Construction de nouvelles installations nucléaires

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Le décret en Conseil d’État mentionné à l'article 8 de la présente loi précise la répartition des constructions, aménagements, installations et travaux, selon qu'ils puissent être exécutés en application de la première ou de la seconde phrase du II du présent article, après avis de ...

Alinéa 1er Remplacer les mots : réalisés en vue de la création d’un réacteur électronucléaire et des équipements et installations nécessaires à son exploitation, au sens de l’article L. 593-3 du code de l’environnement, doivent être conformes par les mots : de construction, au sens du I de l’article 2 de la présente loi, d’un réacteur élect...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Les constructions, aménagements, installations et travaux nécessaires à l’exploitation d’une installation nucléaire de base ayant été autorisée en application de l’article L. 593-7 du code de l’environnement, lorsqu'ils interviennent ultérieurement à la mise en service de l’i...

I.- Alinéa 5 1° Après le mot : intercommunale insérer le mot : compétent 2° Après le mot : commune insérer le mot : compétente 3° Supprimer les mots : , selon le cas II.- Alinéa 7 Remplacer les mots : , selon le cas par les mots : mentionnés au premier alinéa du présent II III.- Alinéa 8 1° Supprimer le mot : compétent 2° Rem...

I.- Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : L’autorité administrative par les mots : Le ministre chargé de l’urbanisme II.- Alinéa 2, seconde phrase Remplacer le mot : Elle Par le mot : Il Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Alinéa 4 Après les mots : réacteur électronucléaire insérer les mots : mentionné à l’article premier de la présente loi Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III.- L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant des constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au premier alinéa du I du présent article et ayant été qualifiés de projet d’intérêt général au sens de l’article...

Alinéa 8 Compléter l’alinéa par les mots : ou, lorsque des constructions, aménagements, installations et travaux sont exécutés avant délivrance de cette autorisation en application du II de l’article 4 de la présente loi, l’autorisation environnementale mentionnée au I ; Exposé sommaire : Compte tenu de la dispense d’autorisations d’urbanis...

Alinéa 7 Remplacer les mots : l’exploitant du réacteur nucléaire par les mots : le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée au deuxième alinéa du I du présent article Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Après l’alinéa 3 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : Le décret en Conseil d’État précité précise également : a) la manière dont les grandes orientations du projet en termes d’urbanisme sont incluses dans le champ du débat public organisé par la commission nationale du débat public en application de l’article L. 121-8 ou sont présentées dan...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au premier alinéa peuvent être exécutés à compter de la date définie au II de l’article 4 de la présente loi, sauf lorsqu’une date plus tardive est prévue par l’autorisation mentionnée au deuxième alinéa, dans des ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : d’autorisation ou de déclaration en matière d’urbanisme par les mots : de toute formalité au titre du code de l’urbanisme Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

I.- Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Après réception de ce dossier, l’établissement public ou la commune compétent pour faire évoluer le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale peut faire parvenir à l’autorité administrative compétente de l’État, dans un délai d’un mois, ses observati...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette qualification ne peut intervenir avant qu’ait été dressé le bilan du débat public organisé par la commission nationale du débat public en application de l’article L. 121-8 du code de l’environnement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la qualification de pro...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés : La concession d’utilisation du domaine public maritime est accordée par décret en Conseil d’État sous réserve de l’engagement pris par l’exploitant de respecter un cahier des charges fixant notamment les conditions générales et particulières portant sur : 1° la durée de la concess...

Alinéa 1 Après le mot : existante insérer les mots : mentionnée à l’article premier de la présente loi et Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

I. – Alinéa 1, première phrase Supprimer les mots : ou à l’exploitation et les mots : , ainsi que leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité, II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : À titre exceptionnel, les ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité liés à la constructi...

Remplacer le mot : création par les mots : construction, au sens du deuxième alinéa du I de l’article 2 de la présente loi, et les mots : un réacteur électronucléaire existant par les mots : une installation nucléaire de base existante mentionnée à l’article premier de la présente loi Exposé sommaire : Amendement de précision juridique...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 593-18 est ainsi modifié : a) Après le mot : « connaissances, » sont insérés les mots : «, dont celles sur le changement climatique et ses effets, » ; b) L'alinéa est complété par une ph...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : D'ici le dépôt du projet la loi prévu en application du I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l'impact de la construction de quatorze réacteurs pressurisés européens, mentionnés par le Président de la Rép...