Amendements de Daniel Gremillet

Après l’alinéa 3 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : Le décret en Conseil d’État précité précise également : a) la manière dont les grandes orientations du projet en termes d’urbanisme sont incluses dans le champ du débat public organisé par la commission nationale du débat public en application de l’article L. 121-8 ou sont présentées dan...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au premier alinéa peuvent être exécutés à compter de la date définie au II de l’article 4 de la présente loi, sauf lorsqu’une date plus tardive est prévue par l’autorisation mentionnée au deuxième alinéa, dans des ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : d’autorisation ou de déclaration en matière d’urbanisme par les mots : de toute formalité au titre du code de l’urbanisme Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

I.- Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Après réception de ce dossier, l’établissement public ou la commune compétent pour faire évoluer le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale peut faire parvenir à l’autorité administrative compétente de l’État, dans un délai d’un mois, ses observati...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette qualification ne peut intervenir avant qu’ait été dressé le bilan du débat public organisé par la commission nationale du débat public en application de l’article L. 121-8 du code de l’environnement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la qualification de pro...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés : La concession d’utilisation du domaine public maritime est accordée par décret en Conseil d’État sous réserve de l’engagement pris par l’exploitant de respecter un cahier des charges fixant notamment les conditions générales et particulières portant sur : 1° la durée de la concess...

Alinéa 1 Après le mot : existante insérer les mots : mentionnée à l’article premier de la présente loi et Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

I. – Alinéa 1, première phrase Supprimer les mots : ou à l’exploitation et les mots : , ainsi que leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité, II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : À titre exceptionnel, les ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité liés à la constructi...

Remplacer le mot : création par les mots : construction, au sens du deuxième alinéa du I de l’article 2 de la présente loi, et les mots : un réacteur électronucléaire existant par les mots : une installation nucléaire de base existante mentionnée à l’article premier de la présente loi Exposé sommaire : Amendement de précision juridique...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 593-18 est ainsi modifié : a) Après le mot : « connaissances, » sont insérés les mots : «, dont celles sur le changement climatique et ses effets, » ; b) L'alinéa est complété par une ph...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : D'ici le dépôt du projet la loi prévu en application du I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l'impact de la construction de quatorze réacteurs pressurisés européens, mentionnés par le Président de la Rép...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Le mot : « diversification » est remplacé le mot : « décarbonation » ; 2° L’alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’électricité d’origine nucléaire, l’objectif de décarbonation p...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Après le 7° de l'article 100-2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis Poursuivre un effort de recherche et d'innovation en direction de l'énergie nucléaire et de l'hydrogène bas-carbone, mentionné à l'article L. 811-1, ...

A. Alinéa 1 Remplacer les mots : ces articles Par les mots : le même code B. Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , mentionnés à l'article premier de la présente loi C. Alinéa 3 1° Après le mot : électronucléaires Insérer les mots : , mentionnés au même article premier Supprimer les mots : et des équipements et installatio...

A. Alinéa 1 1° Première phrase a) Après le mot : électronucléaire Insérer les mots : , mentionné à l'article premier de la présente loi, Et après le mot : décret Insérer les mots : en Conseil d’État b) Remplacer les mots : d'une étude d'impact Par les mots : de l'étude d'impact, mentionnée à l'article L. 122-1 du code de l'enviro...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 100-4 est ainsi modifié : a) Le 5° est abrogé ; b) Au I bis , les mots : «, du 5° du I du présent article » sont supprimés. 2° Le troisième alinéa du III de l'article L. 141-4 est complété par une phrase ainsi rédig...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– Sans préjudice de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un acte relevant de la juridiction administrative, délivré en application du présent titre, à un projet de réacteur électronucléaire, mentionné à ...

Alinéa 1 A. Après le mot : aux Insérer les mots : projets de Et après le mot : électronucléaires Insérer les mots : , y compris ceux de petits réacteurs modulaires, et après le mot : existante Insérer les mots : mentionnée à l'article L. 593-2 du code de l'environnement, à l'exception des 4° et 5°, B. Remplacer le mot : installati...

A. Alinéa 3 1° Remplacer les mots : les conclusions de l'examen prévu à l'article L. 593-18 et les dispositions proposées par l'exploitant dans le rapport mentionné au premier alinéa Par les mots : le rapport mentionné au premier alinéa du présent article, dont les conclusions et les dispositions qu'il comporte mentionnées au même alinéa, ...

A. Alinéa 2 1° Première phrase a) Avant le mot : Un Insérer les mots : Pour protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, b) Après le mot : décret Insérer les mots : en Conseil d’État Et après le mot : et Insérer les mots : , sauf en cas d'urgence, 2° Deuxième phrase Supprimer le mot : alors B. Alinéa 3 Remplacer l...