Questions écrites de Daniel Laurent

Compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et attentes de l'association des maires de France

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les demandes de l'association des maires de France au respect de l'engagement gouvernemental concernant la compensation à l'euro près de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les ...

Accompagnement de l'agriculture biologique

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de l'agriculture biologique confrontée à une grave crise conjoncturelle. Les acteurs de la filière et les organisations professionnelles ont fait des propositions pour la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde, avec notamment une aide directe aux producteurs en agriculture ...

Aides à domicile et propositions de l'association APF handicap

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la valorisation des aides à domicile et la reconnaissance de leur engagement qui permet chaque jour aux personnes de se maintenir à domicile. Force est de constater que nombre de personnes en situation de handicap ne trouvent plus d'aides humaines ni de professionnels de soin...

Propositions du réseau des missions locales dans le cadre du projet « France Travail »

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les attentes des élus et des missions locales dans le cadre du projet « France Travail ». Le réseau des missions locales accompagne depuis plus de quarante ans les jeunes vers la formation, l'insertion, et l'emploi. Dans l'attente du rapport final de ce projet, le réseau des missions locale...

Malades atteints du myélome multiple et accès aux traitements innovants

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des malades atteints d'un cancer de la moelle osseuse qui ne peuvent avoir accès à de nouveaux traitements. Le myélome multiple est une maladie rare qui touche, chaque année, près de 5 400 nouvelles personnes. Cette grave pathologie affecte 30 000 personnes en France. La délivrance par l'age...

Révision de la règlementation des indications géographiques du secteur viticole

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations de la filière viticole concernant la révision de la réglementation des indications géographiques (IG). La profession rejette la proposition de la Commission européenne d'externaliser l'examen de leurs cahiers des charges vers une agence, l'office de l'Union européenn...

Dysfonctionnements du dispositif MaPrimRenov'

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les dysfonctionnements constatés dans le dispositif MaPrimRenov et ses conséquences dans la mise en œuvre du service public de l'efficacité énergétique. En effet, des collectivités engagées dans l'objectif de la ...

Revalorisation des professionnels du secteur médico-social, social et sanitaire

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation des professionnels du secteur social, médico-social et sanitaire. La crise actuelle d'attractivité des métiers du soin et de l'accompagnement se traduit par des sous-effectifs, avec des conséquences à termes sur la qualité de la prise en charge des personnes les plus vulnérables. En Nou...

Situation financière de l'hospitalisation privée de la Nouvelle Aquitaine

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation financière des cliniques et hôpitaux privés de la Nouvelle Aquitaine et sur les perspectives de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour 2023, en décalage avec la réalité des établissements. Selon la fédération hospitalière privée, 70 % des établissements ont un résul...

Levée de l'obligation vaccinale contre le covid-19 et réintégration des soignants

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le projet d'avis de la haute autorité de santé, du 20 février 2023, qui considère que la situation sanitaire pourrait justifier la levée de l'obligation vaccinale contre le covid-19, ce qui permettrait d'envisager la réintégration des personnels soignants suspendus. La haute autorité de la santé devrait ...

Majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et décret d'application

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les attentes des communes littorales quant au décret d'application de l'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances po...

Production de volailles fermières et révision des normes européennes de commercialisation

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de la Commission européenne visant à réviser les normes de commercialisation européennes concernant l'étiquetage des modes d'élevage des volailles. Les normes actuelles permettent aux opérateurs de mentionner le mode d'élevage de leurs volailles en choisissant parmi une liste...

Télésurveillance des patients insuffisants cardiaques

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'avenir de la télésurveillance des patients insuffisants cardiaques. Le décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale risque d'en compromettre la faisabilité et d'aggraver le pronostic des patients. La télésurveillance...

Attentes de l'union des métiers des industries de l'hôtellerie et coûts de l'énergie

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les attentes de l'union des métiers des industries de l'hôtellerie pour faire face aux coûts de l'énergie. Les professionnels sont confrontés, comme nombre de secteurs du commerce et de l'artisanat, à des augmentations énergétiques très importantes. Si la profe...

Filière ostréicole et crise norovirus

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations des conchyliculteurs face au norovirus. Les fermetures de zones de production impliquent l'interdiction de la vente et de la consommation, avec des conséquences en termes de santé publique et économiques. Cette épidémie a débuté dans une période où certains producteu...

Attentes du secteur du bâtiment concernant les zones à faibles émissions mobilité

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les attentes du secteur du bâtiment concernant l'objectif visé par les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Afin de pouvoir continuer à exercer leur activité au sein des agglomérations concernées, les entreprises devront transformer leur flotte de 900 00...

Bouclier tarifaire de l'énergie et régies publiques de l'eau et de l'assainissement

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la mise en place d'un bouclier tarifaire de l'énergie pour les régies publiques de l'eau et de l'assainissement. Alors que des aides de compensation sont prévues pour les entreprises du secteur de l'eau et de l'assainissement de droit privé, les régies publiques du même secteur n'y seraient pas éligibles. ...

Reconnaissance et indemnisation des familles des victimes des essais nucléaires

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation des familles des victimes des essais nucléaires (Sahara, Pacifique). Le système d'indemnisation mis en place par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit que les victimes qui remplissent les conditions prévues par le ...

Délestage électrique et conséquences pour l'activité conchylicole

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences pour l'activité conchylicole en cas de délestage électrique. Si la filière conchylicole entend prendre sa part à l'effort national de sobriété énergétique, elle souhaite qu'il s'inscrive dans un plan de gestion de crise gérée à l'échelle déconcentrée. En effet, les dispositifs de délestage...

Calcul des retraites agricoles sur les 25 meilleures années

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire Sur les attentes des agriculteurs qui demandent un calcul des retraites agricoles sur les 25 meilleures années. Si la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles et la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la reva...