Déposé le 24 juin 2018 par : M. Chasseing.
A la fin de l’alinéa 26, insérer une phrase ainsi rédigée : « La commission en charge de la certification professionnelle de France compétences en détermine les modalités. »
Cet amendement renvoie à la commission de certification de France Compétences de fixer la méthode de correspondance entre blocs et compétences.
En effet, l’enregistrement des certifications et habilitations nécessite certaines précisions nécessaires.
En premier lieu, les compétences certifiées doivent pouvoir présenter un ensemble homogène de compétences, mobilisable dans une ou plusieurs activités professionnelles.
En deuxième lieu, certaines certifications telles que les certifications de lutte contre l’illettrisme ne sont pas « complémentaires » à d’autres certifications. Elles existent par elles-mêmes. La référence à la complémentarité des certifications du registre limite de façon non justifiée son champ.
En dernier lieu, France Compétences étant l’instance de régulation, il doit lui revenir via la commission en charge de la certification professionnelle de proposer une méthodologie pour permettre des correspondances entre les blocs de compétences.
Cette commission doit également favoriser la valorisation des acquis au travers des différentes voies d’évaluation et de repérage des compétences, dans ce même objectif de régulation.
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