Transition vers un système énergétique sobre -examen du rapport et du texte de la commission en nouvelle lecture

Alinéa 2, troisième phrase Au début de cette phrase, insérer les mots : La déclaration d’utilité publique des travaux mentionnée à l’article L. 323-3 du code de l’énergie ou, à défaut d’une telle décision, Exposé sommaire : L'article 12 ter introduit la possibilité de procéder au raccordement au réseau des installations marines utilisant de...

Alinéa 15 Après le mot : énoncées rédiger ainsi la fin de cet alinéa : au chapitre II du titre III du livre II du code de l’énergie. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’adoption de l’amendement n° 87.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l'article L. 100-1 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - lutter contre la précarité énergétique ; ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 4° bis A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121-13, après le mot : « consignations », sont insérés les mots : «, le versement de la prime aux opérateurs d’effacement mentionnée à l’article L. 123-1 » ; Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il apparaît nécessaire de...

I. - Alinéa 7 Supprimer les mots : après son audition par les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière de consommation, II. - Alinéa 8 Supprimer les mots : après son audition par les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière d’environnement, Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel, dans sa décisi...

Amendement 63, alinéa 3 Supprimer les mots : chargée de la préservation des terres agricoles contre l’artificialisation Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. Il n’est pas nécessaire de préciser la fonction de la commission départementale de consommation des espaces agricoles, qui est définie avec précision à l’article L. 112-1-1 ...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : Le premier mandat du membre mentionné au 5° de l’article L. 132-2 du code de l’énergie, nommé après la promulgation de la présente loi, s’achève le 7 février 2017. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. Pour mémoire, le collège de la CRE comprend actuellement cinq membres, renouve...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, les mots : « constituant des unités de production telles que définies au 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au dév...

Alinéa 2 Remplacer le mot : quatorze par le mot : quinze Exposé sommaire : Coordination juridique. L’entrée en vigueur au 1er janvier 2013 de l’article 3 de l’ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme a entraîné l’ajout d’un alinéa supplémentaire dans l’article L. 156-2 du code...

Alinéa 2 I. – Première phrase Après les mots : les canalisations rédiger ainsi la fin de cette phrase : du réseau public de transport ou de distribution d’électricité visant à promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables. II. – Deuxième phrase Remplacer les mots : ces raccordements par les mots : ces ouvrages Exposé sommaire :...

Alinéa 11 Remplacer la référence : L. 321-2 par la référence : L. 132-2 Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

Après l'alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : V bis . – Au second alinéa de l’article L. 111-81 du code de l’énergie, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. Comme le présent article insère un alinéa dans l’article L. 2224-31 du code général des collec...

Alinéa 6 Remplacer les mots : bonus-malus par le mot : malus Exposé sommaire : Amendement de conséquence par rapport aux amendements déposés sur l'article premier. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atte...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « INCITATION À LA MAÎTRISE DES CONSOMMATIONS DOMESTIQUES D’ÉNERGIES DE RÉSEAU II. – Alinéa 15, seconde phrase Remplacer les mots : ou bénéficiaire du bonus par les mots : le cas échéant III. – Alinéa 38 Après le mot : limite insérer les mots : de 200 % IV. – Alinéa 39 Remplacer le taux : 1...

Alinéa 8 Supprimer le mot : bonus Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements proposés sur l’article premier.

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division : INCITATION À LA MAÎTRISE DES CONSOMMATIONS DOMESTIQUES D’ÉNERGIES DE RÉSEAU Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : bonus et et remplacer les mots : bonus-malus par le mot : malus II. – Alinéa 2 Remplacer les mots : bonus-malus par le mot : malus Exposé sommaire : Amendement de conséquence par rapport aux amendements déposés sur l’article premier.

Alinéa 2 Supprimer les mots : des bonus et Exposé sommaire : Amendement de conséquence par rapport aux amendements déposés sur l’article premier. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d...

I. – Alinéa 61, première phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Si la consommation d’un site de consommation résidentiel, pour l’une des énergies de réseau, est supérieure au triple du volume de base mentionné au c) du I de l’article L. 230-3, le fournisseur informe l’organisme prévu au I. À l’invitation de l’organism...

Rédiger ainsi le titre Ier de la proposition de loi : « INCITATION À LA MAÎTRISE DES CONSOMMATIONS DOMESTIQUES D'ÉNERGIES DE RÉSEAU » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.