Programmation militaire pour les années 2009 à 2014

Après la deuxième phrase du premier alinéa du 1.2.2 du rapport annexé, insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, la politique européenne de sécurité et de défense commune est autonome. Exposé sommaire : L'Union européenne n'est pas de même nature que l'OTAN. Il est nécessaire d'affirmer l'autonomie de la PESD.

Compléter le premier alinéa du 1.2.1 du rapport annexé par les mots : destinée à protéger et défendre les populations et les territoires de l'Union européenne. Exposé sommaire : Il s'agit de définir le principal objet de la défense européenne commune : apporter protection et sécurité aux États membres et à leurs populations.

Au début du rapport annexe, ajouter un alinéa ainsi rédigé : La défense a pour objet d'assurer en tout temps, en toutes circonstances et contre toutes les formes d'agression, la sécurité et l'intégrité du territoire, ainsi que la vie de la population. Exposé sommaire : Il est important de bien définir l'objet de la défense avant de décliner ...

Compléter le septième alinéa du 1.1 du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée : Ces engagements devront respecter la Charte de l'Organisation des Nations Unies. Exposé sommaire : Les opérations militaires sur des théâtres extérieurs conduites par l'armée française seule ou en coalition doivent se dérouler dans un cadre autorisé par les ...

A la fin du premier alinéa du rapport annexé, remplacer le mot : Elle par la phrase et les mots : Le Livre blanc sera discuté et adopté par le Parlement. La loi de programmation militaire 2009-2014 Exposé sommaire : La loi de programmation militaire 2009-2014 couvre la première étape de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de sécurité...

Au début du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 1111-1 du code de la défense, remplacer les mots : La stratégie de sécurité nationale par les mots : La stratégie de défense Exposé sommaire : Il convient de ne pas entretenir la confusion entre sécurité, défense, sécurité nationale, sécurité intérieure....

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présentera tous les deux ans au Parlement, un rapport sur les orientations de la politique industrielle dans le domaine de la défense et sur la situation de l'emploi dans ce secteur. Ce rapport fera l'objet d'un débat au Parlement. Exposé sommaire : Le Gouverne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a trait à la SNPE, cette société, dont l'État est actionnaire à hauteur de 99, 972 %, a été créée le 1er mars 1971. Il s'agirait maintenant de permettre le transfert au secteur privé de la société SNPE, de ses actifs et de sa filiale SNPE Matériaux Energétiques (SME), nécessaires à la fabri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : DCNS est une société leader en France dans le domaine naval. Il convient de conforter sa situation et non pas de la fragiliser ; or, le projet du gouvernement pour cette entreprise manque de précision. L'appartenance de DCNS au secteur public ne constitue pas un obstacle dans le cadre d'une recompositi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'existence d'un régime dérogatoire permettant au ministère de la défense de céder des emprises sans avoir à s'enquérir des besoins des autres administrations et services de l'Etat n'a aucune justification. Elle présente au contraire des risques de mauvaise gestion des biens publics, surtout au moment ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'est envisagée la cession d'immeubles affectés au ministère de la défense et compris dans un site ayant fait l'objet d'une décision de restructuration prise par le ministre de la défense, les organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construct...

Compléter le premier alinéa du 2.3.2 du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée : Le texte de tous les accords de défense sera communiqué aux commissions parlementaires permanentes en charge de la défense et des affaires étrangères. Exposé sommaire : Pour que le Parlement puisse exercer un véritable contrôle il lui faut avoir des informa...

Rédiger comme suit cet article : Le Gouvernement déposera, à l'ouverture de la prochaine session ordinaire 2009-2010, un projet de loi sur l'organisation des pouvoirs publics en matière de défense. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre au gouvernement d'organiser un débat parlementaire sur les changements importants qu'il souhaite introdu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose une profonde modification des dispositions du code de la défense issues de l'ordonnance de 1959. En particulier, il organise, autour du président de la République, une concentration des pouvoirs inédite. Aussi, le concept de sécurité nationale - mal défini et imprécis - prend la pla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La RGPP, la carte militaire et la déflation des effectifs sont le produit d'une politique gouvernementale que les signataires de l'amendement refusent de cautionner. Le manque de concertation avec les Elus locaux, les incertitudes financières majeures qui planent sur la réalisation du budget de la défe...

Rédiger comme suit cet article : Le Gouvernement déposera, à l'ouverture de la prochaine session ordinaire 2009-2010, un projet de loi qui proposera les orientations relatives à la politique de défense et aux moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2010-2014. Tous les ans, un débat sera organisé au Parlement sur les orientations ...

Dans cet article, remplacer l'année : 2009 par l'année : 2010 Exposé sommaire : Il est paradoxal que la programmation que les parlementaires vont voter débute par une annuité budgétaire -2009- en cours d'exécution ; pour conforter la crédibilité de cette future loi il conviendrait de la faire commencer en 2010, annuité pas encore votée par...

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (n° 514, 2008-2009). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que les ...

Compléter le deuxième alinéa du 3.5.4 du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée : Dans le respect du droit commun, les sites affectés seront dépollués par le ministère de la défense, ou la vente sera amputée du prix de la dépollution. Exposé sommaire : La loi issue du grenelle de l’environnement prévoit des dispositions visant à réduire...

Après le 2.3.2 du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 2.3.2 bis La lutte contre la corruption La France apportera sa contribution à la mise en place d’une gouvernance mondiale à même de prévenir les conflits, de lutter contre le blanchiment d’argent, le transfert de technologies dangereuses et la vente illégale d’armes. Exp...