Amendements de Dany Wattebled

Alinéa 61, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que le suivi et l’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’Observatoire national de la protection de l’enfance est chargé du suivi et de l’évaluation du référe...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et le nombre de jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance par tranches d’âge Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le contenu du rapport présenté annuellement par le Président du Conseil départemental, en incluant le recensement du nombre de jeunes suivis par l’aide sociale...

Après l’article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « vingt et un », sont remplacés par le mot : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Cet article inscrit dans la loi lapossibilité...

Après l’article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 222-2 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « vingt et un », sont remplacés par le mot : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : Cet article inscrit dans la loi lapossibilité ...

Alinéa 13 Remplacer le mot : vingt-quatrième par le mot : treizième Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’avancer l’entrée en vigueur de l’interdiction de placement en hôtels à 12 mois de transition, plutôt que 24 mois. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Écologie Compétitivité 40 000 000 40 000 000 Cohésion dont titre 2 40 000 000 40 000 000 TOTAL 40 000 000 40 000 000 40 000 000 40 000 000 SOLDE ...

I. ? Créer le programme : Fonds « Innovation sociale » au profit des organismes à but non lucratif II. ? En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d?engagement Crédits de paiement + - + - Écologie Compétitivité 200 000 000 200 000 000 Cohésio...

I. – Après l’alinéa 47 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – le c est abrogé ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte d...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1 sexdecies du II de l?article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1.... Aux réceptions des boues issues de station d?épuration jusqu?au 31 décembre 2024 ; ». Exposé sommaire : En France, on dénombre plus de 22 000 statio...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après le premier alinéa du II du même article L. 1615-6, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier 2022, pour l’ensemble des bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, à l’exception de ceux dont les dépenses éligibl...

I. – Alinéa 5 Supprimer la référence : 16°, II. – Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les services définis au 16° du II de l'article D. 7231-1 du code du travail sont regardés comme des services fournis à la résidence. » ; III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’appli...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. II. – Cette fraction correspond aux recettes de la taxe générale sur les activités polluantes prév...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1615-2 du code des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépe...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigé : « Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros ...

I. ? Après l?alinéa 87 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ?° L?article 298 octodecies est ainsi modifié : a) Le 1° est abrogé ; b) Après la première occurrence du mot « vol. », la fin du 2° est supprimée ; II. ? Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... ? La perte de...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : «, d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformém...