Questions écrites de Daniel Gremillet

Situation d'urgence dans les structures d'accompagnement pour personnes en situation de handicap

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence des dispositions à prendre pour les structures d'accompagnement pour personnes en situation de handicap. Dans les Vosges et partout en France, entre pénurie de personnels, épuisements, fermetures de services en cascade… les familles, les personnes en situation de handicap et les salariés sont à bout de s...

Réduction d'effectifs au sein des unités territoriales de l'office national des forêts

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réduction d'effectifs au sein des unités territoriales de l'office national des forêts (ONF). Un plan de réorganisation de l'ONF prévoit d'améliorer sa performance, de moderniser sa gestion des ressources humaines et de rationaliser ses fonctions. En outre, sur le terrain, on assiste soit à un gel des po...

Conséquences économiques de la Covid-19 sur le transport touristique de voyageurs

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation du transport touristique de voyageurs. Le secteur du transport routier de voyageurs a été particulièrement impacté par les mesures de confinement et les suspensions induites des activités touristiques, culturelles et sportives ainsi que par l'arrêt des sorties scolaires et des voyages li...

Exonération du forfait de participation aux urgences pour les patients sans médecin traitant

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le forfait de participation aux urgences entré en vigueur au 1er janvier 2022. L'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux montants du forfait patient urgence prévu à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale prévoit que les personnes entrant aux urgences pour des soins non suivis d'une hospitalisation devro...

Pérennité des voies navigables du réseau au gabarit Freycinet

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la pérennité des voies navigables du réseau au gabarit Freycinet. La région Grand Est est la 2ème région fluviale de France et dispose de perspectives inédites en matière de navigation commerciale : en effet, le territoire est traversé par de nombreuses voies navigables. Céréales, pétrole, matériaux transitent par l...

Ségur de la santé et difficultés observées dans le versement du complément de traitement indiciaire

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés observées dans le versement du complément de traitement indiciaire (CTI) au sein des établissements publics intercommunaux sociaux ou médico-sociaux. À la suite du Ségur de la santé, l'accord signé par les partenaires sociaux, le 13 juillet 2020, visant à attribuer un complément de traitement indic...

Renégociations de prêts par les collectivités territoriales

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les indemnités de remboursement anticipé pratiquées par les établissements bancaires lors des renégociations de prêts par les communes, leurs groupements ou leurs établissements publics. En outre, face à la baisse des subventions de l'État à leur détriment et au regard du niveau actuel de...

Propriétés bâties manifestement abandonnées et mise en œuvre de la procédure d'incorporation des biens présumés sans maître

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impossibilité, pour les communes, de mettre en œuvre la procédure d'incorporation des biens présumés sans maître s'agissant des immeubles assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties manifestement abandonnées (biens visés à l'article L. 1123-12° du...

Lutte contre les dépôts sauvages de déchets

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'efficacité de la procédure de gestion des déchets abandonnés. Nos territoires sont de plus en plus confrontés au phénomène des dépôts sauvages et des déchets abandonnés hors du circuit normal de collecte des déchets. Déchets jetés sur les trottoi...

Poursuite des tensions sur certains approvisionnements en matières premières

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la poursuite des tensions sur certains approvisionnements en matières premières entraînant une forte montée des prix, d'importants retards de livraisons et une déstabilisation des marchés. L'automobile, l'agroalimentaire, le bâtiment, l'électronique, la métallurgie et la chimie sont fortement...

Reprise économique et flambée des prix

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'actuelle flambée des prix dans un contexte de reprise économique. Même si nous ne pouvons que nous réjouir de la reprise de l'activité économique, à l'heure de la rentrée pour l'ensemble des Françaises et des Français, la hausse des factures d'électricité et de gaz cumulée à la nette hausse des pri...

Fonds national de garantie individuelle des ressources et parution du décret pris en Conseil d'État en application du projet de loi de finances pour 2021

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la « réforme » annoncée du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). En effet, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement a soutenu un amendement prévoyant le versement d'une dotation d'un tiers d...

Nécessité de revaloriser le métier d'aide à domicile

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de revaloriser le métier d'aide à domicile. Dans le contexte de la crise sanitaire, un très fort engagement des professionnels de l'aide et de l'accompagnement à domicile a été indispensable dans la lutte contre l'épidémie liée à la Covid-19 et la prise en charge des populations particuliè...

Renégociation des contrats d'achat de l'électricité, souveraineté et transition énergétiques.

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'incidence, sur notre souveraineté et notre transition énergétiques, de la renégociation des contrats d'achat sur l'électricité produite par les installations d'une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l'énergie radiativ...

Renégociation des contrats d'achat de l'électricité, souveraineté et transition énergétiques

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'incidence, sur la souveraineté de la France et la transition énergétiques, de la renégociation des contrats d'achat sur l'électricité produite par les installations d'une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l'énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques, ...

Conditions et application de dérogations à la vaccination contre la covid-19

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de dérogation à la vaccination contre la covid-19 et sur leur application. Depuis la publication du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, est dorénavant connue la...

Capacités d'accueil en deuxième année pour les étudiants en parcours d'accès spécifique santé et licence accès santé

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants en première année d'études de santé des filières de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie. La loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a révisé le mode d'accès aux études médicales afin de rédui...

Avenir du tourisme fluvial en France

M. Daniel Gremillet rappelle à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie les termes de sa question N° 17694 posée le 03/09/2020 sous le titre : « Avenir du tourisme fluvial en France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Procédure de scission et vide juridique en matière de transfert de compétences et de minorités de blocage

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le vide juridique actuel relatif au transfert de compétences et aux minorités de blocage. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dite « engagement et proximité » a c...

Remise en cause de la participation financière des compagnies au régime de retraite complémentaire des agents

M. Daniel Gremillet interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Depuis 1952, les compagnies d'assurances et les agents généraux d'assurance contribuent au financement de ce régime de retraite. Il concerne, ...