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Propositions de loi de Daniel Dubois

59 propositionss de loi signées

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20/03/2012 — Proposition de loi N° 469 (2011-2012) relative à l'assujettissement à la TVA des établissements publics fonciers locaux

26/10/2011 — Proposition de loi N° 61 (2011-2012) modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol

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01/08/2011 — Proposition de loi N° 778 (2010-2011) relative à la clarification et à l'assouplissement de la gestion des biens sectionaux

16/05/2011 — Proposition de loi N° 519 (2010-2011) relative à l'encadrement en matière d'urbanisme, des règles de distances entre les exploitations agricoles et les tiers

07/04/2011 — Proposition de loi N° 415 (2010-2011) relative au contrôle des installations autonomes d'assainissement non collectif en zone d'assainissement collectif

30/03/2011 — Proposition de loi N° 391 (2010-2011) dans les élections tendant à reconnaître le bulletin blanc

25/02/2011 — Proposition de loi N° 323 (2010-2011) visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption

12/01/2011 — Proposition de loi N° 213 (2010-2011) relative au développement des langues et cultures régionales

02/04/2010 — Proposition de loi N° 378 (2009-2010) relative à l'aménagement du permis à points

20/01/2010 — Proposition de loi N° 222 (2009-2010) tendant à améliorer la couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle médicale

18/05/2009 — Proposition de loi N° 415 (2008-2009) tendant à soumettre les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraites conditionnant la constitution des droits à prestation à l'achèvement de la carrière, dits « retraites chapeaux », aux prélèvements sociaux de droit commun

12/05/2009 — Proposition de loi N° 398 (2008-2009) visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises

22/02/2008 — Proposition de loi N° 215 (2007-2008) visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories

23/10/2007 — Proposition de loi N° 43 (2007-2008) visant à réintroduire la procédure de la consultation populaire dans le dispositif destiné à l'accession de Mayotte au statut de département et région d'outre-mer

14/12/2006 — Proposition de loi N° 122 (2006-2007) tendant à instituer une journée célébrant la date de la première réunion du Conseil National de la Résistance

23/10/2006 — Proposition de loi N° 33 (2006-2007) relative à la pérennisation de la filière de la récupération des textiles usagés

03/08/2006 — Proposition de loi N° 469 (2005-2006) autorisant plusieurs EPCI à se regrouper librement en vue de créer un office de tourisme

19/04/2005 — Proposition de loi N° 304 (2004-2005) tendant à étendre aux membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation le régime indemnitaire et la protection pénale des conseillers municipaux délégués

01/03/2005 — Proposition de loi N° 213 (2004-2005) relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle

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