Amendements de David Assouline

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631-7-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 631-7-1... – Une délibération du conseil municipal peut définir un régime de déclaration préalable permettant d’affecter temporaireme...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 752-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° la création, sur un site protégé au titre de l’article L. 341-1 ou L. 341-2 du code de l’environnement ou protégé au titre de l’article L. 621-31 du code ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A la fin, les mots : « et les établissements pénitentiaires » sont remplacés par les mots : «, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés mentionnés à l’article 33 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 194...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199… ainsi rédigé : « Art. 199… – Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier, dans des conditions fixées par décret, d’une réduction de leur impôt sur le revenu a...

Alinéa 2, dernière phrase Après les mots : coûts de la distribution, rédiger ainsi la fin de cette phrase : en particulier les efforts nécessaires pour prendre en charge les surcoûts liés à la distribution des quotidiens. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte de l’Assemblée nationale afin de réintégrer les surcoûts « h...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 718-5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de leurs schémas de développement universitaire et scientifique propres et en cohérence avec les contrats pluriannuels d’établissement, les collectivi...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Elle élabore un schéma territorial de développement culturel et un schéma territorial de développement sportif. Le représentant de l’État dans la région est associé à l’élaboration de ces schémas et participe aux délibérations, dans des conditions fixées par décret. « Le périmètre, les ...

I. – Alinéa 26, tableau, troisième colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le nombre : 4, 00 par le chiffre : 6 2° Troisième ligne Remplacer le nombre : 3, 00 par le chiffre : 4 II. – Alinéa 58, tableau, troisième colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le nombre : 4, 00 par le chiffre : 6 2° Troisième ligne Remplacer le nombre : 3, ...

Alinéa 19, troisième phrase Remplacer le taux : 3 % par le taux : 2 % Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de l’amendement déposé à l’article 9 du présent Projet de Loi de Finances (PLF). En effet, dans sa version initiale le PLF pour 2015 prévoyait que la dotation forfaitaire des communes soit écrêtée afin de fi...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 36 607 053 000 € par le montant : 36 557 553 000 € II. – Alinéa 31 Remplacer le montant : 554 352 471 € par le montant : 603 852 471 € Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir la progression de la péréquation de 228 M€ en 2015, dont 208 M€ pour les communes et 20 M€ pour les dép...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre II du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est rétabli un titre III ainsi rédigé : « Titre III – Le conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel « Chapitre unique « Art. L. 1231-1....

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les régions, les départements, les communes, et les collectivités territoriales à statut particulier, leurs groupements et l’État contribuent au financement du développement culturel, dans l’ensemble des territoires. Exposé sommaire : Il convient de s’assurer du financement effectif des co...

Après l’article 29, insérer un article ainsi rédigé : Après le I de l’article L1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, insérer trois alinéas ainsi rédigés : I bis - Dans chaque région, la conférence territoriale de l’action publique est chargée de favoriser et d’organiser l’exercice concerté des compétences partagées dans le...

Alinéa 2 Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les communes ou leurs groupements, les départements et les régions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer aux structures de coopération intercommunale les mêmes compétences partagées dans le ...

Après l’article 44 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du V de l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les locaux à usage de bureaux destinés à héberger des entreprises ou associations dans le cadre d’une politique de soutien à l’entrepreneuriat et à l’e...

I. – Alinéa 26, tableau, troisième colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le nombre : 4, 00 par le chiffre : 6 2° Troisième ligne Remplacer le nombre : 3, 00 par le chiffre : 4 3° Quatrième ligne Remplacer le nombre : 2, 25 par le chiffre : 3 II. – Alinéa 58, tableau, troisième colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le nombre : 4, ...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Le conseil municipal peut adapter le type de régime d’imposition prévus au II en fonction de la catégorie d’hébergement à titre onéreux proposée dans la commune. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à toutes les collectivités d’utiliser les plateformes de réservation...

I. – Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En 2015, par dérogation, les collectivités peuvent prendre des délibérations en application des articles L. 2333-26 à L. 2333-42 pendant la période de perception dans la limite du 28 février 2015. II. – Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2333-30. – Sous réserve ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1 du VI de l’article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 4 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d’euros ». II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1 er janvier 2015. III. – Le ...

Après l’alinéa 16 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À la vingt-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 28 000 » est remplacé par le montant : « 30 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter le plafond de la taxe sur les spectacles de variété affectée au CNV (Centre national de la chanson, des variét...