Amendements de Daniel Marsin

Alinéa 5 Au début, insérer les mots : Nonobstant le droit d'initiative conféré aux membres du Parlement sur tous les projets de loi et les propositions de loi en vertu des articles 39 alinéa 1 er et 44 alinéa 1 er , Exposé sommaire : Amendement de repli à l'amendement de suppression de l'article 1er tendant à protéger le droit d'initiative ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er introduit dans la Constitution une nouvelle catégorie de loi : « les lois-cadres d'équilibre des finances publiques ». Or nous considérons que la modification de la Constitution n'apparaît absolument pas justifiée. En effet, le meilleur outil pour limiter les dérapages budgétaires, notam...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Un rapport est remis chaque année par le Gouvernement au Parlement sur les efforts engagés par les agences régionales de santé en matière de recomposition de l’offre hospitalière. Il rend compte, pour chaque région, des coopérations qui ont pu être mises en œuvre, des regroupements réalisés ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du SROS est d'indiquer, par territoire de santé, les besoins en implantations pour l'exercice des soins de premier et de second recours -principalement les besoins en professionnels, pôles, maisons et centres de santé - et d'identifier les zones déficitaires en offre de soins, dans lesquelles d...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3232-5 . – Ne peut utiliser le titre de nutritionniste qu’un médecin qualifié compétent ou détenteur d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires ou un médecin dont la compétence dans les problématiques de nutrition est validée par une commission auprès du Conseil National de l’Ordre des Mé...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article L. 6211-9 est abrogé ; Exposé sommaire : La réforme impose au biologiste médical de faire le tri dans la prescription du médecin prescripteur pour éliminer de sa propre initiative les examens qui ne sont pas conformes à des référentiels de bonne pratique. Cette mesure est impo...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le 4° de l’article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales es...

Après l'article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Qualifications « Art. L. 4136. – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les personnes auto...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5121-10 du même code est supprimée. Exposé sommaire : L’article L. 5121-10 du code de la santé publique prévoit l’information du titulaire des droits de propriété industrielle qui s'attachent à la spécialité de référence au moment de la dema...

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer les mots : d’achat par les mots : de vente Exposé sommaire : L'article 6, tel qu’adopté par la commission des affaires sociales, maintient, tout en la simplifiant, l’obligation imposée par la loi HPST aux professionnels de santé, lorsque l'acte ou la prestation inclut la fourniture d'un dispositif médic...

Alinéas 7 et 8 Rédiger ainsi ces alinéas : III. - Le dernier alinéa de l’article L. 314-12 est ainsi rédigé : « Les médecins sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement portant sur les conditions d’exercice. » Exposé sommaire : L’article 3 bis A vise à poser une présomption de non salariat pour les intervenants libéra...

Alinéa 5 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. - Le troisième alinéa de l’article L. 1110-4 du même code est ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque la personne est prise en charge par deux ou plusieurs professionnels de santé, elle est dûment avertie que les informations la concernant pourront être, sauf opposition de sa part, partagé...

Alinéa 26 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 26 de l'article 1er précise que les activités exercées en commun conformément aux statuts de la société ne sont pas soumises à l’interdiction de partage d’honoraires au sens du présent code. S’il y a répartition d’un forfait déterminé par les autorités publiques et correspondant à l’...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la SISA soit inscrite aux différents Ordres professionnels de ses membres comme les autres sociétés d’exercice le sont. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Après les mots : personnes physiques insérer les mots : et des personnes morales Exposé sommaire : Les SISA créées par l’article 1 er peuvent être constituées entre des personnes physiques. L’absence de mention des personnes morales posera problème, en particulier pour les milliers de médecins qui ont fait le choix d’exercer en S...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure les éléments du dossier de diagnostic technique parmi les informations jointes à la déclaration d'intention d'aliéner. NB :La présente rectification ...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Les articles L. 211-1 à L. 211-4 sont ainsi rédigés : « Art. L. 211-1. - Les communes disposent d'un droit de préemption urbain à l'intérieur des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par les plans d'urbanisme ou ...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme les mots : « de l'article L. 321-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 321-1 ou L. 324-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux établissements publ...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « dans l'intérêt général, » sont insérés les mots : « de projets d'amenagements, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la loi sécurise la notion de projet d'aménagement qui a fait...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au neuvième alinéa de l'article L. 210-1 du code électoral, les mots : « égal au moins à 12, 5 % » sont remplacés par les mots : « au moins égal à 10 % ». Exposé sommaire : Tout en restant opposés à la création du conseiller territorial, les auteurs du présent amendement s...