Orientation des mobilités

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1 … ainsi rédigé : « Art. L. 161-22-1 … – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie sous...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéas 6 à 8 et 10 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Les 1° et 2° du I et le II s’appliquent aux gardes d’enfants réalisées à compter du 1 er janvier 2020 et celles issues du 3° du I s’appliquent aux gardes d’enfants réalisées à compter du 1 er janvier 2022. Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré par l’Assemblée nationale, cet article vise la création d’un forfait de réorientation et d’un forfait de consultation aux urgences. Toutefois, les conséquences de cet article peuvent être extrêmement graves pour la santé des Français sous couvert de vouloir réduire le temps d’attente dans les se...

Rédiger ainsi cet article : L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « ou d’actes d’obstruction ou d’intrusion » ; b) Les mots : « ou d’entraver » sont remplacés par les mots : «, d’entraver » ; c) Après le mot : « territoriale », sont ...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours aux données issues des objets connectés dans le cadre du traitement juridique d'une affaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pouvoir cons...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 717-1, la référence : « 721 » et le mot : « supplémentaires » sont supprimés ; 2° L’article 721 est ainsi modifié : a) Les trois premiers alinéas sont suppr...

Alinéa 1 Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : L’article 39 du projet de loi modifie le code de procédure pénale, et notamment son article 388-5, qui prévoit la situation dans laquelle le prévenu ou la victime doivent être à nouveau entendus par le procureur de la République. Dans ce cas, le droit en vigueur prévoit q...

Avant l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, il est inséré un article 54 … ainsi rédigé : « Art. 54 … – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant ...

Après l'alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l’article 710-1 du code civil, le mot : « juridictionnelle » est remplacé par le mot : « judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier la publicité foncière de l’acte matérialisant l’accord des parties, suite à une médiation judiciaire...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le consentement de chacun des intéressés pour un traitement par algorithme ou automatisé visé à l’alinéa précédent ne peut être formulé qu’après rencontre effective d’un médiateur ou d’un conciliateur selon les modalités mises en place au sein de la juridiction locale dont il relève. Les mod...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 373-2-9 du code civil, il est inséré un article 373-2-9-… ainsi rédigé : « Art. 373-2-9-... – Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 1175 du code civil est complété par les mots : «, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats et déposées au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l'article 298 ; ». Exp...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Après le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre I er du titre IX du livre I er , il est inséré un paragraphe 2 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 2 bis : De la convention parentale par acte sous seing privé contresigné par avocat « Art...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° À l’article 296, le mot : « judiciaire » est supprimé ; 2° À l’article 298, la référence : « l’article 228 » est remplacée par les références : « aux articles 229-1 à 229-4 » ; 3° À l’article 300, après le mot : « Toutefois, », sont inséré...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 229-1 du code civil il est inséré un article 229-1-… ainsi rédigé : « Art. 229-1-… – Par exception à l’article 2224 du code civil, l’action en nullité à l’encontre de la convention de divorce déposée au rang des minutes d’un notaire se prescrit par un an à compt...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 229-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le principe du divorce est alors acquis de façon irrévocable. » ; 2° Après l’article 229-1, il est inséré un article 229-1-… ainsi rédigé : « Art. 229-...