Amendements de Daniel Laurent

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tel qu’adopté à l’issue de la séance publique, l’article 5 prévoit une information obligatoire du syndic lorsqu’un lot de copropriété fait l’objet de la déclaration préalable prévue à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. En outre, le syndic doit, dans ce cas, organiser un point d’information sur l...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer la possibilité de réduire de 120 à 90 le nombre maximal de nuitées autorisées pour la location d'une résidence principale. Cette mesure repose sur une hypothèse infondée consistant à établir un lien présumé entre la pénurie de logements et ...

Alinéa 10 Remplacer les mots : dans un délai de cinq ans à compter la promulgation de la présente loi par les mots : à compter du 1er janvier 2034. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aligner le calendrier de mise en conformité relatif au diagnostic de performance énergétique des logements à la location de courte durée sur le ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : Lorsque la nature de la mission et de l’organisme le permet par les mots : À l’exception des cas où la nature de la mission et de l’organisme ne le permet pas Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser les missions collectives du service civique. Dès que cela est possible, il précise que les jeunes s...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La présente proposition de loi étend l’âge plafond pour effectuer un service civique, en le portant de 25 à 27 ans. Si l’on comprend la volonté d’étendre ce dispositif qui rencontre un fort succès auprès des jeunes, cet allongement de l’âge plafond ne doit pas dénaturer l’objectif premier du ...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 1821-5, il est inséré un article L. 1821-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 1821-5-…. – Pour l’application à Mayotte de l’article L. 1222-1, les mots : la desserte des îles françaises mentionnés à l’article L. 5431-1 sont remplacés par les mots : les liaisons entre la...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° L’article L. 1222-1 est complété par les mots : «, et aux transports maritimes réguliers publics pour la desserte des îles françaises mentionnés à l’article L. 5431-1, à l’exception des services de transport ...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - En cas de suspension, sur le fondement de l'article L. 1221-1 A du code des transports, de l'exercice du droit de grève pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, soit du vendredi 26 juillet 2024 au dimanche 11 août 2024 et du mercredi 28 août 2024 au dima...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient d'interpeler le Gouvernement sur la question du rôle des têtes de réseaux, notamment dans la promotion d'un certain nombre de dispositifs en faveur de l'engagement bénévole, ainsi que leurs besoins de financement et des propositions pour consolider leurs rôles. Cependant, les auteurs du pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la situation du secteur associatif ainsi que les moyens d'encourager l'engagement bénévole méritent toute l'attention du législateur et du Gouvernement, les auteurs du présent amendement rappellent la position habituelle du Sénat visant à supprimer les demandes de rapports. NB :La présente rectifi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une nouvelle obligation faite aux entrepreneurs, alors même que les entreprises françaises ont déjà la possibilité d’inclure ces actions dans leur rapport de durabilité. Dans un contexte où le Gouvernement promeut la simplification des normes applicables aux entreprises, cet ajout est...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa 1° Après la référence : « L. 512-15 » sont insérés les mots : « à l'article L. 512-17 » ; II. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les contractuels sont recrutés pour renforcer l'exercice des missions de la fonction publique. Qu'ils soient en CDD ou en CDI, il n'est pas opportun de les ...

Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il supprime l'obligation faite aux associations de participer à l'information évoquée. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la me...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit une nouvelle obligation à l'égard des associations, requises pour participer à la diffusion de ce guide. Une contrainte qui va à l'encontre de l'objectif de simplification porté par la proposition de loi. De plus, cette disposition est d'ordre réglementaire. NB :La présente rec...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ou dans des conditions telles qu’il n’en ait pas résulté une aggravation substantielle du trouble par sa nature ou son intensité Exposé sommaire : L'amendement vise à sécuriser juridiquement l’évolution naturelle de la vie d’une exploitation agricole, c’est-à-dire une activité qui peut être amené...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du ...

Alinéa 4 Compléter l’alinéa par les mots : et sont ajoutés les mots : «, dont, notamment, celles des groupements de collectivités territoriales dont est membre la commune » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en charge des frais occasionnés par les membres en situation de handicap, des organes délibérants des EPCI, ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2411-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Titulaire d’un mandat électif. » ; 2° Après l’article L. 2411-25, il est inséré un article L. 2411-… ainsi rédigé : « Art. L. 2411-…. – Le licenciement du salarié t...