Questions écrites de Daniel Chasseing

Centres de santé dentaire

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les montages juridiques de certains centres de santé dentaire. Les chirurgiens-dentistes qu'ils emploieraient sont très fortement incités à faire croître le chiffre d'affaires de ces structures, y compris par des moyens illicites tels que la facturation de soins non réalisés ou des soins inutiles. De p...

Couverture de la téléphonie mobile en zone blanche

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur le problème posé par la téléphonie mobile dans les zones blanches. Les dispositions visant à améliorer la couverture en téléphonie mobile (fourniture de terrains, constru...

Carte nationale d'identité nouvelle génération

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la carte nationale d'identité, dite nouvelle génération, actuellement en cours de déploiement au plan national. Sans vouloir remettre en cause la nécessaire sécurisation de ce document dans les mêmes conditions que le passeport biométrique, il regrette que l'...

Indemnités kilométriques des infirmiers libéraux

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'avenant 6 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) et ses conséquences pour les infirmiers libéraux qui voient leurs indemnités kilométriques plafonnées. L'avenant 6 à la NGAP permet en effet aux praticiens libéraux de continuer à facturer leurs déplacements en étoile, mais plafon...

Prise en charge par la sécurité sociale de la maladie cœliaque

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge par la sécurité sociale de la maladie cœliaque. La maladie cœliaque ou intolérance au gluten est une maladie chronique de l'intestin grêle d'origine auto-immune qui touche 1 % de la population française, soit 700 000 personnes. La prise en charge de cette maladie repose essentiellem...

Réforme des zones de revitalisation rurale

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité sur le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) qui ne semble plus adapté à la réalité de la France rurale d'aujourd'hui. La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prorogé le dispositif jusq...

Hausse des coûts du plastique vierge pour les minéraliers

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie sur la hausse des coûts du plastique PET vierge et rPET (PET recyclé) en 2021 qui touche les minéraliers déjà affectés par une forte déflation affectant les industriels dans le cadre des négociations commerciales avec les distributeurs. La c...

Retraites des maires-agriculteurs

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le niveau des retraites des élus locaux des communes de petite taille. À titre d'exemple, en avril 2021, après 24 années de mandat, un maire d'une commune rurale de moins de 200 habitants, percevra une retraite d'une centaine d'euros. Ce niveau de r...

Prise en charge par la sécurité sociale de la maladie cœliaque

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par la sécurité sociale de la maladie cœliaque. La maladie cœliaque ou intolérance au gluten est une maladie chronique de l'intestin grêle d'origine auto-immune qui touche 1 % de la population française, soit 700 000 personnes. La prise en charge de cette maladie repose essentielleme...

Négociation de la convention d'objectifs et de gestion pour 2021-2025

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance des services de proximité sur l'ensemble des territo...

Difficultés de l'aide alimentaire

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur le problème posé par la baisse programmée des moyens européens dévolus à l'aide alimentaire, dans le cadre des négociations en cours relatives au nouveau cadre budgétaire européen pour la période 2021-2027, ceux-ci devant passer de ...

Situation juridique des assistants familiaux

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des assistants familiaux professionnels accueillant des enfants confiés par décisions du juge ou à la demande de leurs familles. Il se trouve que ces assistants familiaux sont souvent l'objet de dénonciations, certaines nécessitant leur transmission au parquet. Dans ce cas, un arrêté de ...

Travaux de rénovation de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur le problème posé par la rénovation de la ligne POLT (Paris-Orléans-Limoges-Toulouse), dont la réalisation, annoncée par le Gouvernement en 2019, ne doit pas être remise en cause en raison des problèmes financiers consécutifs à la crise san...

Indemnités kilométriques des infirmiers libéraux

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenant 6 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) et ses conséquences pour les infirmiers libéraux qui voient leurs indemnités kilométriques plafonnées. L'avenant 6 à la NGAP permet en effet aux praticiens libéraux de continuer à facturer leurs déplacements en étoile, mais plafon...

Réglementation concernant les marchés

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème posé par la réglementation actuelle, en matière de marchés, préconisant le recours systématique aux moins-disant et la recherche incessante des prix les plus bas possibles, dont nombre de professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) dénoncent la conséquence, à savoir le ...

Exportation de la viande de bœuf française

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ouverture d'un certain nombre de produits alimentaires au marché chinois, consécutivement aux accords passés lors du voyage du président de la République en novembre 2019, et en particulier celui de la viande de bœuf. Chacun sait que les Chinois sont grands consommateurs de cette denrée qui, tr...

Agression des employés de coopératives forestières

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le problème de la gestion des forêts. Un certain nombre d'activistes, en effet, parce qu'ils refusent les éclaircies nécessaires à la gestion du bois, commencent - c'est une nouveauté ! - à s'en prendre moralement et physiquement aux employés des coopératives forestières (débardeurs comme transpo...

Crédits européens de l'aide alimentaire

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur le problème posé par la baisse programmée des moyens européens dévolus à l'aide alimentaire, dans le cadre des négociations en cours relatives au nouveau cadre budgétaire européen pour la période 2021-2027, ceux-ci devant passer de ...

Financement de projets de stockage d'eau

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le problème posé par la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 NOR TRL1904750J, qui définit la notion de projet de territoire préalable au financement de projets de stockage d'eau par les agences de l'eau. En raison des épisodes récurrents de sécheresse et de canicul...

Situation des moulins

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le problème posé par la situation des moulins, répartis sur l'ensemble du territoire, assurant une production d'électricité hydraulique qui, non seulement constitue une d'énergie renouvelable non polluante, mais encore s'avère créatrice d'emplois indispensables à l'avenir éco...