Mise au point au sujet d'un vote

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 5126-10 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et participe aux actes de prévention ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la participation des pharmaciens aux activités de prévention ...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi modifié : 1° Le mot : « soixante-douze » est remplacé par le mot : « soixante-quatorze » ; 2° L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 3° Est ajoutée une...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Aucun traitement irréversible ou acte chirurgical sur les organes génitaux visant seulement à définir des caractéristiques sexuelles et à conformer l’apparence au sexe déclaré ne peut être entrepris avant que la personne mineure ne soit apte à y consentir après avoir reçu une information adaptée. » Expos...

Alinéa 4, première phrase Remplacer le mot : concertation par les mots : la concertation nationale Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier l’obligation faite à toute équipe médicale de présenter chaque cas de variation du développement sexuel au sein d’une réunion de concertation pluridisciplinaire nationale qui rassemble l’...

Alinéa 3 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : a) Le 4° est complété par les mots : « elle organise et anime chaque année une journée de réflexion sur l’assistance médicale à la procréation et sur le don de gamètes ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une journée annuelle de réflexion, organisée par l’Agence de l...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas de recours à un tiers donneur, ce dernier peut consentir par écrit à ce que les embryons issus de son don et non susceptibles d’être transférés ou conservés fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues au même article L. 2151-5. Exposé sommaire : Avant tout ...

Alinéa 33 1° Supprimer les mots : leurs données non identifiantes et de 2° Après les mots : ces données insérer les mots : et des données non identifiantes Exposé sommaire : Cet amendement précise que la demande de communication des données des tiers donneurs qui n’étaient pas soumis aux dispositions du présent texte sur l’accès aux ori...

Alinéa 18 Supprimer les mots : et professionnelle Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure la communication de la situation professionnelle du donneur à l’enfant issu du don, dans le cadre d’une demande de transmission des données non identifiantes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 55 Après la référence : L. 2141-2 insérer les mots : et de l'article L. 2141-2-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le dispositif de prise en charge par l’Assurance maladie de l’assistance médicale à la procréation, en prévoyant (1) une prise en charge à 100% pour les couples avec infertilité et (2) une prise en charg...

I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écrit son consentemen...

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 2131-4-2, il est inséré un article L. 2131-4-… ainsi rédigé : « Art. L 2131-4-.... – Par dérogation aux quatrième et sixième alinéas de l’article L. 2131-4, le diagnostic pré-implantatoire peut également être autorisé lorsque les conditions suivantes sont réunies : «...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L. 2131-4-2, il est inséré un article L. 2131-4-... ainsi rédigé : « Art. L 2131-4-.... – Par dérogation aux quatrième et sixième alinéas de l’article L. 2131-4, le diagnostic pré-implantatoire peut également être autorisé lorsque les conditions suivantes sont réunies...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : «, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ; 2° Les mots : « et 4° de l'article L. 722-1 », sont ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux 1°, 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2°, ». II. - La perte de recettes résultan...