Amendements de Daniel Gremillet

Amendement n° 53 1° Alinéa 14 Après le mot : projet supprimer la fin de cet alinéa. 2° Alinéa 15, seconde phrase a) Supprimer les mots : , avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, b) Remplacer les mots : définies par arrêté de l’autorité administrative compétente de l’État par les mots : précisées par l’arrêté précité ...

I. - Alinéa 8, dernière phrase Après le mot : intercommunale rédiger ainsi la fin de cet alinéa : mentionné au premier alinéa du présent II ou à la commune mentionnée au même alinéa. II. - Alinéa 9 Remplacer les mots : ou la commune mentionnés au premier alinéa du présent II, par les mots : mentionné au premier alinéa du présent II ou ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Elle informe également le département et la région de la nécessité d'une mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme ou de la carte communale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer plus en amont les départements et les régions dans le cadre...

Amendement n° 56, alinéa 3, au début Insérer les mots : Dans un délai de quinze jours, Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que la réponse de l'Etat aux observations des collectivités territoriales sur le projet de mise en compatibilité devra intervenir dans un délai de quinze jours, afin de préserver l'intention d'accélérat...

Alinéa 6, seconde phrase 1° Après le mot : intervention insérer le mot : existant 2° Après le mot : création insérer le signe : , Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 5, dernière phrase Après le mot : mentionnés insérer les mots : par le Président de la République Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 2 Remplacer les mots : projet de réacteur électronucléaire, mentionné au I du présent article, ou à un réacteur nucléaire existant, mentionné par les mots : ou plusieurs projets de réacteurs électronucléaires, mentionnés au I du présent article, ou à un ou plusieurs réacteurs nucléaires existants, mentionnés Exposé sommaire : Le pr...

Alinéa 2, première phrase A. Après le mot : peuvent Insérer les mots : , à la demande de l'exploitant et à ses frais et risques, B. Remplacer les mots : mentionnés au I de l'article 3 Par les mots : réalisés en vue de la création d'un réacteur électronucléaire, mentionné à l'article premier de la présente loi, Et les mots : du même I ...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : V.- Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, et jusqu'à un an après l'expiration du délai mentionné au I du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application des mesures prévues par le présent titre. Ce rapport rappelle les object...

Après l’alinéa 1 Insérer trois paragraphes ainsi rédigés : II.- Les projets d'installations d’entreposage de combustibles nucléaires, mentionnées au 2° de l'article L. 593-2 du code de l'environnement, peuvent bénéficier de tout ou partie des dispositions prévues par le présent titre, dès lors qu'ils sont dédiés à un projet de réacteur électr...

Alinéa 2, première phrase Avant le mot : Les Insérer les mots : Par dérogation à l'article L. 425-12 du code de l'urbanisme, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier l'articulation entre la procédure d'anticipation des travaux, proposée par l’article 4 du projet de loi, et le droit existant en matière d'urbanisme...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Le décret en Conseil d’État mentionné à l'article 8 de la présente loi précise la répartition des constructions, aménagements, installations et travaux, selon qu'ils puissent être exécutés en application de la première ou de la seconde phrase du II du présent article, après avis de ...

Alinéa 1er Remplacer les mots : réalisés en vue de la création d’un réacteur électronucléaire et des équipements et installations nécessaires à son exploitation, au sens de l’article L. 593-3 du code de l’environnement, doivent être conformes par les mots : de construction, au sens du I de l’article 2 de la présente loi, d’un réacteur élect...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Les constructions, aménagements, installations et travaux nécessaires à l’exploitation d’une installation nucléaire de base ayant été autorisée en application de l’article L. 593-7 du code de l’environnement, lorsqu'ils interviennent ultérieurement à la mise en service de l’i...

I.- Alinéa 5 1° Après le mot : intercommunale insérer le mot : compétent 2° Après le mot : commune insérer le mot : compétente 3° Supprimer les mots : , selon le cas II.- Alinéa 7 Remplacer les mots : , selon le cas par les mots : mentionnés au premier alinéa du présent II III.- Alinéa 8 1° Supprimer le mot : compétent 2° Rem...

I.- Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : L’autorité administrative par les mots : Le ministre chargé de l’urbanisme II.- Alinéa 2, seconde phrase Remplacer le mot : Elle Par le mot : Il Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Alinéa 4 Après les mots : réacteur électronucléaire insérer les mots : mentionné à l’article premier de la présente loi Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III.- L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant des constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au premier alinéa du I du présent article et ayant été qualifiés de projet d’intérêt général au sens de l’article...

Alinéa 8 Compléter l’alinéa par les mots : ou, lorsque des constructions, aménagements, installations et travaux sont exécutés avant délivrance de cette autorisation en application du II de l’article 4 de la présente loi, l’autorisation environnementale mentionnée au I ; Exposé sommaire : Compte tenu de la dispense d’autorisations d’urbanis...

Alinéa 7 Remplacer les mots : l’exploitant du réacteur nucléaire par les mots : le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée au deuxième alinéa du I du présent article Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.