Amendement N° I-98 2ème rectif. (Retiré avant séance)

Par voie d’amendement introduit lors de l’examen à l’Assemblée nationale du PLF pour 2024 et intégré au texte considéré comme adopté suite au recours à l’article 49.3, le gouvernement est venu préciser le champ des activités éligibles à l’exonération partielle, dite « Dutreil » de droits de mutation à titre gratuit prévue par le CGI.

Le Pacte Duteil, sanctuarisé par tous les gouvernements depuis 20 ans a permis, en facilitant la transmission des entreprises, particulièrement des ETI, de mettre fin à l’hémorragie du tissu d’entreprises françaises et a facilité l’actionnariat de long terme.

Or, l’amendement tel que rédigé remet en cause cet équilibre en prévoyant expressément une quote-part d’affectation fixée à 15%, le reste étant présumé non affecté à l’activité de l’entreprise et ne bénéficiant pas des abattements Dutreil, et soumis à l’appréciation discrétionnaire du contrôle fiscal.

Cette disposition aurait un impact majeur sur la trésorerie des entreprises et bloquerait leur transmission tout en étant source de complexité et de litiges avec l’administration fiscale.

Aussi, cet amendement tend à supprimer l’article 3 Vicies.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.