Amendements de Denis Detcheverry

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La configuration de la métropole telle qu'elle apparaît au fur et à mesure de la navette risque de gravement porter atteinte aux conditions de fonctionnement et de financement des départements. La métropole est de plus configurée comme un concurrent de la région, alors que la coopération entre collecti...

Alinéas 4 à 25 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5211-6-1 . - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5211-6 . - Les établissements publics de coopération intercommunale et notamment les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes, sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus, en leur sein, par les conseils municipaux des communes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression des articles relatifs au mode de scrutin du conseiller territorial aurait dû inclure la suppression de cet article, non détachable du reste de ces dispositions. Au demeurant, l'entrée en vigueur de cet article entraînerait son application dès le scrutin cantonal de 2011, en contradiction...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement définissant les conditions de délimitation du découpage des cantons. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Avant l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La délimitation des cantons respecte les limites des intercommunalités, sous réserve du respect des limites des départements. Un canton peut comprendre un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, en fonction notamment du poids démographique de ce...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Le caractère non renouvelable de leur mandat qui vise à garantir leur indépendance, figurant parmi les obligations du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, des membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et de la Haute autorité de lutte contre le...

Alinéa 1 Remplacer le mot : troisième par le mot : second Exposé sommaire : Amendement de repli. Les lois étant exécutoires dès leur publication conformément au principe fondamental énoncé dès l'article 1 er du Code civil, il importe de déroger le moins longtemps possible à ce principe fondamental de notre droit. NB :La présente rectif...

Alinéa 3, première phrase Remplacer le mot : troisième par le mot : second Exposé sommaire : Amendement de repli. Il paraît suffisant de prévoir un délai de réflexion d'un mois pour le choix par le Défenseur des droits de ses adjoints et par les autorités de nomination (dont le Défenseur) des membres des collèges chargés de l'assister, d...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : du premier jour du troisième mois suivant par le mot : de Exposé sommaire : Comme l'amendement précédent dont il est complémentaire, le présent amendement vise à éviter tout retard supplémentaire dans la mise en place de la nouvelle institution du Défenseur des droits et dans l'entrée en vigu...

Alinéa 1 Remplacer les mots : le premier jour du troisième mois suivant par le mot : dès Exposé sommaire : Différer l'entrée en vigueur de la loi déroge à un principe fondamental de notre droit, énoncé dès l'article 1 er du code civil : les lois sont exécutoires dès après leur promulgation et leur publication au Journal Officiel. Il est t...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La qualité de membre du collège est incompatible avec l'exercice, à titre principal, d'activités dans le domaine de la sécurité. Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'une des incompatibilités frappant aujourd'hui les membres de la CNDS. Or l'article 14 du projet de loi organique, qui dé...

Alinéa 8 Après le mot : domaine insérer les mots : de la déontologie Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser les qualifications requises des membres du collège compétents en matière de déontologie de la sécurité. Cette dernière relève d'une problématique spécifique qui ne se confond pas avec les seules connaissanc...

I - Alinéa 7 Remplacer les mots : le Défenseur des droits par les mots : les autres membres du collège II. - Alinéa 9 Remplacer les mots : du Défenseur des droits par les mots : et la désignation des cinq personnalités qualifiées Exposé sommaire : Le présent amendement tend à instituer au sein du collège spécialisé dans la déontologi...

Alinéa 1 Remplacer le mot : indépendante par le mot : constitutionnelle et compléter cet alinéa par les mots : et exerce celles-ci en toute indépendance Exposé sommaire : Afin de consacrer l'indépendance du Défenseur des droits, la Commission a opportunément amendé l'article 2 en y ajoutant les mots « autorité indépendante ». Toutefois...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La Nation se fixe pour objectif d'assurer à partir de 2012 à un non salarié agricole ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du sa...

Alinéa 2, deux dernières phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Un bilan de l'organisation de la production et de l'efficacité des différents modes de commercialisation des produits au regard notamment de leur contribution au revenu des producteurs et de leur sécurité juridique vis-à-vis des règles de concurrence évalue,...

Après l'alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'améliorer la connaissance des marchés et de bénéficier d'une information plus détaillée des flux commerciaux, elles peuvent, dans le cadre d'accords interprofessionnels étendus, rendre obligatoire le renseignement d'un code complémentaire à la nomenclature combinée douanière, en appl...

Après l'alinéa 35 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 632-2, il est inséré un article L. 632-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 632-2-2. - Dans le secteur de la vitiviniculture, seuls les groupements constitués des représentants des organismes de défense et de gestion visés aux articles L. 642-17 et suivants, des organisat...