Questions écrites de Daniel Gremillet

Conséquences économiques de la covid-19 sur le transport routier de voyageurs

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation du transport routier de voyageurs. Le secteur du transport routier de voyageurs a été particulièrement impacté par les mesures de confinement et les suspensions induites des activités touristiques, culturelles et sportives ainsi que par l'arrêt des sorties ...

Opportunité pour les communes de rendre la déclaration domiciliaire obligatoire

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'opportunité de rendre la déclaration domiciliaire obligatoire. L'article 104 du code civil permet à tout Français d'effectuer une déclaration de changement de domicile auprès de la municipalité qu'il quitte ou de celle où il s'installe sans en faire une obligation. De m...

Impact de la modification de la tarification des pansements hydrocellulaires

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impact de la modification de la tarification des pansements hydrocellulaires. Un avis de projet relatif à la modification de la tarification des pansements hydrocellulaires, publié au Journal officiel le 15 janvier 2021, fixe de nouveaux prix à partir du 1er mars 2021. Cette nouvelle tarification a un impact co...

Application de l'évolution législative de la notion de prise illégale d'intérêt

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application de la récente évolution législative de la notion de prise illégale d'intérêt. À la suite de la sévérité de son application par la jurisprudence, l'assouplissement de la notion de délit de prise illégale d'intérêts, prévu et réprimé par l'article 432-12 du code pénal, ét...

Pérennité des voies navigables du réseau au gabarit Freycinet

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la pérennité des voies navigables du réseau au gabarit Freycinet. La région Grand Est est la 2e région fluviale de France et dispose de perspectives inédites en matière de navigation commerciale : en effet, le territoire est traversé par de nombreuses voies navigables. Céréales, pétr...

Régime des autorisations en radiologie interventionnelle

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'évolution du régime des autorisations en radiologie interventionnelle aussi appelée « radiologie qui soigne » et en imagerie en coupe. C'est donc le 10 janvier dernier qu'ont été publiés, pour une entrée en vigueur le 1er juin 2023, le décret n° 2022-21 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation d...

Forfait de participation aux urgences entré en vigueur au 1er janvier 2022

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le forfait de participation aux urgences entré en vigueur au 1er janvier 2022. L'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux montants du forfait patient urgence prévu à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale prévoit que les personnes entrant aux urgences pour des soins non suivis d'une hospitalisation devr...

Avenir du tourisme fluvial en France

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir du tourisme fluvial en France. Le tourisme fluvial constitue un atout incontestable en matière de tourisme durable. Il est devenu un mode très prisé pour découvrir la France. Selon la fédération entreprises fluviales de France, le marché a doublé en dix ans, av...

Encadrement des contrats de location d'emplacements de camping

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation délicate des propriétaires de mobile homes, locataires de parcelles à l'année, sur des campings de loisirs. Certains gestionnaires de terrains de loisirs peinent à respecter les contrats les liant aux propriétaires de mobile homes. Ainsi, il peut s'agir d'a...

Allongement des délais de délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'allongement des délais de délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité. Depuis plusieurs mois, les communes pourvues d'un dispositif pour le recueil des demandes mais aussi les centres d'expertise et de ressources des titres (CERT) connaissent une recrudescence de demandes de titres d'identité : carte n...

Application de l'évolution législative de la notion de prise illégale d'intérêt

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales sur l'application de la récente évolution législative de la notion de prise illégale d'intérêt. À la suite de la sévérité de son application par la jurisprudence, l'assouplissement de la n...

Prise en charge des travaux d'entretien et de rénovation des ponts communaux

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la prise en charge des travaux d'entretien et de rénovation des ponts communaux par l'État. Selon un rapport de la mission sénatoriale d'information sur la sécurité des ponts paru en juin 2019, au moins 25 000 ponts étaient dans un état préoccupant et posaient des problèmes de sécurité et de disponibilité pour les u...

Impact de l'expérimentation de l'optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'expérimentation, issue de l'article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018, visant à « l'optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires ». La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit en son arti...

Aménagement du prêt garanti par l'État pour les professionnels du tourisme

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'aménagement du prêt garanti par l'état pour les professionnels du tourisme. En cette période partagée entre espoir d'un retour à la normale pour l'économie française, que chefs d'entreprises, syndicats, salariés, familles appellent de leurs vœux, et crise ouverte en Ukraine, la direction du trésor ...

Régime des autorisations en radiologie interventionnelle

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution du régime des autorisations en radiologie interventionnelle aussi appelée « radiologie qui soigne » et en imagerie en coupe devant faire l'objet d'un décret dès début 2022. Si les associations d'usagers ou de défense des services publics hospitaliers de proximité s'émeuvent de la future dérégulation du...

Ambition française pour le service civique

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'ambition française pour le service civique. Le service civique a fêté ses dix ans en 2020. À cette occasion, l'agence du service civique a lancé une grande consultation citoyenne avec de très bons résultats : 25 000 visiteurs, 1 000 propositions et près de 500 témoignages. Source indénia...

Bilan de l'inclusion des élèves en situation de handicap en milieu scolaire

M. Daniel Gremillet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le bilan de l'inclusion des élèves en situation de handicap en milieu scolaire. L'éducation doit être la même pour tous. Chacun dispose d'un droit à l'éducation. Plusieurs textes internationaux ratifiés par la France rappellent ce principe. Ainsi la convention relative aux...

Amélioration du droit individuel à la formation des élus locaux

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la limitation du nombre de participants aux sessions de formation pour bénéficier du droit individuel à la formation d'élu (DIFE). Compte tenu que la fonction d'élu local est de plus en plus exigeante et requiert des connaissances et des compétences spécifique...

Vote du budget formation par les collectivités territoriales

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le vote du budget formation par les collectivités territoriales. Toutes les collectivités et intercommunalités doivent prévoir un budget de formation, qui « ne peut être inférieur à un montant plancher équivalent à 2 % des indemnités maximales théoriques des m...

Impact de la flambée des prix de l'énergie sur les collectivités territoriales

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'impact de la flambée des prix des énergies sur les collectivités territoriales. Nous assistons à une hausse sans précédent des prix des énergies. Entre le printemps 2020 et le 1er février 2022, les prix de marché ont été multipliés par 2,5 pour le pétrole, 3 pour le gaz et 10 pour l'électricité. Cette hausse des p...