Amendements de Daniel Laurent

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou le ministre délégué en charge des collectivités locales, adopte par voie de circulaire un « Statut de l’élu local » rassemblant l’ensemb...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Après l’élection et avant de prendre ses fonctions, tout élu local prête serment d’exercer son mandat dans le respect de la Constitution, de son Préambule, des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ai...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les finances publiques, les marchés publics, les ressources humaines et l’organisation du service public ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111-1-1, après le mot : « déontologue », sont insérés les mots : « placé auprès de l’association départementale des maires ou du centre de gestion référent, ». Exposé sommaire : La proposition de loi visant à créer un statut de l’élu local vise da...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l’article 16 du code de procédure pénale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’autorité constituée au 1° du présent article qui dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit, est tenue d’en informer sans...

I. – Alinéa 4 Supprimer les mots : et les membres de délégation spéciale faisant fonction d’adjoint au maire II. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l’exercice effectif des fonctions de membre de délé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article 222-33-2-2 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° – Lorsqu’ils ont été commis sur le titulaire d’un mandat électif, par quelconque moyen de communication ; ». Exposé sommaire : Les élus sont de plus en plus victimes de cyberharcè...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les garanties professionnelles des élus locaux qui sont travailleurs frontaliers. Exposé sommaire : Les élus locaux qui sont également travailleurs fron...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 3142-85 du code du travail, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « la durée d’un mandat dans l’assemblée considérée ». Exposé sommaire : Lorsqu’un salarié est élu député ou sénateur, son contrat de travail est, sur sa demande,...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024, un rapport sur les axes d’amélioration pour mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions pour résoudre les difficultés. Exposé sommaire : Cette proposi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 26 Supprimer les mots : ou du versement des montants des quotes-parts du coût des travaux des copropriétaires ayant refusé d’y participer Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui porté à l'alinéa 23. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’emprunt mentionné au III de l’article 26-4 est soit un prêt réglementé (Eco PTZ copropriétés par exemple) ayant ses propres durées fixées par la réglementation, soit un prêt non réglementé. Dans ce dernier cas, il n’apparaît pas opportun d’en réglementer la durée car elle risque d’être moin...

Alinéa 23 1° Première phrase Remplacer les mots : au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires par les mots : à la quote-part de dépenses de travaux afférente au lot de ce copropriétaire 2° Seconde phrase : Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à éclaircir la situa...