Amendements de Daniel Reiner

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires économiques et du plan, le projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports (urgence déclarée) (n° 9, 2005-2006). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que le contexte actuel de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement regrettent que le Gouvernement tire prétexte d'une transposition de directives communautaires dont l'objectif est d'élever le niveau des normes sociales dans les transports au sein de l'Union européenne pour remettre en cause et niveler par le bas la législation française...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Le conseil national assure l'évaluation de l'efficacité du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. A cet effet, il publie chaque année un rapport d'activité. ...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Avant de rendre son avis, le conseil national peut diligenter des enquêtes et s'assurer le concours d'experts. Toutefois, le conseil est tenu de rendre son avis dans le m...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - L'avis motivé du conseil national est rendu public au Journal officiel et notifié par les préfets aux communes concernées dans les trois jours de sa publication. « La mo...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - L'arrêté mentionné à l'article L.125-1 est pris après avis d'un conseil national composé de douze membres : « - Quatre représentants de l'État désignés respectivement pa...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 125-1-1 du code des assurances par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les huit jours qui suivent l'avis de la commission départementale, le représentant de l'État dans le département transmet au conseil national visé à l'article additionnel après l'article L. 125-1 (cf. amendement n° 6)...

Au début de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 125-1-1 du code des assurances, après les mots : La commission départementale peut insérer les mots : diligenter des enquêtes, s'assurer le concours d'experts et Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer à la commission départementale le pouvoir d'...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 125-1-1 du code des assurances, supprimer les mots : le cas échéant Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation de la commission départementale. Cette consultation ne saurait, dans un souci d'égalité entre les départements, être laissée à...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances est ainsi rédigé : « L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté du Ministre chargé de la sécurité civile qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature ...

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour le 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots : sur proposition de la ou des communes, insérer les mots : ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale Exposé sommaire : Les auteurs du sous-amendement considèren...

Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour le 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée : Les zones de développement de l'éolien s'imposent, lorsqu'il existe, au schéma régional éolien prévu à l'article L. 553-4 du code de l'environnement. Exposé sommaire : « Afin de promouv...

Après l'article 1 er septies F, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le c du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes il est inséré sept alinéas ainsi rédigés : « d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé brent daté varie de plus de 10 %, dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs pré...

Après l'article 1 er septies C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de favoriser la diminution des émissions polluantes unitaires des véhicules , des décrets sont pris, sur la base d'accords avec les industriels concernés et en accord avec la Commission européenne pour atteindre, à l'horizon 2012, une réduction des émissions i...

Après l'article 1 er septies B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est mis en place un dispositif de bonus-malus pour l'achat de véhicules automobiles. Ce dispositif vise à accorder à tout acquéreur d'un véhicule automobile non polluant une prime pouvant atteindre 700 €. Au contraire, tout achat d'un véhicule automobile polluant ...

Après l'article 1er septies E, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le 1 de l'article 279-O bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des équipements collectifs de chauffage, situés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'immeuble, se substituent à un mode de chauffage individuel, la part de la...

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par un alinéa ainsi rédigé : « La programmation pluriannuelle des investissements s'applique y compris en l'absence de conventions de concessions entre les communes et l'opérateur d'électricité. » Exposé sommaire : L'applica...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l'article L. 553-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma prend en compte l'évaluation, par zone géographique, du potentiel éolien établi en application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée » Exposé sommaire : Dans un parallél...

Après l'article 1er septies D, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin d'assurer un développement durable du territoire, et de réduire les consommations d'hydrocarbures liées au fret, l'Etat s'engage à réduire les trafics de transport de marchandises par route. En conséquence, il se fixe comme objectif prioritaire le doublement du f...

Après l'article 1er septies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sécurité d'approvisionnement en matière pétrolière repose en amont sur la diversité des sources d'approvisionnement et, en aval, sur le maintien d'un outil de raffinage performant et sur l'existence de stocks stratégiques. La France veille à maintenir un stock de p...