Amendements de Daniel Chasseing

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’une réflexion sur les moyens à mettre en œuvre pour développer l’attractivité des contrats d’assurance ou de prévoyance dépendance Exposé sommaire : Le Haut Conseil de l’âge va devoir «animer le débat public » autour de l’adaptation nécessaire de notre système de protection sociale aux ...

Au début de cet article Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Les contrats territoriaux de développement rural prévoient un volet économique comportant une compensation financière pour les entreprises installées en zone à faible densité de population. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d'application du premier alinéa. Exposé ...

Après les mots « La nutrition » supprimer les mots « et l'hydratation ». Exposé sommaire : Objet : Seule la nutrition artificielle doit être considérée comme un traitement. L’hydratation est simplement un confort qui doit être maintenu même en fin de vie.

Alinéa 2, 5, 6 et 7 Alinéa 2 : Modifier cet alinéa, ainsi : « Art. L.1110-5-2. –A la demande du patient d’éviter toute souffrance, une sédation adaptée et continue, pouvant provoquer une altération de la conscience, maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie continue et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie, à l’...

Ajouter au début de l’alinéa 3 : Les établissements mentionnés aux 6° et 7° de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles disposant de places en hébergement temporaire peuvent accueillir des personnes âgées ou handicapées en hébergement total ou partiel, en accueil de jour ou de nuit, ou en accueil d’urgence. Les établisseme...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés Dans le cadre d’une organisation médico-sociale du territoire, les établissements mentionnés au 6° et 7° de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, peuvent proposer une offre d’hébergement temporaire permettant d’accueillir les personnes âgées et handicapées en accueil...

Insérer un article ainsi rédigé : « Le diplôme de médecin coordonnateur d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes comprend un module accompagnement de la fin de vie ». Exposé sommaire : La mise en place d’un module accompagnement de la fin de vie dans le diplôme de médecin coordonnateur d’établissement d’hébergement ...

Insérer un article ainsi rédigé : « Chaque département dispose d’un réseau de soins palliatifs ». Exposé sommaire : Il est largement démontré que l’offre de soins palliatifs est hétérogène sur tout le territoire. Selon le rapport établi par le Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l’accompagnement (Professeur R...

Alinéa 2 1° Première phrase Après les mots : le représentant de l’État insérer les mots : , le département et la région 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La charge financière émanant de cet accompagnement est répartie en fonction des compétences de chaque acteur. Exposé sommaire : Cet article permet d’assurer une c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation faite au président du Conseil départemental de mettre en place cette nouvelle commission pluridisciplinaire pour examiner d'une part, les situations des enfants de moins de deux ans tous les six mois et d'autre part, celle des enfants présentant un risque de délaissement parental se heurte...

Alinéa 2 Remplacer le mot : désigné par les mots : peut être désigné et les mots : est chargé d’ par le mot : pour Exposé sommaire : Prévoir, dans chaque service départemental de protection maternelle et infantile, un médecin référent « protection de l’enfance » est intéressant sur le fond. Mais il semble plus raisonnable de rendre c...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : qui fait l'objet d'une convention de financement avec la région Exposé sommaire : Cet article prévoit que l’Observatoire départemental de la protection de l’enfance, sous l’autorité du président du conseil départemental réalise non seulement un bilan annuel des formations mais aussi qu’il élabore...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Comme en première lecture, les auteurs de l’amendement considèrent que la création d’une nouvelle instance nationale ne va pas permettre de mieux piloter un dispositif de protection de l’enfance entièrement décentralisé et de la compétence des départements depuis 1983. Par ailleurs, cet artic...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les conseils départementaux représentés par l’Assemblée des départements de France sont associés à l’élaboration de ce référentiel. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protectio...

Alinéa 5, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance. L’élaboration d’un référentiel approuvé par décret en Conseil d’Etat définissant le contenu et les modalités du rapport aboutit...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance. L’élaboration d’un référentiel approuvé par décret définissant le contenu du projet pour l’enfant aboutit à une compétence liée du président du C...

Alinéa 2 Après les mots : un médecin insérer les mots : ou un professionnel de santé Exposé sommaire : Les élus départementaux estiment que l’article 4 obligeant les départements à désigner un médecin référent au sein du service du département, contredit le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Par ailleurs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le respect des lois de décentralisation, inscrivant le département comme chef de file de la protection de l'enfance. L’auteur de l’amendement tient à rappeler que tous les acteurs de la protection de l’enfance travaillent déjà dans les départements à l’élaboration d’un sc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon l'auteur de l'amendement, il est illusoire de croire qu’un nouvel organisme national va permettre de piloter le dispositif de protection de l’enfance décentralisé, dont le chef de file est le département. L’auteur s’interroge également sur l’opérabilité d’une nouvelle instance nationale alors qu...

Rédiger ainsi cet article : Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er est ainsi rédigé : « Chapitre I er « Aide médicale d’urgence. « Art. L. 251-1. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 380-1 du code de la sécur...