Amendements de Daniel Gremillet

I. Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ; « 2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ; « 3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au ta...

I.- Au début, ajouter la référence suivante : I. – II. – Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : II. – Le I entre en vigueur le 1 er février 2023. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir une entrée en vigueur de cet article 9 bis A au 1 er février 2023. Si le système informatique permettant aux banques un trait...

Rédiger ainsi cet article : I.- Les 4° de l’article L. 113-14 du code des assurances et des articles L. 932-12-2 et L. 932-21-3 du code de la sécurité sociale sont complétés par six phrases ainsi rédigées : « Les contrats d’assurance conclus par voie électronique ou à distance et couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités p...

I. - Alinéa 5 A) Après les mots : contrats conclus Insérer les mots : par les consommateurs par voie électronique B) Remplacer les mots : par voie électronique Par les mots : suivant la même modalité Exposé sommaire : Cet amendement entend préciser que l’obligation de prévoir un « bouton résiliation » permettant la résiliation par voi...

A. Alinéa 1 Remplacer les mots : A compter du 1er janvier 2023, le prix minimal de vente Par les mots : Ce prix B. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : II. - Le I s'applique à l'ensemble des volumes d'électricité attribués, au titre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique prévu à l’article L. 336-1 du code de ...

Alinéa 1 Supprimer les mots : jusqu’au 31 décembre 2023 Exposé sommaire : Tel qu’il a été sous-amendé à l'Assemblée nationale par le Gouvernement, le dispositif supprimerait le plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) entre le 31 décembre 2023 et l’extinction du dispositif d’ici le 31 décembre 2025. En effet...

Alinéa 4 1° Remplacer le mot : réattribués Par le mot : transférés 2° Et le mot : réservés Par le mot : initialement attribués 2° Remplacer les mots : par un fournisseur défaillant ou par un fournisseur Par les mots : à un fournisseur mentionné à l’article L. 336-2 défaillant ou Exposé sommaire : Cet amendement de précision jurid...

Alinéa 1 Remplacer les mots : les mots : « définie par voie règlementaire Par les mots : le mot : « annuelle Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire directement dans la loi l’annualité du guichet de l’accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) , c'est-à-dire la manière dont la Commission de régulation de ...

A. Alinéa 3 Remplacer le mot : sera Par le mot : est B. Alinéa 5 Remplacer le mot : premier Par le mot : deuxième C. Alinéa 8 1° Remplacer les mots : de cet article Par les mots : du présent article Et les mots : par voie règlementaire Par les mots : décret en Conseil d’État 2° Supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé ...

A. Alinéa 3 Remplacer le mot : sera Par le mot : est B. Alinéa 5 1° Première phrase Remplacer le mot : premier Par le mot : deuxième Et les mots : doit être Par le mot : est Et la dernière occurrence du mot : du Par les mots : de ce 2° Deuxième phrase Remplacer les mots : doit être Par le mot : est D. Alinéa 6 Remplacer...

A. Alinéa 2 1° Après le mot : flottant Insérer les mots : ou d’un projet d’installation d’un tel terminal 2° Remplacer le mot : national Par les mots : métropolitain continental au sens de l’article L. 141-1 du code de l’énergie B. Alinéas 3, 5, 7 et 8 Après le mot : terminal Insérer les mots : méthanier flottant C. Alinéa 4, seco...

A. Alinéas 3 et 4 Après le mot : menace Insérer (deux fois) les mots : grave et imminente B. Alinéa 5 Après le mot : vigueur Insérer les mots : en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III C. Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La décision d’indemnisation est également motivée. D...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Avant le 31 mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des mesures prises l’année précédente en application du présent article. Ce rapport comporte une synthèse de ces mesures et un bilan de leurs effets. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 1 A. Après les mots : les mots Insérer les mots : et une phrase ainsi rédigée Et après le mot : procéder Insérer les mots : ou de faire procéder B. Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque le gestionnaire de réseau de distribution procède ou fait procéder à cette interruption, il en informe sans délai l’autorité...

A. Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Au deuxième alinéa de l’article L. 121-37, après la deuxième occurrence du mot : « les », sont insérés les mots : « opérateurs dont les fournisseurs » ; B. Alinéa 5, première phrase Supprimer le mot : annuelle C. Alinéa 6, première phrase Remplacer le mot : annuelle Par le mot : de remplissage D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article ajouté en séance à l’Assemblée qui vise à préciser les conditions dans lesquelles il est interdit de demander un complément de loyer dans les zones où s’applique l’expérimentation de l’encadrement des loyers créée par la loi ELAN. Ces précisions pré...

Alinéas 5 à 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les modulations de plafonnements des hausses possibles de loyers en fonction de zones géographiques particulières ajoutées en séance par l’Assemblée nationale. En effet, l’IRL s’applique de manière nationale et faire varier les hausses de loyer ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un comité national de concertation et de coordination des territoires pour la lutte contre la covid-19 est constitué auprès du Premier ministre pour associer pleinement et constamment les collectivités territoriales à la lutte contre la covid-19. Ce comité comporte au moins un re...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Sur la base de l’expérimentation et du rapport d’évaluation prévus à l’article 43 de la loi n° 2013- 1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, ainsi que des travaux du Haut Conseil des nomenclatures mentionné à l’article L.162-1-7 du code de l...