Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° A l'intitulé du chapitre VII du titre II du livre IV et à l'intitulé de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV, le mot: « nuisibles» est remplacé par les mots : « d'espèces non domestiques » ; 2° Au 4° de l'article L. 331-10...

alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et autres détenteurs de droits et d'usages Exposé sommaire : Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l'environnement des obligations environnementales qui pourraient consister en l'interdiction de certaines activités comme la chasse (cas en E...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : cette création ne peut intervenir qu'à la demande du conseil d'administration de l'établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux tiers . Exposé sommaire : Pour éviter une extension subreptice des compétences de l'AFB, il importe que la création de services commu...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase de l'article L. 425-1 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut être prolongé pour une durée n'excédant pas six mois par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les travaux d'élaboration du nouveau...

A. Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : aa) A la première phrase, les mots : « vingt-deux » sont remplacés par les mots : « vingt-six » ; B. Alinéa 5 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : b) À la seconde phrase, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : «, un représentant des régions, un représentant de...

Rédiger ainsi cet article : La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'environnement est complétée par un article L. 420-5 ainsi rédigé : Art. L. 420-5. – Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des ministres chargés respectivement de la chasse et de l'agriculture....

alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que la préservation et l'utilisation durable des continuités écologiques » Exposé sommaire : Les usages sont un élément dynamique de la biodiversité. A l'occasion de la rédaction des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE), il convient de s'en souvenir. Les usa...

Après l'alinéa 12 insérer un alinéa ainsi rédigé : « 8° Le principe de la conservation par l'utilisation durable, selon lequel la pratique des usages est un instrument au service de la conservation de la biodiversité ». Exposé sommaire : Les lois adoptées en matière de protection, de mise en valeur, de restauration, de remise en état et de ...

Après l'alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d'usage de la biodiversité reconnues par la société » Exposé sommaire : L'article L. 110-1-I du code de l'envir...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un …° ainsi rédigé : « …° Les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique et qui ne concourent pas à la production d’électricité. » II. – La perte de recettes résultant pour ...

Rédiger ainsi cet article : Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : Dans le cadre de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau visée à l’article L. 211-1, ces règles visent la conciliation du rétablissement de la continuité écologique avec les différents usages...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les documents d’urbanisme et les chartes de parcs naturels régionaux ont d éjà l’obligation de formuler des orientations générales en matière de paysages . Il paraît difficile d’envisager que ces documents puissent en outre préciser, pour chaque type de paysage identifié, les éléments p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans son audition préalable à l’examen du texte en Commission Développement Durable de l’Assemblée Nationale, la Ministre de l’Ecologie a affirmé qu’elle ne croyait pas à « l’écologie punitive mais bien à l’écologie incitative, positive et créative qui suscite l’envie de s’engager. » Le maintien et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ « obligation réelle environnementale » , prévue par cet article, consisterait en un démembrement du droit de propriété, au bénéfice de l’environnement . Le propriétaire pourrait, par la contractualisation de cette obligation, grever son bien d’une « obligation réelle », pesant uniquement sur sa p...

Alinéa 10 Remplacer les mots : une convention conclue avec le propriétaire et, le cas échéant, le locataire ou l’exploitant par les mots : un contrat conclu avec l'exploitant et, le cas échéant, le propriétaire Exposé sommaire : En l’état actuel du projet de loi, lorsque des mesures de compensation sont mises en œuvre sur un terrain n...

I. A l’alinéa 14 après les mots « en y associant l’Etat » sont insérés les mots «, la Chambre d’agriculture » II. A l’alinéa 15 le paragraphe débute par « Le projet de charte est soumis pour avis à la Chambre d’agriculture qui rend son avis au plus tard deux mois après la transmission du projet. A défaut, cet avis est réputé favorable.» E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles de la section III bis modifient de manière importante la « Gouvernance de la politique de l’Eau » sans avoir été débattus en amont dans les instances de concertation et de consultation prévues à cet effet (le Conseil National de l’Eau et comités de bassin notamment) . Même s’il est importa...

Rédiger ainsi l’alinéa 45 : « 7° Quatre représentants titulaires des secteurs économiques concernés, dont au moins deux pour la profession agricole, et quatre suppléants ; » Exposé sommaire : Le conseil d’administration de l’Agence, dont les missions ne sont pour l’heure pas précisées dans le projet de loi, aura très vraisemblablement pour m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à moduler la répartition de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) en fonction de l’éclairage nocturne du domaine public des communes. Cette disposition reprend en substance les articles 22 septies A et 22 septies du projet de loi relatif à la transi...

Alinéa 4 Après la référence : L. 581-8 supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 4 de l’article 29 encadre la possibilité pour un règlement local de public (RLP) de déroger à l’interdiction de la publicité sur le territoire d’un parc naturel régional. Une telle faculté ne serait désormais autorisée que si la charte de ce p...