Questions écrites de Daniel Gremillet

Conséquences de la caducité des règlements de publicité dits de première génération

M. Daniel Gremillet rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 20449 posée le 04/02/2021 sous le titre : « Conséquences de la caducité des règlements de publicité dits de première génération », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Opportunité pour les communes de rendre la déclaration domiciliaire obligatoire

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de rendre la déclaration domiciliaire obligatoire. L'article 104 du code civil permet à tout Français d'effectuer une déclaration de changement de domicile auprès de la municipalité qu'il quitte ou de celle où il s'installe sans en faire une obligation. De manière très régulière, les maires expriment leur souhait de...

Situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches.

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Le cadre des fusions entre conventions collectives a été posé par la réforme de la formation professionnelle à l'issue du vote de la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à...

Reconnaissance des pupilles de la Nation

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la reconnaissance des pupilles de la Nation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 stipule le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945. En...

Prise en charge des frais de scolarisation des élèves hors de leur commune de résidence.

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge des frais de scolarisation des élèves hors de leur commune de résidence. Le code de l'éducation prévoit que les communes sont tenues de participer financièrement à la scolarisation en école publique d'un enfant résidant sur le ban communal lorsque les capacité...

Formalisation de contrats territoriaux de relance et de transition écologique

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la formalisation de contrats territoriaux de relance et de transition écologique. Le Gouvernement a décidé qu'il n'y aurait, désormais, plus que deux niveaux de contractualisation à travers les contrats de plan État-Région (CPER) et les contrats de relance et ...

Accompagnement des communes et des particuliers lors d'opération de rénovation de l'habitat

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur l'accompagnement des communes et des particuliers lors d'opération de rénovation de l'habitat. Lancé par le Gouvernement, le 3 septembre 2020 à Paris puis dans les Vosges chez Pavatex, le plan de relance de 100 milliards d'euros repose sur trois piliers : l'écologie, la compétitivité et la cohésion....

Situation des agents publics ne pouvant pas bénéficier de l'autorisation spéciale d'absence

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des agents publics ne pouvant pas bénéficier de l'autorisation spéciale d'absence. Depuis l'apparition de l'épidémie de la Covid-19, les maires ont l'obligation d'appliquer et de faire appliquer les décisions de l'État - par exemple, protocoles sanitaires mis en place par le ministr...

Annulation du paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'annulation du paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021. L'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie des Vosges, syndicat patronal des cafés, hôtels, restaurants et discothèques, à la suite des fermetures administr...

Situation budgétaire des collectivités territoriales

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation budgétaire des collectivités territoriales. La gestion de la crise sanitaire liée à la Covid-19 a fait la preuve de la capacité des collectivités territoriales à mettre en œuvre rapidement des solutions aux problèmes concrets. Le Gouvernement s'e...

Évolution du droit à la formation des élus locaux

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'évolution du droit à la formation des élus locaux. Annoncée par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, l'ordonnance relative à la refonte du système de formation des 520 000 ...

Réactivation d'une ordonnance permettant de geler les pénalités de retard dans les marchés publics et privés

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur l'éventualité de la réactivation d'une ordonnance permettant de geler les pénalités de retard dans les marchés publics et privés. Les entreprises françaises de bâtiment et des travaux publics (BTP) sont confrontées, depuis la fin de l'année 2020, à une hausse substantielle des prix des matériaux, de...

Situation de la filière thermale durement touchée par la crise sanitaire et économique

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation de la filière thermale durement touchée par la crise sanitaire et économique. La filière thermale a connu une baisse d'activité de 67 % sur l'année 2020, plus de 370 000 curistes ont dû renoncer à leurs soins et en subissent les conséquences (réactivation des douleurs, limit...

Impact de la modification de la tarification des pansements hydrocellulaires

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impact de la modification de la tarification des pansements hydrocellulaires. Un avis de projet relatif à la modification de la tarification des pansements hydrocellulaires, publié au Journal officiel le 15 janvier 2021, fixe de nouveaux prix à partir du 1er mars 2021. Cette nouvelle tarification aura un impact ...

Situation des patients atteints de déficits immunitaires primitifs

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patients atteints de déficits immunitaires primitifs. Les déficits immunitaires primitifs constituent un ensemble de maladies rares avec plus de 350 pathologies différentes (dernière classification internationale de l'Union internationale des sociétés d'immunologie). Maladies du système immunitair...

Territoires éducatifs ruraux et partenariat avec les collectivités territoriales

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le nécessaire partenariat avec les collectivités territoriales dans la mise en place du dispositif des territoires éducatifs ruraux. Un dispositif de lutte contre les inégalités territoriales en matière scolaire par la création de « territoires éducatifs ruraux » vient d'être inauguré par l...

Aides pour les discothèques dans le contexte de crise sanitaire

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'extrême difficulté économique que rencontrent les discothèques. Quasiment un an après leur fermeture administrative liée à la crise sanitaire, les propriétaires des discothèques expriment leurs inquiétudes. Le prolongement de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 30 juin 2021 et l'incertitude liée à ...

Fonds de solidarité, situation des auto-entrepreneurs et intégration des retraités auto-entrepreneurs

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des auto-entrepreneurs et l'intégration des retraités auto-entrepreneurs au sein du fonds de solidarité. La fédération des auto-entrepreneurs vient de réaliser une enquête auprès de ses adhérents. 37 % des auto-entrepreneurs n'ont pas encore touché l'aide au titre du mois de décembre 202...

Adaptation des aides liées au Covid-19 aux entreprises textiles

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'adaptation des aides liées au Covid-19 aux entreprises textiles. La crise du Covid-19 a révélé l'industrie textile française : réactive, moderne, capable d'adapter son appareil de production à la situation, elle a su fabriquer des masques et répondre à la pénurie pérennisant ainsi son activité et s...

Conséquences de la caducité des règlements de publicité dits de première génération

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de la caducité des règlements de publicité dits de première génération. Depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite loi « Grenelle II » dès lors qu'un établissement public de coopération i...