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Proposition de loi N° 222 (2009-2010)
tendant à améliorer la couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle médicale
écrite par Alain Milon & Dominique Leclerc
cosignée par Anne-Marie Payet, Bernadette Dupont, Brigitte Bout, Catherine Dumas, Catherine Procaccia, Colette Giudicelli, Colette Mélot, Esther Sittler, Fabienne Keller, Françoise Férat, Françoise Henneron, Isabelle Debré, Janine Rozier, Lucienne Malovry, Marie-Thérèse Bruguière, Monique Papon, Sylvie Desmarescaux, Sylvie Goy-Chavent, Adrien Gouteyron, Alain Chatillon, Alain Dufaut, Alain Fouché, Alain Gournac, Alain Houpert, Alex Türk, André Dulait, André Lardeux, André Trillard, André Villiers, Antoine Lefèvre, Auguste Cazalet, Bernard Fournier, Bernard Saugey, Bruno Gilles, Charles Guené, Charles Revet, Christian Cambon, Christian Demuynck, Daniel Dubois, Daniel Laurent, Dominique Braye, Dominique de Legge, Éric Doligé, Francis Grignon, François Pillet, François Zocchetto, François-Noël Buffet, Gérard César, Gérard Cornu, Gérard Dériot, Gérard Longuet, Gilbert Barbier, Jackie Pierre, Jacques Blanc, Jacques Gautier, Jean Bizet, Jean-Claude Etienne, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Jégou, Jean-Marc Juilhard, Jean-Patrick Courtois, Jean-Pierre Leleux, Jean-René Lecerf, Joseph Kergueris, Ladislas Poniatowski, Louis Nègre, Louis Pinton, Marc Laménie, Marcel-Pierre Cléach, Michel Bécot, Michel Doublet, Michel Guerry, Michel Houel, Michel Magras, Paul Blanc, Philippe Dallier, Philippe Darniche, Philippe Leroy, Philippe Marini, Philippe Nachbar, Philippe Paul, Philippe Richert, Pierre Martin, Raymond Couderc, Rémy Pointereau, René Beaumont, Roger Romani, Xavier Pintat & Yves Détraigne
Extrait
Mesdames, Messieurs, Pour faire revenir les assureurs sur le marché de la responsabilité civile professionnelle (RCP) des médecins, les lois du 4 mars (Kouchner) et du 30 décembre (About) 2002 ont réduit la couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle des médecins en montant (plafonds de garantie, article L. 1142-2 du code de la santé publique) et dans le temps (dix ans après la cessation définitive d'activité ou le décès, article L. 251-2 du code des assurances). Ces réformes, qui ont créé une grande complexité juridique, ont eu pour effet pratique de priver les médecins, dans plusieurs hypothèses, d'une couverture d'assurance suffisante.
Mais le législateur a souhaité éviter que les victimes soient exposées au risque d'insolvabilité des praticiens, tout en incitant les requérants à se porter devant les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI) de préférence aux juridictions.
Ainsi, en application des deux lois...
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