Les interventions de Daniel Gremillet sur ce dossier

27 amendements trouvés


12/11/2015 — Amendement N° 340 2ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Article 22 (Rejeté)
MM. Gremillet, Carle, Cambon, Morisset, Raison, Mme Deroche, M. Savary, Mmes Troendlé, Lamure, M. de Raincourt, Mme M...

Alinéa 9 Remplacer les mots : la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident par les mots : la couverture minimale définie au II du présent article Exposé sommaire : Cet amendement retranscrit la volonté des partena...

10/11/2015 — Amendement N° 339 2ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Après l'article 46 (Non soutenu)
MM. Gremillet, Cambon, Savary, Mmes Troendlé, Lamure, M. de Raincourt, Mme Morhet-Richaud, MM. Perrin, Chasseing, Mme...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-3-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-3-1-1. – Les autorités mentionnées à l’article L. 313-3 financent exclusivement des établissements ou services situés sur le territoire nat...

09/11/2015 — Amendement N° 344 rectifié au texte N° 20152016-128 - Article 22 (Retiré)
MM. Gremillet, Carle, Cambon, Morisset, Raison, Mme Deroche, M. Savary, Mmes Troendlé, Lamure, M. de Raincourt, Mme M...

Alinéa 24 Remplacer l'année : 2016 par l'année 2017 Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements déposés sur ce même article, cet amendement vise à reporter la date de mise en application du dispositif spécifique proposé en matière de complémentaire santé pour les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail est inférie...

09/11/2015 — Amendement N° 343 rectifié au texte N° 20152016-128 - Article 22 (Retiré)
MM. Gremillet, Carle, Cambon, Morisset, Raison, Mme Deroche, M. Savary, Mmes Troendlé, Lamure, M. de Raincourt, Mme M...

Alinéa 19 Après les mots : mentionnées au II insérer les mots : ou celles qu’il aura mises en place et assurant au minimum les mêmes garanties que celles du dispositif prévu au II Exposé sommaire : Le chèque santé , selon les secteurs professionnels, peut s’avérer difficile à mettre en place et à gérer. Cet amendement permet aux partena...

09/11/2015 — Amendement N° 342 rectifié au texte N° 20152016-128 - Article 22 (Retiré)
MM. Gremillet, Carle, Cambon, Morisset, Raison, Mme Deroche, M. Savary, Mmes Troendlé, Lamure, M. de Raincourt, Mme M...

Après l’alinéa 23 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le cas échéant, la possibilité de prévoir une condition d’ancienneté de trois mois maximum. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la généralisation à tous les salariés de la mise en place d'une complémentaire san...

09/11/2015 — Amendement N° 341 rectifié au texte N° 20152016-128 - Article 13 (Retiré)
MM. Gremillet, Carle, Cambon, Morisset, Raison, Mme Deroche, M. Savary, Mmes Troendlé, Lamure, M. de Raincourt, Mme M...

Alinéa 3 Après les mots : à l'exception insérer les mots : , sur option du contribuable, Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre optionnelle la possibilité de tenir compte, pour les cotisations sociales de l'exercice, de l'option fiscale d'étalement des revenus exceptionnels des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Dans ...

09/11/2015 — Amendement N° 221 2ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Après l'article 14 (Retiré)
MM. Bizet, Allizard, César, Chaize, Chatillon, Charon, Carle, Mme Cayeux, MM. Delattre, del Picchia, Darnaud, B. Four...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre III du titre II du livre IV du code de l’aviation civile, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « RÉGIME SOCIAL DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL « Art. L. 424-1. – Les rémunérations versées aux personnes régies par le présent livr...

09/11/2015 — Amendement N° 213 rectifié au texte N° 20152016-128 - Article 49 (Non soutenu)
MM. Pellevat, Frassa, Commeinhes, de Raincourt, Mmes Deromedi, Gruny, M. Gremillet

Alinéa 114 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de supprimer la mesure discriminatoire prévoyant qu’à titre transitoire, les fractions de tarifs de prestation perçus par les établissements de soins de suite et de réadaptation, pourront être différenciées en fonction de leur catégorie. En effet, l’act...

09/11/2015 — Amendement N° 207 2ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Article 49 (Non soutenu)
MM. Pellevat, Frassa, Commeinhes, de Raincourt, Mmes Deromedi, Gruny, M. Mandelli, Mme Lamure, M. Gremillet

Alinéa 67 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les missions financées par cette dotation sont attribuées aux établissements de santé, par le directeur général de l’agence régionale de santé, dans le cadre d’un appel public à la concurrence. Exposé sommaire : La directive 2004/18/CE et la directive 2014/24/UE du Parlement euro...

09/11/2015 — Amendement N° 173 2ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Après l'article 14 octies (Irrecevable)
Mme Gruny, MM. Bouchet, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Darnaud, de Raincourt, Mmes Deromedi, Estrosi Sassone, MM. Gabo...

Après l’article 14 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 612-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le coti...

09/11/2015 — Amendement N° 172 2ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Après l'article 14 octies (Irrecevable)
Mme Gruny, MM. Bouchet, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Darnaud, de Raincourt, Mmes Deromedi, Estrosi Sassone, MM. Gene...

Après l’article 14 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 612-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Notamment, avant l’envoi de toute mise en demeure, les réclamations concernant les relations d’un organisme de base avec ses usagers sont reçues par un...

09/11/2015 — Amendement N° 150 3ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Après l'article 52 (Retiré)
Mme Deromedi, MM. Frassa, Cantegrit, Bouchet, Cadic, Mme Cayeux, MM. Chaize, Commeinhes, Charon, Chasseing, Cornu, Mm...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 5125-23-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-23-… ainsi rédigé : « Art. L. 5125-23-… – La délivrance dans des officines de pharmacie des médicaments à usage humain appartenant à la classe des antibiotiques se fait à l’unité, l...

09/11/2015 — Amendement N° 146 3ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Après l'article 46 (Retiré)
M. Mouiller, Mme Cayeux, M. Pellevat, Mme Morhet-Richaud, M. Doligé, Mme Lopez, MM. D. Laurent, Lemoyne, Mmes Deromed...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la situation des ressortissants français en situation de handicap hébergés en Suisse ou dans un État membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord sur l...

09/11/2015 — Amendement N° 136 2ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Après l'article 14 quater (Retiré)
Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Commeinhes, Cornu, Darnaud, de Raincourt, Mmes Deroche, Deromedi, E...

Après l’article 14 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport visant à évaluer le dispositif législatif et réglementaire applicable en matière de travail dissimulé, à simplifier le système des sanctions et à améliorer le caractère contradictoire des procédures ...

09/11/2015 — Amendement N° 132 rectifié au texte N° 20152016-128 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Commeinhes, Cornu, Darnaud, de Raincourt, Mmes Deroche, Deromedi, E...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute entreprise occupant moins de vingt salariés peut, sur sa demande, bénéficier d’une visite conseil mise en œuvre par l’organisme de recouvrement. L’objectif de cette visite pour le cotisant est de bénéficier des conseils dudit organisme afin de garantir une meilleure sécuri...

09/11/2015 — Amendement N° 128 rectifié au texte N° 20152016-128 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Commeinhes, Cornu, Darnaud, de Raincourt, Mmes Deroche, Deromedi, E...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 311-11 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois aucun redressement ne peut être effectué au titre d’un assujettissement effectué à tort auprès d’un organisme de sécurité sociale dès lors que l’affiliation de l’intére...

09/11/2015 — Amendement N° 121 rectifié au texte N° 20152016-128 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Commeinhes, Cornu, Darnaud, de Raincourt, Mmes Deroche, Deromedi, E...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 243-7- 1-… – En cas de saisine de la commission de recours amiable, le cours des majorations de retard est suspendu jusqu’au moment où ladite commission a s...

09/11/2015 — Amendement N° 120 rectifié au texte N° 20152016-128 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Gruny, MM. Béchu, Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Commeinhes, Cornu, de Raincourt, Mmes Deroche, Deromedi, M....

Après l’article Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 bis du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 243-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 243-6-… – À l’issue de la procédure contradictoire et avant l’envoi de l’avertissement ou de la mise en demeure prévu à l’article L. 244-2, les ré...

09/11/2015 — Amendement N° 118 2ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Après l'article 33 (Retiré)
M. Lemoyne, Mme Mélot, MM. Houel, Lefèvre, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam, Troendlé, MM. Karoutchi, Mouiller, de Nicol...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. ...

09/11/2015 — Amendement N° 117 rectifié au texte N° 20152016-128 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Gruny, MM. Béchu, Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Commeinhes, Cornu, Darnaud, de Raincourt, Mmes Deroche, Der...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-6-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-6-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 243-6-1-… – En cas de demande explicite ou de contestation, l’organisme de recouvrement est tenu de garantir au cotisant une réponse précise, complète et ...