Amendements de Dany Wattebled

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions des biens et services est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 471-2, après le mot : « habillement », sont insérés les mots : «, de la maille et du textile » ; 2° L’article L. 471-6 est complété par des B et C ainsi rédigés : « B. – Les biens d...

Alinéa 108 Remplacer les mots : Sont exonérés de taxe foncière par les mots : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière Exposé sommaire : L’article 1384 C b...

Après l'article 5 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa du V de l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les redevables mentionnés au 2° du II, la taxe est calculée à partir d’un chiffre d’affaires excédant cinq millions d’euros hors t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par voie d’amendement introduit lors de l’examen à l’Assemblée nationale du PLF pour 2024 et intégré au texte considéré comme adopté suite au recours à l’article 49.3, le gouvernement est venu préciser le champ des activités éligibles à l’exonération partielle, dite « Dutreil » de droits de mutation à ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant précisément les seuils de densité et de revenu disponible d’éligibilité en zone France Ruralités Revitalisation, une liste des communes éligibles au...

I. – Alinéas 10, 18, 111, 116, 189, 191, 192 et 203 Remplacer la date : 30 juin 2024 par la date : 31 décembre 2024 II. – Alinéas 20 (deux fois), 21, 132, 200, 201, 202 et 204 Remplacer la date : 1 er juillet 2024 par la date : 1 er janvier 2025 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article pa...

I. – Après l’alinéa 30 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « .... – Par dérogation aux dispositions prévues au A et lorsque l’intérêt général le justifie, le préfet de région peut proposer à titre complémentaire le classement en zone France Ruralités Revitalisation, d’une commune d’un bassin de vie rural périurbain ou d’un bassin de vie rur...

I. – Alinéa 26 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Son revenu disponible par unité de consommation médian est inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux nationaux des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre métropolitains. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par ...

I. – Alinéa 31 1° Remplacer les mots : de France par le mot : métropolitaines 2° Remplacer les mots : au tiers de la densité moyenne française et dont la population a diminué de plus de 4 % entre 1999 et 2019 par les mots : à 35 habitants par kilomètre carré II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet articl...

I. – Alinéa 24 Remplacer les mots : membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui remplit par les mots : qui remplissent II. – Alinéa 25 Remplacer les mots : établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine par les mots : communes métropolitaines ...

I. – Alinéa 31 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les communes situées dans un département dont au moins 90 % des communes sont classées en zone de montagne II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivi...

I. – Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « E. – Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1 er juillet 2024. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase des 1° et 2° du VI est supprimée ; 2° La dernière phrase des 1° et 2° du A du VII bis est supprimée ; 3° La seconde phrase des 1° et 2° du E du VIII est supprimée ; 4° La sec...

I. – Alinéa 43 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : .... – L’article 790 A bis est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le c du 1° est complété par les mots : « ou à son acquisition neuve ou en vente en l’état futur d’achèvement » ; b) Après le c du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Aux dons en na...

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° de l’article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi rédigé : « 1° Pour les tabacs relevant d...

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l...

Amendement n° 303, alinéa 52 Remplacer la date : 31 mars par la date : 30 juin Exposé sommaire : L’article 39 du PLFSS dans sa version actuelle prévoit une mesure visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des EHPAD par la mise en place, dans les départements volontaires et à partir de 2025, d’un rapprochement des dép...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - La première phrase du second alinéa de l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et d’évaluer les risques de diabète ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire, dans le cadre des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, ...

Après l’article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création...

Après l'article 46 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-7 du code de justice pénale des mineurs, il est inséré un article L. 121-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-78…. – Sauf décision spécialement motivée, lorsqu’un mineur est condamné à deux reprises en état de récidive légale pour un crime ou un délit,...