Amendements de Daniel Gremillet

Alinéa 4 1° Première phrase Après le mot : Les insérer les mots : organismes gestionnaires de 2° Deuxième phrase Remplacer les mots : , à l’exclusion du représentant légal de son organisme gestionnaire par les mots : et du représentant légal de l’organisme gestionnaire Exposé sommaire : La mise en place d’un comité au niveau de chaq...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Dans les centres de santé et leurs antennes ayant une activité ophtalmologique, le nombre d’assistants médicaux ne peut excéder le nombre de médecins. » Exposé sommaire : L’amendement propose d’introduire un ratio de un pour un, dans les centres de santé ophtalmologiques, entre le nom...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’un jugement d’évacuation d’un domaine public occupé illicitement, le concours de l’État est mis en œuvre dans un délai maximal de di...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 521-3 du code de la justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition d’urgence n’est pas nécessaire pour les occupations sans droit ni titre sur le domaine privé et public des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Lorsque ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38-… ainsi rédigé : « Art. 38-…. – Est qualifié de maintien dans le domicile d’autrui ou dans ...

Alinéa 20 Supprimer les mots : et les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines » Exposé sommaire : Le délai entre l’assignation et l’audience doit être un temps utile d’accompagnement social concrétisé par le « diagnostic social et financier » (DSF) de la situation du locataire. Ce diagnostic est réalisé par les ser...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le locataire est informé par le représentant de l’État dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement prévu au V du présent article. » ; Exposé sommaire : Les dispositions prévues par l’artic...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … ° Elles ont pour objectif de concourir à la préservation et à la mise en valeur des monuments et des sites, parcs et jardins protégé...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : que cette opération soit réalisée au sein du même intermédiaire d’assurance ou entre différents intermédiaires de la même entreprise d’assurance Exposé sommaire : La possibilité ouverte par la loi « Pacte » au détenteur d’un contrat d’assurance-vie de le transformer en un autre contrat d’assuranc...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la transformation est réalisée entre différents intermédiaires de la même compagnie d’assurance, aucune indemnité compensatrice n’est due à l’intermédiaire du contrat d’origine, quelle que soit la date de souscription de celui-ci. » ; Exposé sommaire : Les usages en vigueur dans le...

Alinéa 1 1° Après le mot : base insérer les mots : définie à l’article L. 593-2 du code de l’environnement et 2° Remplacer les mots : code de l’environnement par les mots : même code 3° Remplacer les mots : du même code par les mots : dudit code 4° Remplacer les mots : dudit code par les mots : du même code Exposé sommaire : A...

I. – Alinéas 3 et 6 Remplacer le mot : changement par le mot : dérèglement II. – Alinéas 4 et 7 Après le mot : sûreté insérer le mot : nucléaire et après le mot : équipements insérer les mots : destinés à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la dém...

Alinéa 6, deuxième phrase Après la seconde occurrence du mot : sûreté insérer le mot : nucléaire Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 4, dernière phrase Après la référence : L. 593-10, insérer les mots : prises à l’occasion du réexamen Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le rapport intermédiaire sur la sûreté nucléaire, dont la suppression était prévue par l'article 9 de la présente loi mais que le rapporteur a souhaité maintenir en commis...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve des adaptations règlementaires nécessaires Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l'enquête publique réalisée dans le cadre du réexamen périodique des réacteurs nucléaires ayant dépassé leur 35ème année de fonctionnement, modifié par l'article 9 de la présente ...

Alinéa 1 Après la seconde occurrence du mot : code insérer les mots : et notamment les mêmes articles L. 522-1 à L. 522-4 Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les lignes électriques sont réalisées en souterrain, sauf à démontrer que l’enfouissement s’avère plus dommageable pour l’environnement, techniquement excessivement complexe ou financièrement disproportionné par rapport au passage en aérien. Lors de la demande d’autorisation mentionnée au deux...

I. – Alinéa 1 1° Après le mot : électronucléaire insérer les mots : mentionné à l’article 1 er de la présente loi 2° Remplacer les mots : à l’article 1 er de la présente loi par les mots : au même article 1 er II. – Alinéa 2 Après le mot : électronucléaire insérer les mots : défini au premier alinéa du présent article Exposé somm...

Amendement n° 113 1° Alinéa 1 Remplacer le nombre : 11 par le nombre : 12 2° Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. 3° Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Le fait générateur de la taxe est l’autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l’article L. 593-7 du code de l’environnement ou, lorsque des constructions, a...