonté de remettre en cause de façon générale les compétences de cette structure ni contester l’aide qu’elle peut apporter aux collectivités, il n’en demeure pas moins que la procédure d’agr...

Après l’article 26 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les travaux de rénovation font l’objet d'un diagnostic préalable réalisé par une équipe de maîtrise d’œuvre associant en fonction des caractéristiques de l’opération, des architectes et l'ensemble des professionnels compétents. Le diagnostic propose des solutions ...

Après l'alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le dernier alinéa est complété par les mots : « dans un délai de trois mois à compter de la fin du diagnostic fixé par la convention » ; Exposé sommaire : Actuellement le code du patrimoine ne prévoit pas de délai pour la remise du rapport de diagnostic d'archéologie préventive à l'artic...

I. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 13 Remplacer le mot : supprimés par les mots : remplacés par les mots : « protégés au titre des monuments historiques ou » Exposé sommaire : L’article 33 de ce projet de loi a, en principe, pour vocation de « procéder à des coordinations au sein du code de l’environnement ». Toutefois, d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 87 à 97 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Outre qu’il sera facteur de complexité – puisque les règles ne seront pas les mêmes selon la date d’acquisition du terrain où sera effectuée la découverte – le dispositif proposé ne manquera pas d’entraîner des effets pervers. Dans l’incertitude sur leur possibilité d’obtenir une rétr...

Après l’alinéa 55 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Sous-section 4 « Gestion et exploitation de la marque et du droit à l’image des domaines nationaux « Art. L. 621-… – L’utilisation de prises de vue photographiques ou de représentations graphiques des immeubles qui constituent les domaines nationaux à des fins strictement commercial...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 111-2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les biens qui, eu égard à leur importance particulière pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie, entrent dans l’une ...