Amendements de Daniel Gremillet

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5121-12-1-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-12-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 5121-12-1-.... - I. – En dehors des situations mentionnées aux articles L. 5121-8, L. 5121-9-1 et L. 5121-12, un médicament d’innovation thérapeutiqu...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. - L’article L. 1111-13-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Ses résultats de dépistage par tests de biologie moléculaire. » ; 2° À la première phrase du III, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ». ...

Rédiger ainsi cet article : Par dérogation au I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, l’État peut autoriser le comité économique des produits de santé, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, dans l’attente de données cliniques suffisantes et pertinentes pour l’évaluation de l’amélioration du service médical rend...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le 8° de l’article L. 1462-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De mettre à jour trimestriellement les données du système national des données de santé mentionné à l’article L. 1461-1. » Exposé sommaire : En 2019, la loi relative à l’org...

Après l’article 1 er septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En fonction des conclusions du rapport mentionné à l’article 61 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, la région Grand Est est autorisée à instaurer une taxe applicable aux véhicules de transports de marchandises qui utilisent l’autoroute A 31. Un déc...

Alinéa 2 Remplacer le mot : treize par le mot : onze Exposé sommaire : Cet article a pour objet de faciliter le changement de nom de l’enfant lorsqu'une juridiction prononce le retrait total de l’autorité parentale. Onze ans étant l’âge moyen à partir duquel un enfant quitte l’enseignement primaire, ce dernier est assez mature et conscie...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le dernier alinéa de l’article 61 du code civil est complété par les mots : « à l’issue d’une période de réflexion de six mois après la demande de changement de nom ». Exposé sommaire : Le changement de nom étant un acte grave, il ne saurait être l’objet d’une lubie ou d’une décisio...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Cette demande ne peut être effectuée qu’une seule fois et peut faire l’objet d’une rétractation dans les conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Le changement de nom n’étant pas un choix anodin, il peut entrainer des regrets et le souhait de récupérer son nom de famille transmis à ...

Alinéa 8 Remplacer le mot : treize par le mot : onze Exposé sommaire : Cet article vise notamment à permettre au parent qui n’a pas transmis son nom de famille à l’adjoindre, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Onze ans étant l’âge moyen à partir duquel un enfant quitte l’enseignement primaire, ce dernier est assez mature et cons...

Alinéa 7, deuxième phrase Après le mot : œuvre insérer les mots : pour tous les enfants communs Exposé sommaire : Cet article vise notamment à permettre aux parents d’enfants mineurs de faire porter à ces derniers, à titre d’usage, le nom de famille du parent qui ne leur a pas été transmis. Or, sans préciser que cette faculté doit s’appli...

Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation au I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, l’Etat peut autoriser le Comité économique des produits de santé, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, dans l’attente de données cliniques suffisantes et pertinentes pour l’évaluation de l’amélioration du service médical re...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : L’article L1462-1 du code de la santé publique est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Mettre à jour trimestriellement les données du système national des données de santé mentionné à l'article L. 1461-1. » Exposé sommaire : En 2019, la loi relative à l’organisation et la transformation ...

Après l'alinéa 6, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « La section 3 du chapitre Ier du Titre Ier du Livre Ier du code de la Santé publique est ainsi modifié : Au II de l’article L1111-13-1, ajouter un 8 e ainsi rédigé : « 8 e Ses résultats de dépistage par tests de biologie moléculaire » » Exposé sommaire : Le développement de la médecine de...

Alinéa 3 Après les mots : « article L.6141-2 » insérer les mots: « et aux centres de lutte contre le cancer mentionnés au L. 6162-1 » Exposé sommaire : L'article 3 propose de rattacher systématiquement les Comités de protection des personnes (CPP) à un centre hospitalier universitaire (CHU), afin de garantir la mise à la disposition des co...

Alinéa 12 Après le mot : mineures insérer les mots : , à l’exposition précoce des enfants aux écrans Exposé sommaire : L’article 1er de la proposition de loi prévoit qu'un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine notamment « 3° Les modalités selon lesquelles les fabri...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l?alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ?° Après l?article L. 401-2, il est inséré un article L. 401-2-? ainsi rédigé : « Art. L. 401-2-?. ? Il appartient au directeur de l?école ou au chef d?établissement de faire respecter le règlement intérieur de l?établissement scolaire en distinguant les sanctions judiciaires et les sanct...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section ainsi rédigée : « Section… « Art. L. 312-…. – Une information liée à la sensibilisation contre le harcèlement est obligatoirement dispensée dans les écoles, collèges, lycées e...

Amendement 45 I.– Au début Ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … – Remplacer les mots : un an par les mots : deux ans II.– Alinéa 2 Après le mot : évalue insérer le mot : également Exposé sommaire : Le présent sous-amendement à l’amendement n° 45 entend préciser que le rapport mentionné à l’article 8 de la proposition de loi doit ...