Simplification de la vie économique

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article L. 161-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il fixe des modalités d’application particulières pour les établissements recevant du public dont l’effectif du public et du personnel ne dépasse pas 50 personnes. » Exposé...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 513-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « Il » sont insérés les mots : « détermine et » ; b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Les dépenses relatives aux projet...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 514-3-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – Au premier alinéa, après le mot : « représentatives » sont insérés les mots : « au niveau national » ; – À la première phrase du 3°, les mots : « aux...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 594-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n’est pas applicable aux exploitants de petits réacteurs modulaires et aux personnes qui les contrôlent de manière exclusive ou conjointe. » ; 2...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 210-2 du code de commerce les mots : «, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L. 210-2 du code de commerce dispose, pour les sociétés commerciales et les GIE (Groupements d’Intérêt Economique), que la...

Alinéa 3 Après les mots : puissance installée insérer les mots : supérieure ou égale à 100MW Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans l’objectif de simplification de l’installation des centres de données de grande envergure. Cependant, il convient de s’interroger sur la pertinence et l’applicabilité des critères proposés dans l’étu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le premier alinéa de l’article L. 342-7 du code de l’énergie, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les travaux de raccordement au réseau public de distribution d’électricité sont destinés à servir un projet d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300-6-...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 181-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 181-9-­…. – Le silence gardé par le préfet à l’issue des délais fixés par voie règlementaire, pour statuer sur la demande d’autorisation environnementale, vaut d...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 423-2 est abrogé ; Exposé sommaire : Le recours effectif des modes amiables de règlement des différends n'est pas encore suffisamment développé pour les différends entre entreprises et administrations. Aujourd’hui, il est prévu que lorsque l’État passe un marché public et qu...

Après l'article 2 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 87 du code général des impôts, après le mot : « morale » sont insérés les mots : « à l’exclusion des entreprises de plus de deux-cent-cinquante salariés » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la DAS 2 pour les TPE et PME. ...

Après l'article 2 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 175 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un délai supplémentaire est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Ce délai est fix...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° L’article L. 111-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La facture non contestée entre professionnels commerçants à laquelle le Président du tribunal de commerce a conféré force exécutoire dans les con...

Après l'article 2 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 54 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux (formulaire n°2067-SD). L’ensemble des éléments figurant sur le relevé des frais généraux figure dans le FEC de l’entrepr...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur le parcours cotisant des entreprises assujetties aux URSSAF, ainsi que des modalités de contrôle, de sanction et de recours dans le cadre de pr...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est ainsi modifié : 1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigé : « Un fonds de dotation peut recevoir et détenir, directement ou indirectement, des parts sociales ou des actions de so...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 512-76 du code monétaire et financier, est complété par les mots : «, ou de représentants d’entreprises du secteur maritime, ou de structures assurant la promotion de la filière maritime ». Exposé sommaire : La Société Centrale des Caisses...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa de l’article L. 142-2 est ainsi rédigé : « Le conseil général désigne le commissaire aux comptes charge de vérifier les comptes de la Banque de France. Il est convoqué à la réunion du conseil général ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L'article L. 712-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe les conditions et limites dans lesquelles la commission de surendettement peut donner délégation au président, au vice-président ou au secrétaire pou...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du septième alinéa du I de l’article L. 142-3 est complétée par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 142-9 » ; 2° L’article L. 142-9 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression de l’article 4. En effet, les mesures actuellement proposées dans l’article 4 ne répondent pas à l’objectif de simplification de l’accès à la commande publique en ligne, et mettent en péril tout un écosystème qui fonctionne correctement depuis de nombreuses années au ...