Amendements de Didier Borotra

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : de la défense et de la promotion des droits de l'enfant, Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement tend à la suppression de la consultation par le Défenseur des droits d'un collège de trois personn...

I. - Alinéa 1 Supprimer les mots : de défense et de promotion des droits de l'enfant, II. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et du Défenseur des enfants Exposé sommaire : Le présent projet de loi organique a pour effet d'absorber l'institution du Défenseur des enfants par la nouvelle autorité- le Défenseur des droits. Or, une telle suppression risque d'avoir des conséquences néfastes tant au regard des engagements inte...

I. - Première phrase Supprimer les mots : ou, s'agissant d'un enfant, de ses représentants légaux II. - Seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présen...

I. - Alinéa 2 Supprimer les mots : la protection des droits de l'enfant, II. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet ...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au deuxième alinéa la commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence qu'ell...

I. - Alinéa 1, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : ou de l'avoué constitué II. - Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : L'avocat ou l'avoué dont les attributions cessent en application de l'alinéa précédent n'est déchargé de son mandat qu'après avoir informé son mandant, le cas échéant l'avocat plaidant ou ...

À la fin de cet article, remplacer la date : 1 er janvier 2011 par la date : 1 er janvier 2012 Exposé sommaire : La réforme de la représentation devant les cours d'appel s'inscrit dans un mouvement plus large de modernisation et de simplification de la justice civile. Dans un souci de bon fonctionnement du service public de la justice, la...

Rédiger ainsi cet article : Les avoués qui renoncent à exercer la profession d'avocat dans les conditions prévues au II de l'article 1 er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, pourront, dès la promulgation de la loi, présenter au garde des Sceaux, ministre de la justice, une demande d'acceptation de leur démission de leur fonction d'avoué ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : par la société lorsque celle-ci est titulaire de l'office ou, dans le cas contraire, conjointement par chaque associé par les mots : par le titulaire du droit de présentation Exposé sommaire : La rédaction de l'article 18 doit être clarifiée et préciser que c'est au titulaire du droit de présentation qu'il re...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le juge de l'expropriation se prononce dans un délai de six mois suivant la décision de la commission prévue à l'article 16 statuant sur la demande d'indemnisation présentée en application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir une articulation entre la ...

Remplacer les mots : à la chambre nationale des avoués près les cours d'appel par les mots : au fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 Exposé sommaire : Il apparait légitime et efficace que le fond d'indemnisation paie directement aux salariés l'intégralité de l'indemnisation qui leur est due. NB :La présente rectification porte sur ...

Alinéa 1 après les mots : 31 décembre 2012 insérer les mots : , ou le 31 décembre 2014 pour les personnels de la chambre nationale des avoués près les cours d'appel, Exposé sommaire : Il est indispensable que l'application du système d'indemnisation s'étende jusqu'au 31 décembre 2014 puisque l'article 29 prévoit le maintien de la Chambre ...

Alinéa 1 Après les mots : à une indemnité insérer les mots : au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires toutes causes confondues, Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification. Il est proposé afin d'éviter toute dif...

Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural peut exploiter ou faire exploiter des panneaux photovoltaïques ainsi que toute installation de production d'électricité ou de chaleur à partir de produits ou de so...

Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au II de l'article 103 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2008 », et l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes vena...

Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 220 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés les mots : « ou de distribution à l'étranger d'œuvres cinématographiques » et après les mots : « programmes audiovisuels » sont ins...

Alinéa 3 Remplacer les mots : pour la part qui excède la fraction du gain journalier de base mentionné à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale par les mots : lorsque leur montant n'excède pas 86% du gain journalier de base mentionné à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale ni la rémunération mentionnée au troisième al...

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° Au II, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ». 2° Après le mot : « excéder », la fin du III est ainsi rédigée : « 880 euros pour l'imposition des r...