Construction de nouvelles installations nucléaires

Alinéa 1 1° Après le mot : base insérer les mots : définie à l’article L. 593-2 du code de l’environnement et 2° Remplacer les mots : code de l’environnement par les mots : même code 3° Remplacer les mots : du même code par les mots : dudit code 4° Remplacer les mots : dudit code par les mots : du même code Exposé sommaire : A...

I. – Alinéas 3 et 6 Remplacer le mot : changement par le mot : dérèglement II. – Alinéas 4 et 7 Après le mot : sûreté insérer le mot : nucléaire et après le mot : équipements insérer les mots : destinés à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la dém...

Alinéa 6, deuxième phrase Après la seconde occurrence du mot : sûreté insérer le mot : nucléaire Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 4, dernière phrase Après la référence : L. 593-10, insérer les mots : prises à l’occasion du réexamen Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le rapport intermédiaire sur la sûreté nucléaire, dont la suppression était prévue par l'article 9 de la présente loi mais que le rapporteur a souhaité maintenir en commis...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve des adaptations règlementaires nécessaires Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l'enquête publique réalisée dans le cadre du réexamen périodique des réacteurs nucléaires ayant dépassé leur 35ème année de fonctionnement, modifié par l'article 9 de la présente ...

Alinéa 1 Après la seconde occurrence du mot : code insérer les mots : et notamment les mêmes articles L. 522-1 à L. 522-4 Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les lignes électriques sont réalisées en souterrain, sauf à démontrer que l’enfouissement s’avère plus dommageable pour l’environnement, techniquement excessivement complexe ou financièrement disproportionné par rapport au passage en aérien. Lors de la demande d’autorisation mentionnée au deux...

I. – Alinéa 1 1° Après le mot : électronucléaire insérer les mots : mentionné à l’article 1 er de la présente loi 2° Remplacer les mots : à l’article 1 er de la présente loi par les mots : au même article 1 er II. – Alinéa 2 Après le mot : électronucléaire insérer les mots : défini au premier alinéa du présent article Exposé somm...

Amendement n° 113 1° Alinéa 1 Remplacer le nombre : 11 par le nombre : 12 2° Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. 3° Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Le fait générateur de la taxe est l’autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l’article L. 593-7 du code de l’environnement ou, lorsque des constructions, a...

Amendement n° 53 1° Alinéa 14 Après le mot : projet supprimer la fin de cet alinéa. 2° Alinéa 15, seconde phrase a) Supprimer les mots : , avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, b) Remplacer les mots : définies par arrêté de l’autorité administrative compétente de l’État par les mots : précisées par l’arrêté précité ...

I. - Alinéa 8, dernière phrase Après le mot : intercommunale rédiger ainsi la fin de cet alinéa : mentionné au premier alinéa du présent II ou à la commune mentionnée au même alinéa. II. - Alinéa 9 Remplacer les mots : ou la commune mentionnés au premier alinéa du présent II, par les mots : mentionné au premier alinéa du présent II ou ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Elle informe également le département et la région de la nécessité d'une mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme ou de la carte communale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer plus en amont les départements et les régions dans le cadre...

Amendement n° 56, alinéa 3, au début Insérer les mots : Dans un délai de quinze jours, Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que la réponse de l'Etat aux observations des collectivités territoriales sur le projet de mise en compatibilité devra intervenir dans un délai de quinze jours, afin de préserver l'intention d'accélérat...

Alinéa 6, seconde phrase 1° Après le mot : intervention insérer le mot : existant 2° Après le mot : création insérer le signe : , Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 5, dernière phrase Après le mot : mentionnés insérer les mots : par le Président de la République Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 2 Remplacer les mots : projet de réacteur électronucléaire, mentionné au I du présent article, ou à un réacteur nucléaire existant, mentionné par les mots : ou plusieurs projets de réacteurs électronucléaires, mentionnés au I du présent article, ou à un ou plusieurs réacteurs nucléaires existants, mentionnés Exposé sommaire : Le pr...

Alinéa 2, première phrase A. Après le mot : peuvent Insérer les mots : , à la demande de l'exploitant et à ses frais et risques, B. Remplacer les mots : mentionnés au I de l'article 3 Par les mots : réalisés en vue de la création d'un réacteur électronucléaire, mentionné à l'article premier de la présente loi, Et les mots : du même I ...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : V.- Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, et jusqu'à un an après l'expiration du délai mentionné au I du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application des mesures prévues par le présent titre. Ce rapport rappelle les object...

Après l’alinéa 1 Insérer trois paragraphes ainsi rédigés : II.- Les projets d'installations d’entreposage de combustibles nucléaires, mentionnées au 2° de l'article L. 593-2 du code de l'environnement, peuvent bénéficier de tout ou partie des dispositions prévues par le présent titre, dès lors qu'ils sont dédiés à un projet de réacteur électr...

Alinéa 2, première phrase Avant le mot : Les Insérer les mots : Par dérogation à l'article L. 425-12 du code de l'urbanisme, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier l'articulation entre la procédure d'anticipation des travaux, proposée par l’article 4 du projet de loi, et le droit existant en matière d'urbanisme...