Amendement N° COM-171 (Retiré avant séance)

Cet amendement supprime la fixation par décret du prix du contrat en cas de défaut des opérateurs de compétences (OpCom).

En effet, l'article 16 prévoit que lorsque les OpCom ne fixent pas les modalités de prise en charge du financement au contrat ou lorsque les coûts retenus ne convergent pas vers les coûts identifiés par les recommandations de France compétences, le niveau de prise en charge est fixé par décret.

Or, il apparaît peu probable que les branches et les OpCom ne fixent pas les modalités en raison qu’ils sont demandeurs de cette opportunité.

De plus, concernant l’absence d’adéquation entre les recommandations de France compétences et des modalités fixées par les OpCom, il serait étonnant d’accorder une prérogative supérieure à l’Etat pour trancher. En effet, un dialogue doit s’instituer entre les acteurs sans interférence avec des considérations d’ordre budgétaire.

Les branches, les OpCom ainsi que France compétences auront les informations nécessaires pour trouver, dans le cadre d’une concertation, une solution qui aura pour objectif la politique souhaitée par le Gouvernement actuel : favoriser l’apprentissage.

Enfin, il est à noter que cette disposition qui concerne le financement au contrat de l’apprentissage est noyé dans les articles relatifs à France compétences et plus particulièrement aux recettes de celle-ci. Aussi, cela peut laisser supposer que l’Etat envisage de tenir les dépenses liées aux financements des contrats tout en assurant les recettes confiées désormais à l’URSSAF et à la CDC.