Amendements de David Assouline

Alinéa 42 Remplacer les mots : au quart par les mots : à trente pour cent Exposé sommaire : L'égalité du suffrage constitue une exigence constamment rappelée par le Conseil constitutionnel. Les dispositions générales relatives aux métropoles ne contiennent, en ce qui concerne la représentation des villes centres, que des dispositions vis...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de deux ans après sa création, la métropole du Grand Paris propose à l'État et aux collectivités territoriales, un plan de rationalisation des outils d'aménagement et des syndicats intervenant sur son ressort territorial. Exposé sommaire : Pour que la métropole puisse mener ...

Alinéa 14 Après les mots : d’accroître l’offre de logement sur son territoire et d’améliorer insérer les mots : son attractivité ainsi que Exposé sommaire : L’objectif d’amélioration de l’attractivité mérite d’être affirmé car il constitue une dimension essentielle de la métropole du Grand Paris. NB :La présente rectification porte sur ...

Alinéa 14 Après les mots : promouvoir un modèle d’aménagement durable, insérer les mots : réduire les inégalités, Exposé sommaire : L’objectif de réduction des inégalités mérite d’être affirmé car il constitue une dimension essentielle de la Métropole du Grand Paris. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi cet article : Après le quatrième alinéa de l'article 3-1 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige et avec l’accord des parties, le Conseil supérieur de l’audiovisuel assure une mission de conciliation entre éditeurs de services et producteurs d’œuvres ou de programmes audiovisuels ou leurs mandat...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'objectif principal de la commission est de permettre au CSA d'étendre son pouvoir de réglement des différends aux SMAd. Le débat sur le champ de ce pouvoir peut être reporté à une loi ultérieure.

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : L'article 29-1 de la même loi est complété par un IV ainsi rédigé : II. – En conséquence, alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « IV. – Dans la mesure… Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : III. - Les articles 47-1, 47-2, 47-3 et 50 de la même loi sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les nominations effectuées en application des 2° et 3°, l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe n'est pas supérieur à un. » Exposé sommaire : Cet amendement ne...

Après l'article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, les nominations mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article 5 peuvent intervenir entre deux et quatre mois avant la fin du mandat en cours. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir u...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa de l'article 82 de la loi n°2000-719 du 1er aout 2000 modifiant la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après la référence : 42-7 supprimer les mots : deuxième et troisième alinéas Exposé sommaire : Amendement de ...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... ° La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du I. est remplacée par deux phrases rédigées : « Les commissions peuvent formuler un avis sur ces contrats d’objectifs et de moyens dans un délai de quatre semaines. Si le Parlement n’est pas en session, ce délai court à compter de l’ouv...

A. Compléter le présent article par deux alinéas ainsi rédigés : II. - Les trois premiers alinéas du IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : La taxe est calculée en appliquant un taux de 0, 5 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent...

Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° L'avant-dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel formule un avis sur les contrats d'objectifs et de moyens des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur dans un délai de q...

Alinéa 4 Après la référence : 30-1 Insérer la référence : , 30-5 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l'alinéa 2 1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : Sous réserve du respect des articles 1er et 3-1, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, par décision motivée, donner son agrément à une modification des modalités de financement lorsqu'elle porte sur le recours ou non à une rémunération de la part des usagers. Préalablement...

Après l'article 6 septies, insérér un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l'article 34 de la même loi, les mots : ou de télévision sont remplacés par les mots : , de télévision ou de médias audiovisuels à la demande . Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'extension de l'obligation des distributeurs de média...

Après l'article 6 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 33-1 de la même loi est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, les mots : et de télévision sont remplacés par les mots : , de télévision et de médias audiovisuels à la demande ; 2° Au premier alinéa du III, les mots : les services de médias de médi...

Rédiger ainsi cet article : Au cinquième alinéa du III de l'article 30-1 de la même loi, les mots : il favorise la reprise des services , sont remplacés par les mots : il autorise en priorité les services qui sont reçus dans la même zone géographique . Exposé sommaire : Le présent amendement vise à insister sur le fait que la généralisatio...

Rédiger ainsi cet article : L'article 28 de la même loi est complété par deux alinéas ainsi rédigés: Toute autorisation de modification de convention d'un service national de télévision autorisé en application de l'article 30-1 ou d'un service de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national au sens de l'article 41-3 susce...

Avant l'article 6 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé Au huitième alinéa de l'article 28-1 de la même loi, les mots : visés aux 1° et 5° sont remplacés par les mots : visés aux 1° à 5° Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle